Compte de consignation pour société en formation

L’objectif d’un tel compte est de consigner les fonds nécessaires à la création de votre société ou à une augmentation de son capital-actions. Ce Compte de consignation est donc un compte transitoire. Les fonds sont libérés et transférés sur le compte courant de l’entreprise après inscription au Registre du commerce qui vient finaliser les démarches.

Tarif
préférentiel
pour les
Sàrl

Points clés

Comment fonctionne un compte de consignation

Remplir le formulaire d’ouverture de compte.
Verser les fonds sur le compte.
Déclaration de consignation en échange du blocage des fonds.
Constitution de la société ou augmentation de capital devant notaire.
Inscription au Registre du commerce (RC).
Présentation de l’extrait du RC à la Banque.
Libération des fonds et transfert sur le compte courant.
Annulation du compte de consignation.

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Taux et conditions


Taux d'intérêt	Aucune rémunération
Commissions	0,5‰ du montant consigné Minimum CHF 250; CHF 125 pour les Sàrl Maximum CHF 2 500
Opérations autorisées	Versement du montant à consigner Libération du montant consigné Paiement des frais de notaire Prélèvement de la commission

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Demande d’ouverture d’un compte de consignation pour société en formation / augmentation de capital

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Poids : 157.93 KB - Dernière modification : 03.08.2016

Mots clés: Comptes/ Demande/ Ouverture

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