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Compte de consignation pour société en formation

L’objectif d’un tel compte est de consigner les fonds nécessaires à la création de votre société ou à une augmentation de son capital-actions. Ce compte de consignation est donc un compte transitoire. Les fonds sont libérés et transférés sur le compte courant de l’entreprise après inscription au Registre du commerce qui vient finaliser les démarches.

Points clés

Comment fonctionne un compte de consignation

Remplir le formulaire d’ouverture de compte.
Virer les fonds sur le compte.
Déclaration de consignation en échange du blocage des fonds.
Constitution de la société ou augmentation de capital devant notaire.
Inscription au Registre du commerce (RC).
Présentation de l’extrait du RC à la Banque.
Libération des fonds et transfert sur le compte courant.
Annulation du compte de consignation.

Taux et conditions

Taux d'intérêt	Aucune rémunération
Commissions	0,5‰ du montant consigné Minimum CHF 250 Maximum CHF 2 500
Opérations autorisées	Virement du montant à consigner Libération du montant consigné Paiement des frais de notaire Prélèvement de la commission

Pour ouvrir un compte de consignation

Téléchargez la demande d’ouverture de compte, complétez-la puis imprimez-la.
Retournez-nous la demande à l’adresse suivante:

BCV
191/1661
Case postale 285
1001 Lausanne

Dès réception de votre demande, nous prendrons contact avec vous pour finaliser l’ouverture.

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Demande d’ouverture d’un compte de consignation pour société en formation / augmentation de capital

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Poids : 270 KB - Dernière modification: 20.12.2022

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