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Aide aux entreprises sous la forme de crédits transitoires

   

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral avait mis en place de mars à juillet un programme de garantie d’un volume de CHF 20 milliards visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales, ayant leur siège en Suisse) obtiennent des crédits bancaires transitoires. 

Avec cette mesure, les entreprises faisant face à des difficultés financières ont pu obtenir rapidement un crédit transitoire garanti pour un montant allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires ou 20 millions de francs au maximum.

Si vous faites partie des entreprises ayant obtenu un crédit COVID-19 auprès de la BCV, nous vous invitons à consulter les informations ci-dessous concernant notamment:

  • les modifications mineures liées à votre crédit
  • l’amortissement et le remboursement de votre crédit

Suite à l’entrée en vigueur, le 19 décembre 2020, de la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) et après la prise de position de l’Association suisse des banquiers dont nous faisons partie, nous vous informons des modalités de remboursement suivantes concernant votre crédit COVID-19:

  • La durée de votre crédit est de huit ans.
  • Les amortissements ont débuté le 31 mars 2022 et doivent être réglés par tranches linéaires trimestrielles. Le dernier amortissement interviendra un semestre avant l’échéance, soit le 30 septembre 2027.

Vous pouvez à tout moment rembourser votre crédit COVID-19 par un transfert d’argent sur votre compte Soutien Confédération 2020 via BCV-net en précisant le motif «remboursement crédit COVID».

Veuillez toutefois noter que ce versement sera considéré comme un amortissement définitif et que vous ne pourrez pas revenir en arrière.

Au vu de l’évolution des taux du marché, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 21 mars 2025, d'abaisser au 31 mars 2025 les taux d'intérêt des crédits COVID-19 octroyés. Ainsi, à partir du 1er avril 2025, les crédits jusqu'à 500 000 francs sont soumis au taux de 0,25 %.

Oui, pour pouvoir visualiser le compte Soutien Confédération 2020 dans BCV-net, contactez votre conseillère ou votre conseiller ou le centre de conseil entreprises au 0844 228 228. Vous recevrez un formulaire de demande d’ajout de prestation à signer et à nous renvoyer.  La prestation sera ensuite ajoutée en consultation dans BCV-net.

Si vous n’avez pas accès à BCV-net, vous pouvez également en faire la demande.

Le but des crédits transitoires est de couvrir les besoins de liquidités urgents pour garantir le fonctionnement de l’entreprise. Les investissements nécessaires à l’exploitation peuvent donc être financés avec les fonds de votre crédit COVID-19, depuis le 19 décembre 2020.

Il est interdit non seulement de verser des dividendes et des tantièmes, mais aussi de décider d’en verser avant le remboursement intégral du crédit COVID-19.

Informations juridiques

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