Garantie bancaire
Engagement juridiquement indépendant de l’obligation contractuelle de base couverte, la garantie bancaire est payable à la première demande écrite du ou de la bénéficiaire, sans qu’aucune objection ne puisse être opposée, contre présentation de l’attestation requise dans la garantie.
Très couramment utilisée, elle s’applique à presque toutes les situations, tant sur le marché suisse qu’international.
A la demande expresse des parties, elle peut être soumise aux Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (RUGD 758) de la Chambre de commerce internationale (CCI).
Si la débitrice ou le débiteur n’a pas respecté son(ses) engagement(s) couvert(s) par la garantie bancaire, le ou la bénéficiaire peut faire appel au paiement.
Dans la plupart des cas, une simple déclaration écrite du ou de la bénéficiaire, conforme aux termes de l’engagement et présentée dans le délai de sa validité, suffit pour faire appel à l’engagement pris.
Dans le cas d’une garantie indirecte, la demande de paiement sera présentée à la banque de la ou du bénéficiaire. Celle-ci paiera immédiatement si la demande est conforme, puis se remboursera en faisant valoir la contre-garantie en sa faveur.
Cautionnement
Engagement accessoire de la dette principale, son fonctionnement est régi par le Code des obligations suisse (art. 492 ss. CO) et ne doit donc servir qu’à garantir les prétentions de créanciers ou créancières en Suisse. Le cautionnement peut être simple ou solidaire; il permet au débiteur ou à la débitrice de faire valoir ses éventuelles exceptions ou objections à toute demande de paiement.
Si vous êtes au bénéfice d’une limite permettant l’émission d’engagements conditionnels, vous pouvez mandater directement la banque grâce aux formulaires mis à votre disposition dans la rubrique «Documents» (voir ci-dessous).
