Créer votre entreprise
Pour aider les créateurs d'entreprises en amont, la BCV et la CVCI se sont associées pour réaliser ce guide.
Poids : 6.77 MB - Dernière modification : 16.02.2021
Fichier également disponible en : Anglais
Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise, l’un des premiers choix à faire est sa forme juridique. Ce choix dépend de nombreux paramètres comme le nombre d’associés, les risques et responsabilités que vous souhaitez prendre ou les capitaux dont vous disposez.
En Suisse, les différentes formes juridiques sont définies dans le Code des obligations (CO). On distingue deux types de sociétés, les sociétés de personnes (raison individuelle et société en nom collectif) et les sociétés de capitaux (société à responsabilité limitée et société anonyme). Dans le premier cas, le patrimoine personnel de l'entrepreneur répond des engagements de l'entreprise, alors que dans le second, le patrimoine de la société, dotée d’une personnalité juridique, est complètement séparé de celui de l’entrepreneur.
Ce choix aura des conséquences sur les démarches de fondation de l’entreprise, sur sa fiscalité ou sur sa comptabilité par exemple. Il importe donc de bien connaître et comprendre les spécificités de chaque type de société. Le tableau comparatif suivant vous aide à faire votre choix:
choix-forme-juridique.pdf (864,7 kB)
Avant de pouvoir procéder à la fondation de la société, il vous faut vérifier que votre activité n’est pas soumise à autorisation, choisir un nom et faire le nécessaire pour protéger votre idée si celle-ci est originale et innovante.
Certaines professions sont réglementées et certaines activités requièrent une autorisation préalable voire une formation spécifique validée par un diplôme. Avant de fonder votre société, vous devez vérifier que vous disposez des compétences et autorisations requises. En cas de doute, vous pouvez vous renseignez auprès de l’Office de la police cantonale du commerce.
Le portail des autorisations et des professions réglementées aux niveaux fédéral, cantonal et communal est disponible sur le site: www.autorisations.admin.ch.
Le choix du nom que vous voulez donner à votre société doit se faire conformément aux exigences légales. Il est conseillé de faire une recherche préalable auprès du Registre du commerce (RC). Votre raison de commerce ne doit pas induire en erreur sur le champ d’activités de votre entreprise et ne doit pas comprendre d’indications fausses. Si vous êtes inscrit sous une raison individuelle, votre nom de famille constitue impérativement l’élément essentiel de votre raison de commerce. Pour les sociétés de capitaux, la désignation de la forme juridique est obligatoire.
Dès que vous aurez trouvé le nom approprié, vous devez le faire approuver auprès du RC.
Retrouvez l’index des raisons de commerce sur www.zefix.ch.
Les pouvoirs publics assurent aux inventeurs et créateurs une «protection de la propriété intellectuelle». Cette protection s’applique à la réalisation concrète de votre idée. Il peut s’agir d’un brevet, d’une marque, d’un design ou d’un droit d’auteur.
Un nom, une marque, un logo, un dessin ou un modèle peuvent aussi être déposés et protégés. L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle vous fournissent toutes les informations dont vous avez besoin pour entreprendre une telle démarche.
Les critères à prendre en considération lors du choix de l’implantation de votre entreprise sont de deux ordres: les caractéristiques techniques du bâtiment (surface, volume, hauteur ou poids supportés) et l’environnement de votre entreprise (taux d’imposition, disponibilité de main-d’œuvre, équipement ou liaison avec le réseau de transport).
Avant de vous lancer dans de longues et coûteuses procédures d’acquisition, de transformation ou de construction, il est utile de vérifier si l’activité de votre entreprise est adaptée aux locaux envisagés. Chaque commune dispose d’un plan d’affectation (ou plan de zones) qui fixe précisément pour quelles activités sont prévues les différentes portions de son territoire. Si l’affectation ne coïncide pas avec l’activité de votre entreprise, une demande de changement d’affectation peut être adressée à l’autorité communale.
La procédure de fondation d’une entreprise dépend de son statut juridique. L'inscription au Registre du commerce est nécessaire à la constitution de certaines entreprises. Pour les sociétés de personnes, l’affiliation à une caisse de compensation AVS est en principe suffisante pour fonder sa société. Pour les SA et les Sàrl, les démarches comprennent plusieurs étapes et nécessitent les services d’un notaire.
Les raisons individuelles ne sont tenues de s’inscrire au RC que si la recette brute annuelle dépasse CHF 100 000. Il est néanmoins possible et souvent recommandé de procéder à une inscription permettant une identification des activités de l’entreprise. Le registre, accessible au public, protège la raison sociale (le nom) de chaque société dès son inscription. Comme il fournit à tout un chacun des renseignements sûrs et complets au sujet des entreprises enregistrées, certains partenaires en affaires exigent l’inscription, ainsi que certaines banques pour l’octroi d’un crédit.
Si vous optez pour une SA ou une Sàrl, vous devez:
A la fondation d’une Sàrl, les parts sociales doivent être émises au moins à leur valeur nominale (minimum CHF 20 000). Pour les SA, le capital-actions (minimum CHF 100 000) doit être libéré à concurrence d’au moins 20% mais au minimum de CHF 50 000.
Les frais de fondation comprennent:
Attention aux registres privés: soyez extrêmement prudents et ne confondez pas des sollicitations commerciales avec une obligation officielle. La loi ne reconnaît que l’inscription auprès du RC. Toute autre insertion dans un registre privé reste facultative. Il convient de bien en évaluer l’utilité par rapport au coût.
Fiscalement, le titulaire d’une raison individuelle est imposé sur le résultat de son exploitation à titre de revenu et sur sa fortune globale, y compris le capital investi dans l’entreprise. Les SA et Sàrl, en tant que personnes morales, ont un traitement fiscal propre, distinct de celui de leurs actionnaires et dirigeants qui sont imposés séparément sur leurs revenus et leur fortune privée.
En tant qu’entrepreneur actif en Suisse, vous devez payer à la Confédération, sous certaines conditions, un impôt général sur la consommation, la taxe sur la valeur ajoutée ou TVA avec déduction possible de l’impôt préalable, soit la TVA qui vous est facturée. Les taux appliqués varient en fonction des services et des biens délivrés par l’entreprise:
Si votre entreprise nouvellement fondée n’atteint pas le chiffre d’affaires annuel imposable de CHF 100 000 pendant la phase de démarrage de l’activité et les années qui suivent, mais investit des sommes importantes dans la construction de locaux et l’achat de moyens d’exploitation, alors vous avez intérêt à vous assujettir volontairement à la TVA. De cette manière, vous pourrez déduire l’impôt préalable sur vos investissements et autres dépenses.
Pour la même raison, il est également possible d’opter pour certaines prestations qui seraient hors du champ de la TVA, afin de bénéficier de la déduction de l’impôt préalable dans le cas où vous auriez différentes activités imposables ou exclues (prestations culturelles ou location d’immeuble à des assujettis par ex.).
Si vous êtes inscrit au Registre du commerce, vous devez tenir une comptabilité. Celle-ci prend la forme d’un inventaire et d’un bilan en début d’activité puis, annuellement, d’un inventaire, d’un bilan et d’un compte d’exploitation.
Le but de la comptabilité commerciale est de renforcer la transparence et d’informer sur les résultats et la situation financière de votre entreprise.
Le compte d’exploitation indique les produits et charges d’exploitation ; le bilan, quant à lui, fait état de l’actif circulant, de l’actif immobilisé, des fonds étrangers ainsi que des fonds propres. Ils doivent être établis selon des structures minimales décrites dans les Codes des Obligations.
L’établissement des comptes annuels est régi par les principes suivants:
Pour en savoir plus : Outils / gestion comptable
L’obligation de révision s’impose aux sociétés de capitaux. Un contrôle ordinaire ou un contrôle restreint est déterminé en fonction de la taille et de l’importance économique de la société.
Le terme «fiduciaire» n’est pas protégé. Il en va de même pour les dénominations «comptable», «expert-comptable», «fiscaliste» et «expert fiscal». Assurez-vous de vous adresser à un professionnel qualifié en vérifiant par exemple son affiliation à une association professionnelle reconnue ou le caractère officiel des diplômes obtenus.
Toute entreprise doit répondre aux obligations liées aux assurances sociales, essentiellement l’assurance chômage, l’AVS/AI et perte de gain ainsi que la prévoyance professionnelle. A cela s’ajoutent les allocations familiales et les assurances accident, maladie et maternité.
Dès l’instant où vous employez du personnel, vous devez respecter les dispositions relatives au contrat de travail.
Après le temps d’essai, un congé ne peut pas être signifié dans certaines circonstances: accomplissement d’un service obligatoire (y compris 4 semaines avant et après), incapacité totale ou partielle de travail (pendant 30 à 180 jours selon le nombre d’années de service), grossesse et 16 semaines après l’accouchement, service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale.
Le canton de Vaud offre des aides financières directes aux entreprises actives dans l’industrie, les services proches de la production et les technologies de pointe. Mises à disposition par le Service de la promotion économique et du commerce (SPEI), ces aides ont pour objectif de soutenir les entreprises du canton dans leurs projets de développement.
Les aides prévues sont de plusieurs ordres:
Pour aider les créateurs d'entreprises en amont, la BCV et la CVCI se sont associées pour réaliser ce guide.
Poids : 6.77 MB - Dernière modification : 16.02.2021
Fichier également disponible en : Anglais
Pistes de réflexion et modèle pour rédiger son plan d'affaires
Poids : 286.98 KB - Dernière modification : 08.11.2018
Mots clés: Business/ Plan/ Brochure/ Pistes/ Réflexion/ Modèle/ Rédaction/ Affaires
Ce modèle à compléter vous permettra de réaliser votre business plan avec toutes les données nécessaires.
Poids : 379.00 KB - Dernière modification : 26.01.2015
Mots clés: Business/ Plan/ Modèle
Ce fichier vous permet de disposer d'un canevas pour faire votre budget de trésorerie.
Poids : 30.50 KB - Dernière modification : 10.04.2018
Mots clés: Budget/ Trésorerie
Poids : 18.00 KB - Dernière modification : 13.01.2015
Mots clés: Compte de résultat
Poids : 22.50 KB - Dernière modification : 13.01.2015
Mots clés: Plan/ Financement
Tableau comparatif Raison individuelle, Société à responsabilité limitée, Société anonyme
Poids : 844.48 KB - Dernière modification : 14.12.2018
Veuillez préalablement prendre connaissance des conditions d'utilisation du Site et du courrier électronique.
Les informations et/ou documents en lien avec des instruments ou services financiers au sens de la LSFin qui sont présentés sur ce site Internet constituent en principe un support publicitaire selon ladite loi.
© 2002-2022 Banque Cantonale Vaudoise, tous droits réservés.
Disclaimer
Le site web de la BCV est destiné à présenter les activités de la BCV en Suisse. La BCV n'entend pas diriger ses activités vers l'étranger et le Site est destiné uniquement à informer les personnes physiques et morales domiciliées en Suisse. En cliquant sur "j'accepte", vous confirmez que vous êtes domicilié en Suisse.
J'accepte