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Header - Compte garantie de loyer

Compte Garantie de loyer BCV

Vous êtes locataire ou allez le devenir et votre bailleur vous demande de garantir le paiement de votre loyer? Grâce au Compte Garantie de loyer BCV, vous réglez cette question en toute simplicité.

Points clés

  • Montant en garantie bloqué pendant la durée du bail.
  • Prestation ouverte aux noms des locataires.
  • Compte gratuit pour la clientèle BCV (détenteur ou détentrice d'un compte privé avec versement du salaire à la BCV ou d'une solution de placement à la BCV ou d'un prêt hypothécaire BCV) , sinon 100.- sont prélevés à la clôture de la garantie.

Description détaillée

Le montant de cette garantie varie entre 1 et 3 mois de loyer net, selon les bailleurs. Il figure sur un compte bancaire rémunéré et les locataires peuvent disposer du produit net des intérêts.

Le compte est ouvert à la demande du bailleur, en sa faveur, généralement au nom des locataires. Il est bloqué pour toute la durée du bail. Pendant cette période, seuls les intérêts peuvent être retirés. A la fin du bail, le montant de la garantie peut être libéré avec le consentement mutuel du bailleur et des locataires.

Cela vous intéresse?

FAQ

La garantie de loyer bancaire est un compte ouvert au nom de la/des personne(s) mentionnée(s) sur le contrat de bail à loyer. Cette/Ces personne(s) dépose(nt) une somme d’argent, fixée dans le contrat de bail, sur un compte bloqué. Ce montant permet au bailleur de se prémunir contre des éventuels loyers impayés ou des dommages causés au logement.

Conformément au droit suisse, le montant maximal à verser sur un compte de garantie de loyer qui peut être exigé est limité à trois mois de loyer net (hors charges).

La présence de toutes les personnes mentionnées sur le contrat de bail – locataire(s) et/ou garant(s) – est obligatoire.

Le bailleur n’a pas besoin de se déplacer.

  • une pièce d’identité valable pour chaque personne mentionnée sur le contrat de bail (passeport ou carte d’identité),
  • le contrat de bail signé,
  • le montant exact de la garantie à bloquer,
  • les coordonnées complètes du bailleur ou de la gérance.

Si le montant de la garantie de loyer provient d’un compte BCV ou est apporté en espèces, l’ouverture est immédiate et prend entre 15 et 30 minutes.

Dans le cas contraire, l’ouverture du compte Garantie de loyer ne sera effective qu’à la réception des fonds.

La garantie est effective dès que les fonds sont versés et bloqués sur le compte.

Une attestation de garantie est alors remise au(x) locataire(s)/garant(s) pour transmission au bailleur.

La restitution nécessite:

  • un accord écrit du bailleur et du/des locataire(s) avec signature originale (la BCV n’accepte pas les duplicatas ou les signatures numériques) et la présence de tous les locataires mentionnés

ou

  • une décision judiciaire définitive et exécutoire.

Après réception des documents complets, 2 à 5 jours ouvrables en moyenne.

Les fonds restent bloqués sur le compte jusqu’à:

  • accord entre les parties

ou

  • décision judiciaire définitive et exécutoire.

Oui, les intérêts éventuels sont crédités au(x) locataire(s), conformément aux conditions du compte.

  • Les clients et les clientes de la BCV (ayant un compte privé avec versement du salaire à la BCV, une solution de placement à la BCV ou un prêt hypothécaire BCV) bénéficient de ce compte gratuitement.
  • Pour les personnes non-clientes de la BCV, l’ouverture d’un compte Garantie de loyer coûte CHF 100.

Pendant toute la durée du bail, jusqu’à restitution formelle.

Informations juridiques

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