Les présentes dispositions régissent le déroulement de la demande en ligne visant à l’obtention éventuelle d’une proposition non contraignante relative à un prêt à caractère hypothécaire (ci-après «Proposition») de la part de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la «BCV») au travers de la plate-forme Hypo-net (ci-après «Hypo-net»).
Hypo-net est accessible depuis le site www.bcv.ch et s’adresse exclusivement aux personnes physiques majeures, qui disposent de leur pleine capacité de contracter et qui ont leur domicile légal en Suisse (ci-après le «Requérant»). L’objet immobilier offert en garantie doit être situé sur le territoire du canton de Vaud en Suisse et/ou des cantons limitrophes.
Les Conditions d’utilisation d’Hypo-net sont réputées acceptées par le Requérant qui fait la demande en ligne au travers d’Hypo-net.
Le Requérant, intéressé à obtenir une Proposition, est tenu de fournir des informations exactes et complètes, ainsi que des pièces justificatives dans le délai indiqué au cours de la demande en ligne. Il doit notamment fournir des données personnelles d’identification.
La BCV s’engage à examiner les informations et données fournies, mais n’est pas tenue d’établir une Proposition ni a fortiori d’octroyer un prêt. Elle peut en revanche préaviser l’octroi d’un prêt au travers d’une Proposition et signaler au Requérant, à titre purement indicatif, les conditions de taux d’intérêt qu’elle pourrait être en mesure d’offrir.
Les informations et données fournies par le Requérant font l’objet d’un examen par la BCV. Ce dernier porte notamment sur la solvabilité du Requérant et la nature satisfaisante des relations d’affaires entretenues antérieurement avec la BCV et/ou avec d’autres établissements financiers. L’identification du Requérant doit également satisfaire aux obligations légales qui s’imposent à la BCV.
Les vérifications opérées par la BCV ne doivent révéler aucun motif de refus admis notamment au titre de sa politique d’affaires ou de l’usage bancaire, comme des incidents de paiement, un endettement global trop élevé après prise en compte des relations entretenues avec d’autres personnes physiques ou morales proches (notion de groupe économique), ou encore un risque accru sous l’angle de la prévention du blanchiment d’argent, de la corruption ou des sanctions économiques.
Après l’établissement de la Proposition et si aucun motif de refus n’est retenu, la BCV fait parvenir au Requérant une documentation contractuelle complète à souscrire pour l’octroi du financement. Hypo-net peut aussi orienter directement le Requérant vers une conseillère ou un conseiller de la BCV en agence afin de traiter la demande.
Pour pouvoir prétendre à la mise à disposition du financement, le Requérant doit retourner à la BCV l’entier de la documentation contractuelle reçue, dûment souscrite, sans réserve ni modifications et dans le délai indiqué. La mise à disposition du financement est au surplus subordonnée à la constitution de toutes les garanties convenues et à la remise des titres en attestant avec les autres documents prévus et à l’accomplissement des exigences et formalités requises, notamment la mise à disposition des fonds propres, par exemple.
Hypo-net se limite à permettre au Requérant de formuler une demande en ligne pour l’établissement d’une Proposition qui doit rester simple. La BCV est en tout temps en droit d’interrompre le déroulement de la demande en ligne et de ne donner aucune suite à la demande sans motivation aucune.
La BCV examine d’office si le Requérant présente un risque d’insolvabilité ou un risque de toute nature qui rend exclu d’entrée de cause l’établissement d’une Proposition.
Le Requérant confirme ne pas être déjà débiteur, individuellement ou collectivement, d’un financement octroyé par la BCV sous quelque forme que ce soit et il s’engage à informer la BCV spontanément et immédiatement de tout élément susceptible d’intéresser la BCV dans le cadre de ses vérifications.
L’accès à Hypo-net peut être interdit par d’éventuelles contraintes légales ou réglementaires auxquelles est soumis le Requérant. Il doit dès lors s’assurer au préalable qu’il est autorisé à formuler une demande en ligne sur Hypo-net.
Si des informations ou données fausses ou fallacieuses sont transmises par le Requérant à la BCV, celle-ci peut également en tout temps interrompre le déroulement de la demande en ligne et ne donner aucune suite à la demande d’établissement de la Proposition, respectivement exiger immédiatement du Requérant le remboursement de toutes les sommes mises à disposition à raison d’un financement déjà octroyé. Le Requérant répond de surcroît de tout dommage supplémentaire.
La plate-forme Hypo-net est accessible techniquement depuis le site www.bcv.ch.
La BCV exclut toute responsabilité à l’égard d’une éventuelle défaillance des ordinateurs et logiciels utilisés par le Requérant pour se connecter au site. Lors d'une connexion ou d'une communication électronique, les données du Requérant passent par un réseau public accessible à tous. Il n'est donc pas exclu que le fournisseur d’accès Internet ou des tiers aient accès à de telles informations et qu'ils en déduisent l'existence de contacts avec la BCV.
Il est de la responsabilité exclusive du Requérant de veiller à utiliser, lors de ses connexions ou communications, des logiciels régulièrement mis à jour, de sources fiables et aptes à garantir la sécurité nécessaire. La BCV n’a aucun moyen de vérifier si la sécurité de l’ordinateur ou du réseau utilisé par le Requérant présente les garanties nécessaires.
La BCV veille à ce qu’Hypo-net soit disponible, et fonctionne dans la mesure du possible sans panne ni interruption. La BCV ne peut toutefois garantir un accès permanent. Elle se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de mettre en œuvre toute mesure de blocage ou de limitation d’accès à Hypo-net, notamment pour des motifs de sécurité, sans être tenue toutefois de se justifier.
Toute responsabilité de la BCV pour des dommages causés au Requérant par suite d’erreurs de transmission, de déficience technique, d’interruptions, de dérangements ou d’interventions illégales sur les réseaux utilisés est exclue.
La BCV se réserve de son côté le droit de modifier ou de supprimer à tout moment l’accès au contenu d’Hypo-net sans avertissement préalable.
La BCV collecte les données personnelles fournies par le Requérant dans le but d’établir la Proposition. Les données, informations et autres documents transmis par le Requérant sont traités de manière confidentielle et des mesures de sécurité appropriées sont prises afin que des tiers non autorisés ne puissent avoir accès à ces données.
Toutes les données transmises par le Requérant sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données.
En transmettant volontairement des données personnelles (nom, adresse électronique, etc.), le Requérant autorise la BCV à les traiter dans le but indiqué lors de la collecte et pour les finalités en rapport avec leur transmission, à des fins d'administration et de suivi ainsi qu’à des fins marketing et de propositions ciblées.
Le Requérant consent expressément à ce que les données, informations et autres documents fournis soient conservés par la BCV, même en cas de refus d’établissement de la Proposition. Ces données, informations et autres documents sont conservés pour satisfaire aux obligations légales de la BCV et pour la durée imposée par ces dernières.
En outre, le Requérant autorise la BCV à récolter les informations nécessaires auprès des centrales de renseignement sur les crédits (ZEK) ou de tout autre organisme public (par exemple, Office des poursuites ou administration fiscale) ou privé (par exemple, CRIF, société de renseignements économiques) susceptible de fournir des renseignements à caractère financier.
En matière de protection des données, est également applicable la Notice d’information en matière de protection des données de la BCV (disponible sur le site internet https://www.bcv.ch/content/bcv/fr/home/informations-juridiques/protection-des-donnees.html).
Les Conditions d’utilisation du site www.bcv.ch, celles du courrier électronique et les Conditions générales BCV qui y figurent sont également applicables à titre supplétif. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions et le for juridictionnel est fixé au siège de la BCV, à Lausanne.
Dernière mise à jour: décembre 2025
