Conditions d'utilisation du crédit Direct PME

1. En général

Les présentes dispositions régissent le déroulement du processus visant à l’obtention éventuelle d’un crédit à caractère commercial (ci-après le «Crédit») de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la «BCV») au travers de la plateforme dédiée (ci-après le «crédit Direct PME») mise à disposition par la BCV et accessible depuis le site www.bcv.ch.

Le crédit Direct PME s’adresse à toute personne physique majeure disposant d’une pleine capacité de contracter et ayant un domicile légal en Suisse ou à toute personne morale dont le siège social est en Suisse ou qui dispose d’une succursale en Suisse régulièrement inscrite au registre du commerce (ci-après le «Requérant»). Le Requérant qui entame le processus du crédit Direct PME et fournit des informations et données sur la plateforme du crédit Direct PME est réputé avoir lu et accepté les Conditions d’utilisation du crédit Direct PME. Il est, au demeurant, invité à confirmer son acceptation des Conditions d’utilisation du crédit Direct PME en ligne.

2. Processus

Le Requérant intéressé à obtenir une offre de Crédit est tenu de fournir des informations ainsi que des données personnelles d’identification, lesquelles doivent être exactes et complètes et peuvent être vérifiées par la BCV au cours du processus.

La BCV s’engage à examiner les informations et données fournies mais n’est pas tenue d’octroyer le Crédit. Elle peut, en revanche, préaviser l’octroi du Crédit au Requérant et notamment lui signaler, à titre purement indicatif, les conditions d’intérêts qu’elle pourrait être en mesure d’offrir.

Le Requérant doit fournir à la BCV, dans le délai qu’elle fixe, les justificatifs des informations et des données transmises à l’appui de la demande de Crédit.

La vérification opérée par la BCV des justificatifs fournis doit en confirmer l’exactitude ainsi que l’exhaustivité, en particulier s’agissant de la solvabilité et du caractère satisfaisant des éventuelles relations d’affaires entretenues antérieurement avec la BCV ou auprès d’autres établissement financiers. De plus, l’identification du Requérant doit également avoir satisfait aux obligations légales auxquelles est tenue la BCV.

Les vérifications opérées par la BCV vont, en outre, porter sur l’adéquation de la demande de Crédit avec sa politique d’affaires et elles ne doivent aboutir à aucun motif de refus admis au titre de l’usage bancaire, notamment des incidents de paiement, un endettement global trop élevé en tenant compte des relations entretenues avec d’autres personnes physiques ou morales proches (notion de groupe économique) ou encore un risque accru sous l’angle de la prévention du blanchiment d’argent ou de la corruption.

La BCV fait ensuite parvenir au Requérant, après un entretien avec un conseiller de la BCV, le cas échéant, une documentation contractuelle complète en rapport avec le Crédit demandé, laquelle doit être dûment et intégralement acceptée sans modifications dans les délais indiqués.

Ce n’est qu’une fois l’entier de la documentation contractuelle renvoyée par le Requérant dans les délais requis, dûment acceptée sans réserve, que la BCV peut être amenée à mettre à disposition le Crédit. Les éventuelles conditions posées par la BCV dans la documentation contractuelle sont réservées, en particulier la constitution effective des garanties demandées (comme, par exemple, le cautionnement du responsable de l’entreprise désigné par le Requérant).

3. Restrictions

La BCV examine d’office si le Requérant présente un risque d’insolvabilité ou un risque de toute nature qui rend l’entrée en relation et l’octroi du Crédit exclu. La situation financière du Requérant doit être saine et comparable à celle des exercices comptables précédents fournis à l’appui de la demande de Crédit. La BCV n’est pas tenue de motiver son refus si elle décide de ne pas donner suite à la demande qui lui est présentée.

L’accès au crédit Direct PME peut être interdit par d’éventuelles contraintes légales ou réglementaires auxquelles est soumis le Requérant. Il doit dès lors s’assurer au préalable qu’il est autorisé à formuler une demande sur la plateforme du crédit Direct PME.

Le crédit Direct PME se limite à permettre au Requérant de formuler une demande de Crédit pour un financement à caractère commercial qui doit rester simple. La BCV est en tout temps en droit d’interrompre le processus et de ne donner aucune suite à la demande formulée.

Le Requérant confirme ne pas être déjà débiteur, individuellement ou collectivement, d’un crédit octroyé par la BCV au titre de son activité à vocation exclusivement commerciale.

Si de fausses informations ou données sont transmises par le Requérant à la BCV, celle-ci peut également en tout temps interrompre le processus et ne donner aucune suite à la demande de Crédit, respectivement exiger immédiatement du Requérant le remboursement de toutes sommes mises à disposition dans le cadre du Crédit ainsi que de tout dommage supplémentaire.

4. Absence de conseil ou de recommandation

Le crédit Direct PME n’offre aucun conseil ni recommandation au Requérant. Ce dernier agit de manière autonome et saisit librement les données et informations demandées sur la plateforme du crédit Direct PME.

5. Accès à la plateforme du crédit Direct PME

Le crédit Direct PME est accessible techniquement depuis le site www.bcv.ch.

La BCV exclut toute responsabilité à l’égard d’une éventuelle défaillance des ordinateurs et logiciels utilisés par le Requérant pour se connecter au site. Lors d'une connexion ou d'une communication électronique, les données du Requérant passent par un réseau public accessible à tous. Il n'est donc pas exclu que le fournisseur d’accès à internet ou des tiers aient accès à de telles informations et qu'ils en déduisent l'existence de contacts avec la BCV.

Il est de la responsabilité exclusive du Requérant de veiller à utiliser, lors de ses connexions ou communications, des logiciels régulièrement mis à jour, de sources fiables et aptes à garantir la sécurité nécessaire. La BCV n’a aucun moyen de vérifier si la sécurité de l’ordinateur ou du réseau utilisé par le Requérant présente les garanties nécessaires.

La BCV veille à ce que le crédit Direct PME soit disponible et fonctionne dans la mesure du possible sans panne ni interruption. La BCV ne peut toutefois garantir un accès permanent. Elle se réserve le droit, en tout temps et sans préavis, de mettre en œuvre toute mesure de blocage ou de limitation d’accès au crédit Direct PME, notamment pour des motifs de sécurité, sans être tenue de se justifier.

Toute responsabilité de la BCV pour des dommages causés au Requérant par suite d’erreurs de transmission, de déficiences techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’interventions illégales sur les réseaux utilisés est exclue.

La BCV se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment le contenu du crédit Direct PME sans avertissement préalable.

6. Collecte des données

La BCV collecte les données fournies par le Requérant dans le but de traiter la demande de Crédit. Les données, informations et autres documents transmis par le Requérant sont traités de manière confidentielle et des mesures de sécurité appropriées sont prises afin que des tiers non autorisés ne puissent pas avoir accès à ces données.

Toutes les données transmises par le Requérant sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

En transmettant volontairement des données (nom de l’entreprise, adresse électronique, etc.), le Requérant autorise la BCV à les traiter dans le but indiqué lors de la collecte et pour les finalités en rapport avec leur transmission, à des fins d'administration et de suivi ainsi qu’à des fins marketing et de propositions ciblées.

Le Requérant consent expressément à ce que les données, informations et autres documents fournis soient conservés par la BCV, même en cas de refus d’octroi du Crédit. Ces données, informations et autres documents sont conservés pour satisfaire aux obligations légales de la BCV et pour la durée imposée par ces dernières.

En outre, le Requérant autorise la BCV à récolter les informations nécessaires auprès des centrales de renseignement sur les crédits ou de tout autre organisme public ou privé susceptible de fournir des renseignements à caractère financier.

7. Autres conditions, droit applicable et for

Les Conditions d’utilisation du site www.bcv.ch, celles du courrier électronique et les Conditions générales de la BCV sont également applicables à titre supplétif. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions et le for juridique est fixé au siège de la BCV à Lausanne.

Veuillez préalablement prendre connaissance des conditions d'utilisation du Site et du courrier électronique.
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