Transfert de noms de collaborateurs aux Etats-Unis: la BCV précise.

Lausanne, le 26 août 2014. La question du transfert des noms de collaborateurs aux Autorités américaines a suscité de nombreuses réactions. Non seulement dans les médias, mais aussi dans certains milieux politiques. Compte tenu des imprécisions et erreurs exprimées à ce sujet, la Banque souhaite revenir sur quelques points qui, étant précisés, devraient permettre une meilleure compréhension de la situation.

Un accord entre Etats / exigences du Programme du DoJ

Afin de mettre un terme au différend fiscal entre la place financière suisse et les USA, la Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 29 août 2013, un accord qui a débouché sur un Programme du Département de la Justice (DoJ). La BCV, comme une centaine d’autres banques suisses, a décidé de participer à ce Programme en catégorie 2. Entre autres exigences, ce Programme stipule que les banques doivent transmettre aux Autorités américaines les noms des collaborateurs en charge des comptes considérés comme USRA (US Related Account), clos depuis le 1er août 2008 et quel que soit leur statut fiscal.

Respect de la procédure et des droits des collaborateurs

Afin de régler le processus de transmission des noms, les Autorités fédérales suisses ont défini une procédure et octroyé des autorisations aux banques de catégorie 2. Il va de soi que la BCV respecte et respectera pleinement cette procédure tout comme les droits de ses collaborateurs. Elle applique et appliquera toutes les conditions définies dans la convention conclue entre l’association suisse des employés de banque (ASEB) et les associations professionnelles (AP Banques et ASB). Cela implique notamment le droit pour les collaborateurs d’être informés et de s’opposer ainsi que le fait, pour la Banque d’assumer, le cas échéant, d’éventuels frais de justice des collaborateurs. La BCV a également mis en place une cellule d’assistance des collaborateurs concernés auprès des Départements Juridique et des Ressources humaines.

USRA: une notion très large

Le Programme définit de manière très large la notion d’USRA (US related account). Cela peut être un compte appartenant à un citoyen américain vivant en Suisse ou un citoyen suisse vivant aux Etats-Unis, mais cela peut aussi être un compte d’un client sans obligation fiscale américaine ayant donné une procuration à une US Person. Le Programme exige que les noms des collaborateurs (indépendamment de leur niveau hiérarchique) ayant été en charge de ces comptes soient transmis aux Autorités américaines. La notion étendue de USRA, associée aux activités de banque de détail de la BCV peut amener à un certain nombre de situations surprenantes pour lesquelles le lien avec un sujet fiscal américain est indirect ou faible. Le Programme ne prévoit pas d’exception pour ce type de cas.

Aucun nom de collaborateur transmis à ce jour

Les collaborateurs et ex-collaborateurs concernés ont été notifiés à mi-juillet par la Banque qui leur a accordé un délai de détermination plus long que prévu par la procédure en raison de la période de vacances. A ce stade, aucun nom de collaborateur n’a été transmis aux Autorités américaines. Il va de soi que le nom de tout collaborateur s'opposant à la communication de son nom ne sera transmis, le cas échéant, aux Autorités américaines qu'au terme de la procédure de recours devant la Justice suisse et en aucun cas avant. Seuls les noms des membres du Conseil d’administration, de la Direction générale ainsi que ceux de certains chefs de Département avec leur consentement explicite ont été transmis.

Rappel de la stratégie de la BCV face à la clientèle américaine

Comme déjà communiqué, la Banque n’a jamais eu la clientèle américaine comme marché-cible et n’a pas mené des activités d’acquisition de clientèle sur le sol des Etats-Unis. De plus, elle n’a jamais eu de stratégie visant à faciliter le non-respect des obligations fiscales par des «US Persons». Les analyses menées jusque-là n’ont pas révélé d’éléments significatifs de nature à modifier l’appréciation de la Banque sur cette problématique. La BCV aborde la suite de cette procédure avec confiance et sérénité. Elle poursuivra ses efforts afin de trouver une solution à ce différend fiscal dans l’intérêt des collaborateurs et de la Banque.

Contact(s)

Christian Jacot-Descombes, Porte-parole BCV
Téléphone +41 79 816 99 30
E-mail christian.jacot-descombes@bcv.ch 

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