La BCV participe à l’accord FATCA

Le 14 février 2013, la Suisse et les Etats-Unis ont signé l'accord FATCA. La loi fiscale américaine FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) doit permettre aux Etats-Unis d'obtenir l'identification de tous les comptes détenus à l'étranger par les personnes soumises à l'impôt aux Etats-Unis. Il s'agit d'une réglementation américaine unilatérale qui est valable pour tous les pays. FATCA exige que les institutions financières étrangères transmettent aux autorités fiscales américaines des informations relatives aux comptes américains ou qu'elles perçoivent un impôt élevé (à ce sujet, voir le site de la Confédération suisse).

En tant qu’institution financière étrangère (Foreign Financial Institution – FFI) au sens de l’accord FATCA (modèle 2 IGA) signé entre la Suisse et les Etats-Unis le 14 février 2013, la Banque Cantonale Vaudoise respectera les obligations découlant de cette réglementation, qui lui incombent en tant qu’institution financière participante (Reporting Model 2 FFI).

L’identifiant international de la Banque Cantonale Vaudoise auprès des autorités fiscales américaines (Internal Revenue Service - IRS) est le code GIIN suivant : 6X567Y.00000.LE.756

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