Garanties bancaires

Les garanties bancaires, les cautionnements, les assignations et les lettres d’engagements, font partie à la BCV des «engagements conditionnels». Ils assurent votre fiabilité et votre solidité financière envers vos partenaires contractuels sans sortie de fonds de votre part.

Points clés

  • Dans le cadre d’un engagement conditionnel, la BCV s’engage à votre demande, pour votre compte ou celui d’un tiers partenaire et en faveur d’un créancier, à verser à ce dernier un montant maximal déterminé, pour autant que les conditions définies dans l’engagement pris soient remplies.
  • Pour réaliser ce type d’opération, vous bénéficiez de la solidité et de la réputation reconnue de la BCV, à un tarif très attrayant.
  • A noter que la présente offre s’adresse ici exclusivement à la clientèle qui dispose de son domicile légal en Suisse.

Exemples d'engagements conditionnels fréquents

Bienfacture, appelés également garantie d’ouvrage ou garantie pour défauts

Dans la construction, cet engagement remplace les 10% retenus habituellement par le maître d’ouvrage pour couvrir d’éventuels défauts apparus après réception des travaux et pendant la période de garantie. Le maître d’ouvrage est en droit de demander le paiement du montant de l’engagement bancaire si les défauts ne sont pas corrigés. La validité de l’engagement est en règle générale de deux ou de cinq ans après la fin des travaux ou la remise de l’ouvrage. Dans l’industrie, il s’agit d’engagements destinés à couvrir le bon fonctionnement et/ou la performance de machines vendues.

Bonne exécution ou bonne fin de travaux

Il s’agit d’un engagement destiné à assurer le respect de l’ensemble des obligations contractuelles de l’entrepreneur ou du fournisseur. Il représente usuellement 10% de la valeur du contrat. La durée de validité fixée dans l’engagement correspond à la date de fin prévue dans le contrat, à laquelle il convient d’ajouter un délai pour le constat d’un éventuel défaut.

Restitution d’acompte

La Banque s’engage à assurer à l’acheteur/maître de l’ouvrage la restitution de son(ses) acompte(s) versé(s) si le vendeur/entrepreneur ne remplit pas, ou pas complètement, ses obligations de livraison contractuelles. La durée de validité fixée dans l’engagement correspond à la date de la livraison de l’objet prévue dans le contrat, à laquelle il convient d’ajouter un délai pour le constat d’un éventuel défaut. Cet engagement contient également une clause d’entrée en vigueur à réception de l’acompte correspondant sur le compte détenu par le vendeur/entrepreneur auprès de la Banque.

Fonctionnement

Garantie directe

La BCV émet la garantie directement en faveur du bénéficiaire, si nécessaire via une banque tierce pour transmission et authentification de la provenance uniquement.

Garantie indirecte

En cas d’obligation légale dans le pays du bénéficiaire ou d’exigence de celui-ci, c’est la banque du bénéficiaire qui émet la garantie. Puis, la BCV, pour le compte du mandant, émet en faveur de cette dernière une contre-garantie en couverture de l’engagement pris.

Garantie bancaire Fonctionnement

Les deux principales formes d'engagement

Garantie bancaire

Engagement juridiquement indépendant de l’obligation contractuelle de base couverte, la garantie bancaire est payable à la première demande écrite du bénéficiaire, sans qu’aucune objection ne puisse être opposée, contre présentation de l’attestation requise dans la garantie.

Très couramment utilisée, elle s’applique à presque toutes les situations, tant sur le marché suisse qu’international.

A la demande expresse des parties, elle peut être soumise aux Règles Uniformes relatives aux Garanties sur Demande (RUGD 758) de la Chambre de commerce internationale (CCI).

Si le débiteur n’a pas respecté son(ses) engagement(s) couvert(s) par la garantie bancaire, le bénéficiaire peut faire appel au paiement.

Dans la plupart des cas, une simple déclaration écrite du bénéficiaire, conforme aux termes de l’engagement et présentée dans le délai de sa validité, suffit pour faire appel à l’engagement pris.

Dans le cas d’une garantie indirecte, la demande de paiement sera présentée à la banque du bénéficiaire. Celle-ci paiera immédiatement si la demande est conforme, puis se remboursera en faisant valoir la contre-garantie en sa faveur.

Cautionnement

Engagement accessoire de la dette principale, son fonctionnement est régi par le Code des obligations suisse (art. 492 ss. CO) et ne doit donc servir qu’à garantir les prétentions de créanciers en Suisse. Le cautionnement peut être simple ou solidaire; il permet au débiteur de faire valoir ses éventuelles exceptions ou objections à toute demande de paiement.

Si vous êtes au bénéfice d’une limite permettant l’émission d’engagements conditionnels, vous pouvez mandater directement la banque grâce aux formulaires mis à votre disposition dans la rubrique «Documents» (voir ci-dessous).

 

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