CONDITIONS D’UTILISATION BCV TWINT

Aperçu des principales modifications

Révision des Conditions d’utilisation afin de les rendre plus faciles à comprendre.

En particulier,

•  TWINT+ s’appelle maintenant Fonctions partenaires (chiffres 2.3, 3.3, 3.6, 4.6)
• Précision sur les rétributions entre les différents acteurs de l’écosystème TWINT (chiffre 2.5)
• Ajout de la nouvelle fonction «Payer plus tard» (chiffre 3.4)
• Pour créer des segments de clientèle et d’afficher des campagnes de marketing mobile plus pertinentes, les données de transaction du Client sont nouvellement évaluées par TWINT SA et la BCV (chiffre 4.8)

Édition juillet 2023 (version 5.00)

1. Généralités 

1.1. Prestation / Champ d’application

La Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la «BCV») est une banque suisse dont le siège est à Lausanne.

La BCV propose aux clientes et aux clients privés (ci-après le «Client») une application de paiement pour iOS et Android, sous le nom de BCV TWINT (ci-après l’«application BCV TWINT»).

La BCV est au bénéfice d’une licence valable de TWINT SA pour l’émission de l'application BCV TWINT. TWINT SA est une société anonyme suisse sise à Zurich.

TWINT SA exploite le système TWINT et accorde les licences d’émission des applications TWINT et d’acceptation des applications de TWINT comme moyen de paiement sans liquide chez les commerçantes et les commerçants et entre particuliers.

D’autres prestataires financiers que la BCV proposent leurs propres applications TWINT. Elles peuvent se différencier de l’application BCV TWINT par le visuel et les fonctionnalités.

Le Client peut utiliser l’application BCV TWINT comme moyen de paiement dans les commerces, aux automates, dans les boutiques en ligne, dans les applications, entre particuliers ainsi qu’auprès des commerçants ou d’autres prestataires, lesquels acceptent TWINT comme moyen de paiement (ci-après le «Commerçant»).

La BCV propose dans son application BCV TWINT des services à valeur ajoutée, notamment l’enregistrement ou l’activation de cartes client et de prestations dans le domaine du marketing mobile. Elles permettent au Client de recevoir et de gérer des bons, des cartes de fidélité et d’autres offres, de collectionner des points et des cadeaux de fidélité et de bénéficier des rabais et crédits via l’application BCV TWINT.

Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après les «CU») règlent l’utilisation de toutes les prestations proposées sur l’application BCV TWINT. Ces prestations incluent des fonctions de paiement et des services à valeur ajoutée détaillés sur le site bcv.ch/twint et sur l’application BCV TWINT (ci-après les «Prestations»).

Ces CU sont considérées comme acceptées dès que le Client s’est enregistré sur l’application BCV TWINT, ce qui implique qu’il a lu et compris la déclaration de confidentialité ainsi que les présentes CU.

1.2. Accès aux prestations BCV TWINT

Le Client a besoin d’un téléphone mobile doté du système d’exploitation iOS ou Android à partir d’une certaine version et de la fonction Bluetooth. La version requise du système d’exploitation est spécifiée dans l’application BCV TWINT des magasins d’applications respectifs. Sur les appareils Android sans accès au Google Play Store, l’utilisation de TWINT n’est pas possible. En outre, TWINT ne peut pas être utilisée sur des appareils ne remplissant pas les critères de sécurité conformes à Google SafetyNet. Cela est par exemple le cas de téléphones portables débridés.

Le Client de la BCV qui est âgé de 7 ans au moins peut utiliser l’application BCV TWINT.

Le Client domicilié en Suisse disposant d’un téléphone mobile enregistré à son nom, d’un accès à BCV Mobile et d’un compte pour lequel il dispose d’un droit de signature individuel peut s’enregistrer dans l’application BCV TWINT pour bénéficier des prestations de l’application.

L’accès technique aux prestations se fait via Internet sur le téléphone mobile du Client et une infrastructure adaptée qui peut être par exemple un terminal mis à disposition par le Commerçant. Si la connexion internet est indisponible, certaines prestations ne peuvent pas être utilisées.

En raison des exigences réglementaires ou de toute autre situation qui pourrait l’exiger, la BCV peut limiter les fonctions de paiement ou les fonctions supplémentaires.

1.3. Enregistrement, numéro d’identification personnel (NIP) et identification

Au moment de l'installation de l'application BCV TWINT sur son téléphone mobile, le Client doit saisir son numéro de téléphone, qui est vérifié pour des raisons de sécurité par un système adéquat choisi par TWINT.

Le Client doit définir un code NIP valable uniquement pour BCV TWINT, le garder secret et ne pas le noter ou l’enregistrer sur un support électronique non sûr. De plus, il a l’obligation de choisir un code NIP complexe (pas de numéro de téléphone, de date de naissance, de numéro de plaque d’immatriculation, de combinaisons de chiffres faciles à deviner, etc.). Le code NIP peut, si cette possibilité est mise à disposition techniquement, être remplacé par un log-in via l'authentification biométrique.

Par la suite, le Client est redirigé automatiquement vers BCV Mobile et se connecte pour s’identifier en tant que Client de la BCV éligible pour BCV TWINT. Un fois la connexion effectuée, le Client est redirigé à nouveau vers BCV TWINT et la liste de ses comptes éligibles pour le débit et le crédit de ses opérations TWINT s’affiche. Après avoir choisi le compte de référence, le Client peut utiliser BCV TWINT pour envoyer et recevoir de l’argent, et pour payer dans les commerces. Plus tard, il est possible de modifier ce compte pour payer ou recevoir de l’argent. Il est également possible de définir une carte de crédit BCV comme moyen de paiement.

Si le Client change de numéro de téléphone mobile ou que le numéro est désactivé, il doit immédiatement communiquer:

• soit son nouveau numéro de téléphone à la BCV, puis effectuer un réenregistrement dans l’application BCV TWINT, afin de relier le nouveau numéro de téléphone à son compte BCV TWINT, et rediriger les notifications de BCV TWINT de l’ancien vers le nouveau numéro de téléphone;
• soit, en cas de désactivation définitive du numéro de son téléphone mobile, demander à la BCV d’annuler sa prestation BCV TWINT.

1.4. Confidentialité

La BCV est soumise aux obligations légales en matière de confidentialité, notamment au secret bancaire et aux dispositions fédérales sur la protection des données. Le Client consent à ce que l’existence de la relation d’affaires et les données personnelles (p. ex. le nom lors de paiements à d’autres utilisateurs ou utilisatrices de TWINT) puissent être communiquées à la personne bénéficiaire du paiement ainsi qu'à d'autres tiers, si la fourniture et l’étendue des prestations l'exigent.

Dans ce cadre, le Client accepte que la BCV transmette à TWINT SA, exploitante du système TWINT, à ses autres partenaires ainsi qu’à leurs éventuels sous-traitants dûment mandatés toutes les données nécessaires à l'exploitation et au bon fonctionnement de l’application BCV TWINT, dans la mesure où l’étendue des services à valeur ajoutée l’exige (voir la déclaration de confidentialité et notamment le chapitre 4 «Protection des données»).

Les données relatives au contenu de la relation d’affaires (p. ex. les données relatives au solde ou aux transactions) sont en principe confidentielles. Le Client consent toutefois à ce que l'obligation légale en matière de confidentialité puisse être levée pour préserver les intérêts prépondérants de la BCV et de ses partenaires contractuels en relation avec le service BCV TWINT, en particulier en cas d’obligation légale de fournir des renseignements, de procéder au recouvrement de créances et/ou lors d’actions en justice.

1.5. Assistance

La BCV met à disposition du Client une fonction d’assistance pour l’application BCV TWINT. Les coordonnées de l’assistance pour BCV TWINT ainsi que le lien vers la page des questions fréquentes (FAQ) sont disponibles dans l’application BCV TWINT sous «aide et contact». Le Client peut également prendre contact avec la BCV via la messagerie sécurisée de BCV-net. Pour fournir cette assistance, la BCV est autorisée à faire appel à des tiers dûment mandatés à qui elle peut donner accès à des données pertinentes pour le support technique.

1.6. Obligations de diligence du Client

• Lors de l’utilisation de l’application BCV TWINT, le Client doit respecter les obligations de diligence suivantes:
  Le Client est tenu de protéger son téléphone mobile contre toute utilisation ou manipulation non autorisée (p. ex. en verrouillant l'appareil).
• Le code relatif à l’utilisation de l’application BCV TWINT ainsi que le code de verrouillage de l'appareil doivent être gardés secrets et ne doivent en aucun cas être révélés à d'autres personnes ou conservés avec le téléphone mobile.
• Le code d’accès ne doit pas correspondre à des combinaisons faciles à deviner (numéro de téléphone, date de naissance, etc.).
• En cas de dommage, le Client est tenu de contribuer au mieux de ses connaissances à clarifier les circonstances du problème et à limiter les dommages. En cas d’infraction pénale, il doit porter plainte auprès de la police.
• Avec l’installation et l’activation subséquente de l’application BCV TWINT sur son téléphone mobile, le Client confirme qu'il est l'utilisateur légitime et la personne autorisée à disposer du numéro de téléphone mobile. Le Client est responsable de l’utilisation de son téléphone mobile et assume les conséquences résultant de l’utilisation de l’application BCV TWINT sur son téléphone mobile.
• Lors de paiements entre particuliers, le Client peut ajouter un texte ou une image personnalisée pour le destinataire du paiement. Le Client s’engage à ce que le contenu soit conforme à la législation suisse.
• S’il existe des motifs de penser que des personnes non autorisées ont accès au verrouillage de l’appareil, le client doit le changer immédiatement.
• En cas de perte du téléphone mobile, et notamment en cas de vol, il convient d’en informer la BCV immédiatement afin que l'application BCV TWINT puisse être bloquée.
• Avant chaque exécution d’un paiement, le Client doit vérifier les coordonnées du bénéficiaire afin d’éviter des transactions incorrectes.
• Le débridage (désactivation des structures de sécurité du téléphone mobile pour installer des applications non officielles), l’installation d'un accès root (installation d’un accès au niveau du système du téléphone mobile) ainsi que l'installation d'applications non autorisées sont interdits car ceux-ci rendent le téléphone mobile plus vulnérable aux virus et aux logiciels malveillants.
• Le Client doit vérifier les paiements effectués. Au cas où le Client constate des différences, il doit en informer immédiatement la BCV par téléphone. Au cas où le Client doit fournir un formulaire de dommage/réclamation, ce dernier doit être rempli, signé et renvoyé à la BCV avec les pièces justificatives dans les 30 (trente) jours suivant la demande téléphonique (le cachet de la poste fait foi). En cas de non-respect des délais par le Client, les opérations seront considérées comme acceptées.

1.7. Abus

Si l’utilisation de l’application BCV TWINT diverge considérablement de l’utilisation normale ou si des signes d’une utilisation illégale ou contraire au contrat sont détectés la BCV peut exiger du Client une utilisation conforme aux dispositions légales ou contractuelles, modifier, limiter ou suspendre les prestations et résilier le contrat sans préavis ni dédommagement. À ce titre, l’application BCV TWINT ne peut pas être utilisée par les commerçantes et les commerçants pour recevoir des paiements P2P de leurs clientes et clients. La BCV peut, le cas échéant, réclamer des dédommagements pour elle-même ou pour les tiers mandataires lésés à la suite de leurs prétentions justifiées. Il en va de même dans les cas où le Client a fourni des informations erronées ou incomplètes au moment de la conclusion du contrat.

1.8. Exclusion de responsabilité

La BCV s’efforce d’assurer une utilisation de l’application BCV TWINT sans interférences et interruptions. Bien qu’elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que cela soit rendu possible, la BCV ne saurait garantir le fonctionnement et l’utilisation du système BCV TWINT. La communication et la transmission de données via Internet sans erreurs et/ou avec une disponibilité maximale ne peuvent être garanties en l’état actuel de la technologie. En particulier, la BCV ne saurait garantir que le système BCV TWINT fonctionne parfaitement sur le téléphone mobile du Client ou avec son opérateur de réseau. La BCV exclut toute garantie ou responsabilité concernant l’actualité, l’exactitude, le contenu des images ou messagerie, ainsi que l’exhaustivité des informations communiquées sur le téléphone mobile. L’accès technique aux prestations relève de la compétence du Client. La BCV décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement affectant les services des opérateurs de réseaux (providers) ainsi que, dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité pour le matériel (hardwares) et les logiciels (softwares) nécessaires à l’utilisation des prestations.

La responsabilité de la BCV est exclue dans les limites de la loi pour les dommages causés au Client ou à son téléphone mobile, notamment par des erreurs de transmission ou d’acheminement, en cas de force majeure, par des défauts et dysfonctionnements techniques, notamment la défaillance de beacons ou l’absence de connexion Internet, les intrusions illicites dans les installations et les réseaux de télécommunications, la surcharge du réseau, l’encombrement délibéré des accès électroniques par des tiers, les interruptions ou les autres irrégularités.

La BCV se réserve notamment le droit d’interrompre à tout moment l’accès à l’application BCV TWINT et/ou aux prestations proposées dans ce contexte si elle constate des risques accrus en matière de sécurité ou de dysfonctionnement ainsi que pour des travaux de maintenance. Tant que la BCV applique la diligence d’usage, le Client assume les dommages éventuels résultant de ce type d’interruptions.

Toute personne s’étant identifiée selon les moyens de légitimation prescrits est considérée par la BCV comme autorisée, y compris lorsque cette personne n’est pas la personne réellement autorisée. Le Client supporte les risques d’une utilisation frauduleuse des moyens d’identification, sous réserve que la BCV n’ait pas agi par dol ou négligence grave.

Si la BCV ne respecte pas le contrat, elle est responsable des dommages directs, avérés et supportés par le Client, à moins qu’elle ne démontre qu’aucune faute ne lui est imputable. La responsabilité de la BCV pour des dommages dus à une négligence légère est exclue.

Dans les limites de ce que la loi autorise, la BCV décline toute responsabilité pour les dommages indirects, les manques à gagner et les pertes de données. De même, la BCV exclut sa responsabilité en raison de paiements qui n’ont pas été traités ou qui l’ont été avec du retard, pour les pertes et dommages invoqués par le Client en lien avec des services à valeur ajoutée ainsi que pour ceux imputables à des actes ou à des omissions de tiers. La BCV décline également toute responsabilité en cas d’utilisation illégale ou contraire au contrat de l’application BCV TWINT.

1.9. Modifications des services

La BCV peut modifier, actualiser ou développer les prestations à tout moment. De même, la BCV peut stopper l’exploitation de l’application BCV TWINT ou l’accès du Client à l’application BCV TWINT, en tout ou en partie et sans préavis, pour des raisons sécuritaires, techniques, légales ou réglementaires.

1.10. Réserve des dispositions légales et restrictions juridiques locales relatives à l’utilisation

Sont réservées les dispositions légales régissant l’exploitation et l’utilisation de téléphones mobiles, d’Internet et d’autres infrastructures qui s'appliquent également aux présentes prestations, dès leur entrée en vigueur.

L’utilisation des prestations à l’étranger peut être soumise à des restrictions juridiques locales ou, dans certains cas, enfreindre les réglementations du droit étranger. La fonction de paiement via l’application BCV TWINT est limitée en principe au territoire suisse. Elle ne peut pas être proposée ni utilisée à l’étranger.

Le Client prend acte que, au cours de la relation d’affaires, des circonstances peuvent se produire obligeant la BCV à bloquer des valeurs patrimoniales, à signaler la relation d’affaires à une autorité compétente, voire à la résilier. Sur demande de la BCV, le Client est tenu de fournir tous les renseignements dont la BCV a besoin pour remplir ses obligations légales en matière de clarification, de déclaration ou de reporting.

1.11. Propriété intellectuelle

Pendant la durée du contrat, le Client a le droit non transmissible et non exclusif d’utiliser l’application BCV TWINT. Le contenu et la portée de ce droit sont décrits dans les présentes CU. Tous les droits de propriété intellectuelle demeurent auprès de la BCV ou auprès des tiers dûment mandatés par la BCV. Si le Client viole les droits de propriété intellectuelle de tiers et que la BCV subit un dommage du fait de cette violation, le Client est tenu d’indemniser la BCV.

2. Fonction de paiement

2.1. Indication d’un compte bancaire

Lors de l’enregistrement, le Client doit indiquer sur l’application BCV TWINT le numéro de compte qu’il souhaite utiliser pour le paiement (ci-après le «compte de référence»).

2.2. Limites

Lors de paiements à d’autres utilisateurs de TWINT (ci-après le «paiement P2P»), auprès d’un Commerçant ou d’un e-commerce (ci-après le «paiement P2M»), le Client a des limites par mois par défaut lors de l’utilisation de BCV TWINT. La BCV a défini des limites maximales mensuelles pour l’ensemble des clients, dont le détail est disponible pour le Client dans son application BCV TWINT. Ces limites peuvent être réduites ou augmentées pour des raisons réglementaires et de sécurité par la BCV ou sur demande du Client. Les diverses limites ainsi que les moyens de les modifier sont disponibles dans la rubrique FAQ (foire aux questions).

Le Client ne peut effectuer des paiements avec BCV TWINT que si le compte de référence affiche un solde suffisant et que la limite mensuelle n’est pas dépassée. Lorsqu’une carte de crédit BCV a été définie comme source de financement, c’est la limite attribuée à cette carte qui s’applique exclusivement; les limites BCV TWINT ne sont pas appliquées.

2.3. Paiement via l’application BCV TWINT

Pour les paiements P2P, le numéro de téléphone mobile d’un autre client de TWINT est utilisé. Le Client peut autoriser l’application BCV TWINT à accéder aux contacts du téléphone afin de faciliter la saisie du numéro et éviter les erreurs. Si un nouveau numéro est saisi, le Client doit entrer également le prénom et le nom. La transaction est effectuée exclusivement sur la base du numéro de téléphone. Le prénom et le nom saisis par le Client (ou le contact sélectionné du téléphone) sont uniquement utilisés dans la liste des transactions pour les différencier et ne sont pas utilisés par la BCV pour valider le ou la destinataire du paiement. L’exactitude du numéro de téléphone du ou de la destinataire est de la responsabilité exclusive du Client.

Si un Client souhaite effectuer un paiement numérique via l’application BCV TWINT à un point de vente (point of sale, appelé ci-après le «POS») d’un Commerçant en Suisse, ou via l’ajout du moyen de paiement TWINT, le système TWINT établit une connexion entre l’application BCV TWINT du Client et le commerce concerné. Grâce à son téléphone mobile et au crédit de son compte de référence BCV TWINT, le Client peut payer sans espèces aux caisses de commerces équipés de manière appropriée.

• L’établissement concret de cette connexion entre le POS et l'application BCV TWINT diffère selon le type de POS:
  caisse de magasin: au moyen d’un terminal TWINT (dispositif technique sur le POS, qui permet d’établir la connexion et échanger des données entre le téléphone mobile du Client et le POS);
• saisie d’un code affiché dans le POS ou scan d’un QR-code;
• Internet: au moyen de la saisie d’un code affiché dans la boutique en ligne, scan d’un QR-code;
• génération automatique d’un paiement récurrent préalablement autorisé par le Client dans BCV TWINT. Cela est par exemple le cas pour un Client enregistré dans une boutique en ligne qui a enregistré le paiement automatique ou un paiement récurrent via BCV TWINT;
• dans une application: à l’aide de l’établissement automatique de la connexion sur initiative du Client;
• aux distributeurs automatiques: comme à la caisse d’un magasin ou sur Internet;
• via Fonctions partenaires: en cliquant sur un cas d’utilisation dans BCV TWINT sur les appels associés de la boutique en ligne du Commerçant participant;

Le POS signale au système TWINT le montant à débiter. Ensuite, le système TWINT envoie une demande de paiement à l'application BCV TWINT du Client.

Le Client est libre de choisir dans les paramètres de l’application BCV TWINT à partir de quel montant un paiement doit être confirmé par «OK» (par défaut dès CHF 40). Les montants plus faibles seront automatiquement validés. Cette règle n’est pas valable a) pour les paiements en ligne qui doivent toujours être confirmés quel que soit le montant et b) lorsque le Client a enregistré BCV TWINT comme moyen de paiement automatisé chez le Commerçant (p.ex. l’application Migros).

Une fois que le Client a autorisé le paiement, le montant validé est débité directement du compte de référence indiqué dans l'application BCV TWINT ou de sa carte de crédit BCV si une carte a été définie comme source de financement.

Dans le système TWINT, exploité par TWINT SA, sont saisis le montant total de l’achat, la date de l'achat, l’emplacement du POS où le paiement a été effectué ainsi que le nom du Commerçant. Le système TWINT crédite le Commerçant et le montant est transféré sur le compte de ce dernier.

L’enregistrement du moyen de paiement TWINT auprès d’un Commerçant nécessite un enregistrement préalable auprès de ce dernier. Aucune distinction n’est faite entre une transaction unique dans une boutique en ligne/application d’un marchand ou pour des transactions récurrentes (par exemple pour un abonnement). L’ajout de BCV TWINT comme moyen de paiement auprès d’un Commerçant s’effectue par un processus d’activation dans la boutique en ligne/l’application du Commerçant. Une fois activé, le Client autorise le Commerçant à débiter son compte de référence choisi sur son application BCV TWINT, sans que le Client doive valider expressément chaque paiement dans l’application BCV TWINT. Le Client peut annuler en tout temps cette autorisation en faveur du Commerçant sur son application BCV TWINT. Il est précisé que cette annulation n’a pas d’effet sur l’accord spécial conclu entre le Commerçant et le Client (par exemple en cas d’abonnement).

Dans le cadre d’un paiement via pré-autorisation, le montant final n’est pas défini. Le Client autorise ainsi le Commerçant à effectuer un débit ultérieurement, indépendamment du montant. Le montant final sera confirmé définitivement lorsque la prestation aura été perçue. Il peut s’agir par exemple des transactions effectuées à un distributeur automatique de carburant, où le montant effectif n’est connu qu’après que le Client a terminé de remplir son réservoir.

2.4. Exécution des paiements

Le Client reconnaît tous les paiements débités de son compte de référence et effectués pour les achats de marchandise et de services via son application BCV TWINT depuis son téléphone mobile et qui ont été enregistrés dans l’application en tant que paiement.

Tout ordre de paiement donné via le système TWINT est débité immédiatement du compte de référence du Client sans possibilité d’extourne ou remboursement du montant de l’ordre, sous réserve de l’article 1.6.

La BCV n’est pas tenue d’exécuter ou de traiter des transactions qui contreviendraient au droit applicable ou aux prescriptions des autorités compétentes, qui ne sont pas conformes aux règles internes et externes auxquelles la BCV serait astreinte (p.ex. des dispositions relatives au blanchiment d’argent, des sanctions économiques, des soupçons de fraude, en cas d’attaque informatique, d’utilisation abusive ou des transactions qui pourraient nuire à sa réputation). La BCV ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels retards dans l’exécution des services BCV TWINT dus à une nécessité de clarifications.

Si le paiement est refusé par une autre partie impliquée dans le transfert, notamment le Commerçant ou l’établissement/intermédiaire financier du ou de la destinataire du paiement, la BCV créditera le montant reçu en retour sur le même compte de référence. Les éventuels frais sont à la charge du Client.

Si le compte de référence du Client ne peut pas être crédité (p. ex. dispositions légales ou réglementaires, prescriptions des autorités, compte clôturé), la BCV peut, à sa libre appréciation, supprimer l’enregistrement de l’application BCV TWINT du Client. Dans tous les cas, le Client procédera par tous les moyens à la régularisation de la situation, le cas échéant, en collaboration avec la BCV.

Si le compte à créditer n’est pas géré par la BCV, cette dernière n’a aucune influence sur le moment où un montant viré est effectivement crédité sur le compte bancaire du ou de la destinataire du paiement.

En cas de réclamation et en vue de sa résolution, la BCV est autorisée à transmettre des données du Client (p.ex. numéro d’utilisateur unique, date et heure de la transaction, montant, numéro unique de la transaction, nom du Commerçant, type de téléphone, version du système d’exploitation, etc.) à des tiers dont la collaboration est nécessaire pour l’exploitation et le bon fonctionnement de l’application BCV TWINT.

Lors des paiements P2P, le ou la destinataire du paiement doit avoir installé une application TWINT pour que l’opération puisse être effectuée. Si un ordre de paiement est envoyé par le Client BCV TWINT à un ou une destinataire d’un paiement qui n’a pas encore effectué son inscription au système TWINT, le ou la destinataire du paiement reçoit un SMS automatique du Client l’invitant à installer l’application. Le montant est réservé par la BCV sur le compte de référence du Client pendant 4 (quatre) jours. Si le ou la destinataire du paiement s’enregistre au cours de cette période, le montant est transféré immédiatement. Si le ou la destinataire du paiement ne s’enregistre pas, la réservation du montant est annulée et la BCV supprime la prénotation effectuée sur le compte de référence du Client. Tant que le ou la destinataire du paiement ne souscrit pas au service TWINT, le Client BCV TWINT a la possibilité d’annuler son ordre de paiement.
Lors de paiements P2P, le Client peut ajouter un texte ou une image personnalisée pour le destinataire du paiement. Il s’engage à respecter le droit suisse en vigueur en la matière. À défaut, la BCV peut bloquer l’accès à BCV TWINT selon l’article 2.6 ci-dessous.

Si le Client conteste un débit pour un paiement non effectué, il s’adresse à la BCV en respectant le délai de 30 jours indiqué à l’article 1.6. Pour des marchandises et services non livrés, le Client s’adresse en premier lieu au Commerçant concerné afin de trouver directement une solution avec lui. Si le Client ne parvient pas à trouver un accord, il s’adresse à la BCV au moyen d’un formulaire de réclamation et devra fournir, le cas échéant, les preuves permettant à la BCV d’entamer le processus de réclamation auprès de TWINT SA.

2.5. Revenus générés par les frais facturés au Commerçant

Lors des transactions commerciales via l'application TWINT (P2M), le Commerçant paie des frais à ses partenaires qui le connectent au système de paiement TWINT (comme par exemple Worldline SA). Une partie des différents frais payés par le commerçant sont transférés à la BCV, afin de couvrir ses propres frais pour l’émission de TWINT et l’exécution des transactions. Ces rétributions peuvent aller jusqu’à 0,5% maximum du montant de la transaction.

De plus, en cas d’utilisation par le Commerçant de services à valeur ajoutée (voir chapitre 3), le Commerçant paie également des frais à TWINT SA. La commission facturée au Commerçant est généralement comprise entre 0% et 2% du montant du paiement effectué. Une partie des différents frais payés par le Commerçant à TWINT SA peut être transférée par cette dernière à la BCV. Ces rétributions peuvent aller jusqu’à 30% maximum des frais payés par le Commerçant.

La BCV ne reçoit aucune compensation de tiers pour les transactions effectuées entre les utilisateurs et utilisatrices de TWINT (P2P).

Le Client est conscient et accepte ces procédés et renonce à l’égard de la BCV et TWINT SA à toute prétention de restitution de ces rétributions.

2.6. Blocage du compte BCV TWINT

Le Client peut demander à la BCV le blocage de son compte BCV TWINT en prenant contact avec le centre de conseil par téléphone de la BCV au 0844 228 228. Les paiements effectués jusqu’au moment de la demande de blocage sont considérés comme validés et ne peuvent pas être annulés. Le blocage du compte BCV TWINT ne permet plus au Client d’accéder à l’application BCV TWINT ou de recevoir des paiements P2P.

Si le Client soupçonne qu’un tiers est en possession de son NIP ou de son mot de passe, il doit immédiatement les modifier et le signaler au centre de conseil de la BCV (voir aussi les coordonnées de l’assistance à l’article 1.5). En cas de perte du téléphone mobile, il existe un risque d’utilisation illégale des services par un tiers non autorisé. Le Client est tenu de faire sans délai la demande de blocage de son compte BCV TWINT auprès de la BCV. À défaut de telles démarches immédiates, il supportera les conséquences d’une utilisation abusive de son compte BCV TWINT.

En présence d’indices fondés d’utilisation illicite de textes ou d’images lors de paiements P2P, la BCV pourra notamment bloquer l’accès à BCV TWINT. La BCV se réserve le droit de ne plus offrir la possibilité au Client d’envoyer des textes et des images personnalisés.

2.7. Frais

L’installation de BCV TWINT et l’utilisation des prestations sont gratuites pour le Client.

La réception de paiements d’autres personnes est gratuite, à condition qu’elle s’effectue en dehors de toute activité commerciale du ou de la bénéficiaire du paiement.

L’introduction et la modification des frais seront communiquées au Client dans l’application BCV TWINT ou par tout autre moyen de communication autorisé entre la BCV et le Client. Une modification est considérée comme approuvée lorsque le Client ne résilie pas le contrat avant l’entrée en vigueur de la modification ou ne supprime pas l’application BCV TWINT.

2.8. Informations relatives aux transactions

Les données relatives au montant total de l’achat, à la date de l’achat et au lieu du point de vente (POS) où le paiement a été effectué ainsi que le nom du Commerçant sont saisis dans le système TWINT. Les transactions sont visibles dans l’historique de BCV TWINT jusqu’à 180 (cent huitante) jours au maximum.

3. Services à valeur ajoutée

3.1. Offres «Marketing mobile»

3.1.1. Diffusion des offres

La BCV peut diffuser dans l’application BCV TWINT des coupons, des cartes de fidélité et d’autres offres destinées au Client (ci-après les «offres»).

On distingue trois catégories d’offres:

• offres engagées par la BCV ou par TWINT SA sans collaboration d’un prestataire tiers (ci-après les «offres d’émetteur»)
• offres engagées par la BCV ou par TWINT SA en collaboration avec un prestataire tiers (ci-après les «offres à valeur ajoutée d’émetteur»)
• offres d’un prestataire tiers (ci-après les « offres de tiers»)

La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des offres d’émetteur et des offres à valeur ajoutée d’émetteur ne présupposent pas de consentement explicite du Client (opt-in). Ces offres peuvent être par conséquent diffusées à tous les clients.

En revanche, la diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des offres de tiers présupposent que le Client donne son accord explicite dans l’application BCV TWINT (opt-in) et accepte expressément de recevoir ces offres de tiers.

Le Client a la possibilité en tout temps de se désinscrire des offres de tiers dans l’application BCV TWINT. En conséquence, le Client ne reçoit plus les offres de tiers et n’a plus accès aux coupons et aux cartes de fidélité. Cela implique également que l’ensemble des avantages (p.ex. points de fidélité ou coupons en cours) sont perdus.

3.1.2. Durée de validité et conditions des offres

Les offres sont valables aussi longtemps qu’elles apparaissent sur l’écran du téléphone mobile dans l’application BCV TWINT du Client.

Chaque campagne mentionne explicitement les conditions d’utilisation. Certaines offres doivent être préalablement activées. Dans la plupart des cas, les offres sont automatiquement utilisées par le Client lors du paiement via l’application BCV TWINT. S’il s’agit d’un rabais, ce dernier sera soit directement déduit du montant à payer, soit remboursé au Client plus tard, sous la forme d’un crédit (cashback). Il est aussi possible que le Client doive présenter une offre au Commerçant dans l'application BCV TWINT ou la saisir lui-même sur un terminal ou un site internet marchant.

Les offres déjà activées peuvent être désactivées par la BCV ou par l’émetteur de l’offre si elles n’ont pas été utilisées dans les 10 (dix) jours.

TWINT SA est en droit de retenir le paiement du crédit (cashback) jusqu’à ce que celui-ci se monte à CHF 10 au plus avant de le créditer au Client.

3.1.3. Partage des offres

La BCV peut proposer au Client la possibilité de transmettre les offres à d’autres personnes, d’en recevoir de leur part ou de les partager avec elles.

3.2. Cartes client, cartes de fidélité et coupons

Le Client a la possibilité d’enregistrer et d'activer dans l’application BCV TWINT des cartes client (p.ex. Supercard Coop) et des cartes de collaborateurs ou collaboratrices, des cartes de fidélité et d’autres offres avantageuses proposées par des prestataires tiers sous forme de coupons (ci-après les «cartes client» pour les trois catégories). Le Client peut supprimer en tout temps dans l’application BCV TWINT les cartes enregistrées ou activées.

La BCV peut aussi supprimer de l’application BCV TWINT une carte client enregistrée, notamment si elle n’est plus valable ou si, de manière générale, elle n’est plus disponible pour l’enregistrement sur l’application BCV TWINT.

Pour certaines cartes client, le Client prend acte que les avantages liés à la carte sont diffusés directement sous forme d’offres dans l’application BCV TWINT. Le Client reçoit ces offres uniquement lorsqu’il a accepté préalablement la diffusion des offres d’un prestataire tiers en donnant son consentement explicite (opt-in, voir article 3.1.1).

3.3. Fonctions partenaires (anciennement «TWINT+»)

TWINT SA ou des tiers peuvent proposer des marchandises et des services via les Fonctions partenaires dans l’application BCV TWINT. En sélectionnant une Fonction partenaire (p.ex. Parking), le client est redirigé vers le site internet du commerçant concerné, où il pourra sélectionner des produits ou des services. Le paiement est ensuite effectué via l’application BCV TWINT.

La BCV n’étant pas impliquée dans l’exploitation de la plateforme ou dans la fourniture de la prestation ou du service, elle décline toute responsabilité y relative. En cas de demande d’assistance relative à des produits ou des services, ou en cas de contestation, le Client doit s’adresser directement aux prestataires et commerçants concernés, dont les coordonnées se trouvent dans la boutique concernée. Le paiement étant effectué via TWINT, en cas de question relative au paiement, le Client peut toujours s’adresser à la BCV.

3.4. Fonction «Payer plus tard»

Lorsque le Client souhaite différer le paiement des services ou marchandises et que le Commerçant l’accepte, il est dirigé vers une plateforme spécifique d’un partenaire de crédit pour s’enregistrer auprès de ce partenaire. Ce dernier définit les conditions de souscription et est libre d’accepter de fournir le service ou non.

La BCV n’est pas en relation contractuelle avec le partenaire de crédit ni impliquée dans la fonction «Payer plus tard» et ne peut dès lors être tenue pour responsable par le Client. La BCV se réserve le droit de restreindre tout ou partie de ce service.

3.5. Autres services à valeur ajoutée

Outre les offres et les cartes client, la BCV et TWINT SA peuvent proposer en tout temps d'autres services à valeur ajoutée via l'application BCV TWINT.

3.6. Responsabilité pour les services à valeur ajoutée

Le prestataire tiers concerné est seul responsable des contenus, offres et notifications des offres de tiers, des cartes physiques, des «Fonctions partenaires», de la fonction «Payer plus tard» et des éventuels autres services à valeur ajoutée dans l’application TWINT. La BCV n’a aucune influence sur la fourniture des produits et services proposés par le prestataire tiers.

La BCV n’est pas non plus responsable d’offres qui ne peuvent être utilisées auprès de prestataires tiers ou de réductions ou avantages refusés en lien avec l’enregistrement des cartes client, comme, par exemple, des réductions pour collaborateurs ou collaboratrices non accordées ou des points de fidélité en suspens, perdus ou disparus. En cas de contestation, le Client est invité à s’adresser directement au tiers concerné.

La BCV et TWINT SA font en sorte que les services à valeur ajoutée puissent être utilisés de manière fiable et ininterrompue dans l'application BCV TWINT. Ni la BCV ni TWINT SA ne peuvent toutefois le garantir en tout temps. En cas d’interruption, il peut arriver notamment que l’utilisation automatique de rabais ou la collecte automatique de points de fidélité ne fonctionnent plus lors du paiement. Tant que la BCV et TWINT SA font preuve de la diligence usuelle, le Client supporte le préjudice d’un éventuel dommage résultant de telles interruptions.

4. Protection des données

Le traitement des données personnelles est nécessaire pour pouvoir fournir les services proposés dans l’application BCV TWINT, comme le traitement des transactions, la vérification de la solvabilité, les informations sur la disponibilité du service, la lutte contre la fraude ou le traitement des réclamations et des remboursements ainsi que pour se conformer aux prescriptions légales et réglementaires. Si le Client ne veut pas fournir ces informations, il ne peut pas utiliser l’application BCV TWINT.

4.1. Champ d’application

La protection des données et la sécurité des données sont une priorité pour la BCV et ses partenaires. Dans le présent chapitre 4 «Protection des données», le Client est informé du traitement et des flux de données lorsque, via l’application BCV TWINT, il paie les commerçants, transfert de l’argent entre particuliers et utilise les services à valeur ajouté.

Dans le cadre de l’application BCV TWINT, la BCV collabore notamment avec la société TWINT SA qui a son siège à Zurich (ci-après «TWINT SA»), la société Swisscom SA (ci-après «Swisscom») dont le siège est à Ittigen ainsi que la société SIX Payment Services SA (ci-après «SIX») qui a son siège à Zurich.

TWINT SA, en tant qu’exploitante du système TWINT, est responsable du déroulement des paiements effectués via BCV TWINT et de la fourniture de prestations pour les offres et les cartes client (voir chapitre 3 «Services à valeur ajoutée»). Swisscom développe et met à disposition de la BCV l’application BCV TWINT ainsi que des interfaces vers TWINT SA et SIX nécessaires au bon fonctionnement de l’application BCV TWINT.

À cet effet, la BCV a conclu avec TWINT SA, Swisscom et SIX différents contrats pour la mise à disposition et l’exploitation de l’application BCV TWINT, dont le contenu est également imposé aux éventuels sous-traitants dûment mandatés.

En ce qui concerne la collecte, le traitement, la communication et l’utilisation des données personnelles de ses clients, la BCV et ses mandataires, ainsi que leurs éventuels sous-traitants, sont soumis au respect de la loi fédérale sur les banques ainsi qu’au droit suisse sur la protection des données (notamment la loi fédérale sur la protection des données [LPD] ainsi que de son ordonnance d’application [OPD]). La BCV est responsable envers le Client d'un traitement des données conforme aux dispositions légales et réglementaires suisses.

La BCV est responsable vis-à-vis du Client d’assurer que les données soient collectées et exploitées par TWINT SA et ses autres partenaires ainsi que leurs éventuels sous-traitants dûment mandatés en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, notamment la LPD selon les dispositions énoncées dans le présent chapitre 4 «Protection des données».

Les données personnelles des clients bancaires qui sont transmises à TWINT SA dans le cadre du transfert d’argent entre particuliers sont le nom et prénom de la personne qui transfert l’argent, ainsi que le numéro de téléphone de celle qui le reçoit. Lors de paiements vers des commerçants, aucune donnée personnelle n’est transmise. Si le Client souhaite profiter d’offres personnalisées (sur la base d’un accord explicite du client – opt-in), la BCV transmet à TWINT SA également le numéro postal du domicile, la date de naissance et le genre.

La BCV propose des services à valeur ajoutée via l’application BCV TWINT. Dans ce cadre, la BCV peut notamment proposer des coupons et des cartes de fidélité destinés au client via l’application BCV TWINT, sur laquelle le client peut les consulter, les gérer et les utiliser. En outre, la BCV transmettra les données personnelles du client nécessaires pour l’utilisation de la fonction « Payer plus tard ».

La BCV peut proposer des services à valeur ajoutée elle-même, ensemble avec des tiers, ou ceux des tiers uniquement. La diffusion, l’affichage, la gestion et l’utilisation des services à valeur ajoutée proposés uniquement par des tiers présupposent que le Client donne son accord explicite sur l’application BCV TWINT (opt-in). Le Client accepte ainsi expressément de recevoir ces offres de tiers et la transmission de certaines de ses données personnelles pour l’utilisation de ces services.

Par ailleurs, le Client consent à ce que ses données puissent être communiquées par la BCV à TWINT SA et/ou à ses autres partenaires, dans la mesure où la fourniture de la prestation BCV TWINT l’exige, ainsi qu’à d’autres tiers s’il s’agit de préserver les intérêts justifiés de la BCV et de ses partenaires, notamment lorsqu’il y a l’obligation légale de fournir des renseignements, lors de recouvrements de créances ou d’actions en justice.

Avec la Déclaration de confidentialité et les présentes CU, le Client est dûment informé sur la collecte, le traitement, la communication et l’utilisation de ses données lors de l’installation et de l’utilisation de l’application BCV TWINT ainsi que pour les services à valeur ajoutée s’il a choisi d’y souscrire, et il accepte cette procédure.

4.2. Recours à des tiers

Le Client consent expressément à ce que la BCV et TWINT SA aient le droit de recourir à des tiers mandataires (p.ex. un fournisseur de services de paiement) pour la fourniture de leurs prestations et de leur communiquer uniquement des données personnelles du Client nécessaires à l’accomplissement de leur mandat. La BCV et TWINT SA ont l'obligation de sélectionner, instruire et contrôler soigneusement ces mandataires.

Le tiers mandaté peut utiliser les données uniquement au nom de la BCV et de TWINT SA conformément à la déclaration de protection des données. Une utilisation des données aux propres fins du tiers est interdite.

4.3. Utilisation des données personnelles dans le cadre de l’application BCV TWINT et ses services

Le Client est conscient, en s’enregistrant sur l’application BCV TWINT, que les informations demandées pour la fourniture du service sont transmises à ses partenaires, et y consent.

4.4. Informations transmises lors du paiement avec l'application BCV TWINT

Lorsque le Client effectue un paiement via l’application BCV TWINT à un POS auprès d’un Commerçant, une connexion est établie entre l’application BCV TWINT du Client et le Commerçant.

TWINT SA et la BCV ne reçoivent aucune indication sur le contenu du panier.

Sans accord exprès du client, la BCV et TWINT SA ne transmettent aucune donnée à caractère personnel au Commerçant impliqué et/ou à des tiers, sauf si le transfert est réglementé conformément aux articles 4.5 ou 4.8.

4.5. Enregistrement de cartes client
Selon l’article 3.2., le Client a la possibilité d’enregistrer des cartes client dans l’application BCV TWINT. En enregistrant sa carte client, le Client donne son accord exprès quant à l'utilisation de sa carte client. Celle-ci sera par la suite automatiquement incluse dans le processus de paiement via l’application BCV TWINT, dans la mesure où cela a été rendu techniquement possible par l’émetteur de la carte concernée. Le Client peut désactiver en tout temps l’utilisation de sa carte client dans l'application BCV TWINT.

Le déroulement du paiement s’effectue selon le détail des articles 2.3 et 2.4.

Lorsqu’une carte client est enregistrée dans l’application BCV TWINT, qu’un paiement est effectué avec ladite application et que le Client reçoit un quelconque avantage (points, rabais, etc.) en utilisant la carte client, l'émetteur de cette dernière ou un tiers dûment mandaté par lui reçoit les mêmes données qu'en cas de présentation de la carte physique.

TWINT SA transmet au Commerçant concerné ou au tiers que ce dernier a mandaté le numéro d’identification de la carte client et, selon la carte utilisée, également les données de base relatives au paiement, telles que le moment, le montant et les éventuels rabais ou points accordés pour l'utilisation de la carte client. L’utilisation de ces données par le Commerçant concerné s’effectue exclusivement sur la base des relations contractuelles entre le Client et le Commerçant, le cas échéant entre le Client et le tiers mandaté par ledit Commerçant.

Les données personnelles traitées dans le but d'afficher ou de transmettre des cartes de fidélité sont supprimées si la carte est effacée dans l'application TWINT.

4.6. Fonctions partenaires (anciennement TWINT+)

Dans l’application BCV TWINT, le Client peut acheter directement des marchandises et des services (p.ex. super deals ou bons numériques) ou d’autres offres (p.ex. stationnement). Ces offres sont proposées par des tiers prestataires. Par conséquent, leurs conditions contractuelles et leur politique de confidentialité sont applicables.

4.7. Fonction «Payer plus tard»

Cette prestation est proposée par un partenaire de crédit de TWINT SA via l’application BCV TWINT pour payer plus tard une marchandise ou un service commandé. Dans le cadre de la procédure d’enregistrement auprès du partenaire de crédit et pour utiliser ce service, le Client autorise la BCV à transmettre à TWINT SA les données suivantes le concernant: nom, prénom, domicile, date de naissance, numéro de téléphone, langue configurée sur l’appareil et le nom de sa banque et relève ainsi la BCV du secret bancaire. Le Client peut à tout moment désactiver ce service dans BCV TWINT, sous réserve du respect des conditions contractuelles qui le lie avec le partenaire de crédit.

4.8. Fins de marketing – offres d’émetteur et offres à valeur ajoutée d’émetteur

Les données de transaction du Client sont évaluées par TWINT SA et la BCV afin de créer des segments de clientèle et d’afficher des campagnes de marketing mobile plus pertinentes. Il s'agit notamment de données et d'informations concernant le Commerçant (et son activité, p.ex. alimentaire, et son emplacement physique), le moment de la transaction, le type de paiement (p.ex. en magasin, sur internet) et le montant. En outre, les offres que le Client consulte, active et utilise dans l'application BCV TWINT sont saisies et évaluées. D'autres données de transaction, notamment le contenu du panier, ne sont pas évaluées.

En utilisant l'application BCV TWINT, le Client accepte que TWINT SA et la BCV analysent les données de transaction et puissent lui afficher des offres personnalisées dans l'application BCV TWINT sur la base du comportement d'utilisation analysé.

Pour le Client qui donne, sur l’application BCV TWINT, l'accès à la fonctionnalité de localisation de son téléphone mobile, la localisation est également transmise à TWINT SA lors de l'utilisation active de l’application BCV TWINT (par exemple pour montrer les places de parc à proximité dans la Fonction partenaire Parking). La localisation n'est pas transmise lorsque l’application BCV TWINT se trouve en arrière-plan ou est fermée. L'accès de l'application BCV TWINT à la localisation peut être activé ou désactivé dans les paramètres du système d'exploitation du téléphone mobile. Les données de localisation ne sont enregistrées que de manière imprécise (rayon de 16 km) et elles sont supprimées au plus tard après six mois.

Dans le menu correspondant de l’application BCV TWINT, le Client peut également transmettre (opt-in) à TWINT SA d'autres données qui peuvent être utilisées pour un affichage personnalisé accru des offres. Il s'agit des données relatives à la date de naissance, au code postal du lieu de résidence et au genre. TWINT SA n’a pas accès à d’autres informations du Client.

4.9. Fins de marketing - offres des tiers

Le Client doit consentir explicitement (opt-in) lorsqu’il souhaite recevoir des offres de prestataires tiers sur l'application BCV TWINT, à les activer et à en faire usage (voir article 3.1.1). En donnant son consentement (opt-in), le Client autorise aussi TWINT SA à collecter, évaluer et utiliser ces données pour personnaliser également des offres de tiers.

Ce consentement (opt-in) peut être donné ou retiré (opt-out) par le Client au moment de l'installation de l'application BCV TWINT et/ou ultérieurement à tout moment en modifiant les paramètres dans l'application BCV TWINT.

Même en cas de consentement (opt-in) par le Client, la BCV et TWINT SA ne transmettent aucune donnée personnelle du Client au Commerçant et/ou à des tiers, à moins que le Client n’y ait expressément consenti dans l’application BCV TWINT (voir article 4.5). Le Commerçant concerné par le paiement via l’application BCV TWINT a uniquement accès aux données rendues anonymes.

Afin de permettre l’utilisation automatique des offres visant à obtenir un rabais ou un avantage pécuniaire, des données doivent être échangées entre le système TWINT et le Commerçant.
Les données transmises dépendent du système dans lequel l’offre est utilisée et du rabais, respectivement de l’avantage pécuniaire.

Lors de l’utilisation des offres dans le système du Commerçant, TWINT SA transmet au commerçant le numéro d'identification de l’offre. Le Commerçant calcule l’éventuel rabais ou autre avantage pour le Client. Le Commerçant reçoit, en l’occurrence, les mêmes informations que si le Client présentait le numéro d’identification de l’offre. par exemple sous forme d’un code-barres.

Le fait que le Commerçant transmette des données supplémentaires à TWINT SA (p. ex. des informations sur l’utilisation des offres qui ont été transmises préalablement par TWINT aux commerçants ou des détails d’un panier lors d’un achat sur la base duquel des offres peuvent être utilisées dans le système TWINT) est régi exclusivement par la relation contractuelle entre le Commerçant et le Client. Le Commerçant est responsable de traiter les données du Client conformément au contrat qui le lie avec le Client et de disposer des autorisations nécessaires.

4.10. Collecte et utilisation de données pour améliorer l’application BCV TWINT

TWINT SA collecte et utilise des données pour la mise à disposition et l’amélioration du système TWINT. Il s'agit, d’une part, de données auxquelles l’application BCV TWINT est autorisée à accéder conformément aux paramètres que le Client a configurés sur son téléphone mobile (p. ex. appareil photo et lieu sur Android) et, d’autre part, de données et informations techniques recueillies dans le cadre de l’utilisation de l’application BCV TWINT (se référer à l’article 4.11 «Google Firebase» ci-dessous).

TWINT SA utilise ces données personnelles exclusivement pour la mise à disposition et le perfectionnement de ses propres services et ne les transmet jamais aux clients commerciaux et/ou à des tiers sans consentement exprès du Client.

4.11. Google Firebase

TWINT SA utilise Google Firebase de Google Inc. (ci-après «Google») dans l’application BCV TWINT pour analyser le comportement du Client à des fins d’optimisation de l’application pour le Client.

Le Client a la possibilité de désactiver à tout moment dans les réglages, la collecte et la communication des données d’utilisation à Google dans l’application BCV TWINT.

Les informations suivantes sont collectées et communiquées aux serveurs Google aux États-Unis lors de l’utilisation de l’application BCV TWINT:

• Un identifiant analytique: valeur aléatoire qui permet à TWINT SA d’identifier le Client.
• Un identifiant de l’appareil: valeur aléatoire qui identifie l’appareil utilisé et qui permet à Google de résumer les événements envoyés lors d’une session de l’appareil.
• Les données clés de l’appareil: marque, type, écran, mémoire.
• Les informations sur le système d’exploitation: iOS ou Android et version utilisée.
• La version installée de l’application BCV TWINT.
• Le type et la version du navigateur internet utilisé.
• L’adresse IP du téléphone mobile du Client y ayant accès: anonymisée, afin qu’une attribution à l’utilisateur concerné ne soit plus possible.

Ces données sont stockées aux États-Unis. Google s’est engagé à utiliser ces données pour produire des rapports sur l’utilisation de l’application BCV TWINT et pour fournir d'autres services relatifs à l'utilisation de l'application BCV TWINT.

Le Client est conscient que Google transmettra, le cas échéant, ces informations à des tiers, dans la mesure où cela est autorisé par la loi ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google. Les lois américaines protègent moins les données personnelles que les lois suisses. Par souci d’exhaustivité, l’attention est attirée sur le fait qu’aux États-Unis, des mesures de surveillance ont été mises en place par les autorités américaines et que ces mesures de surveillance permettent de manière générale l’enregistrement de toutes les données personnelles de l’ensemble des personnes dont les données ont été transférées de la Suisse ou de l’Union européenne vers les États-Unis. Ce processus s’effectue sans différenciation, restriction ou exception fondée sur le but poursuivi et sans qu’aucun critère objectif ne permette de limiter l’accès et l’utilisation ultérieure des données par les autorités américaines à des fins strictement limitées qui permettraient de justifier tant l’accès à ces données que des interventions liées à leur utilisation. Aux États-Unis, il n’existe, pour les personnes concernées en provenance de Suisse, aucune voie de droit permettant d’avoir accès aux données les concernant et d’obtenir leur rectification ou supression, ni de protection juridictionnelle efficace contre les droits d’accès généraux des autorités américaines. Le Client doit connaître cette situation de droit et de fait afin qu’il puisse prendre une décision en toute connaissance de cause sur le consentement relatif à l’utilisation de ses données.

En aucun cas Google ne pourra mettre l'adresse IP du Client en relation avec d'autres données de Google.

4.12. Microsoft App Center

Dans l’application BCV TWINT, la BCV utilise la solution App Center de Microsoft Corporation («Microsoft») pour la transmission de rapports d’erreur dans le but de perfectionner continuellement l’application BCV TWINT. Les informations sur les erreurs de l’application BCV TWINT collectées par App Center sont transmises aux serveurs de Microsoft aux États-Unis et y sont stockées. Ces données sont évaluées par Microsoft afin d’établir des rapports d’erreurs et de fournir d’autres services liés à l’analyse des problèmes de l’application TWINT. Des informations détaillées sur le type de données et leur utilisation figurent dans la politique de confidentialité de Microsoft disponible à l’adresse suivante: https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement.

4.13. Conservation et suppression des données personnelles

Si l’application BCV TWINT n’est pas utilisée pendant deux ans, la BCV ou TWINT SA partent du principe que le Client a supprimé l’application BCV TWINT. Dans ce cas, les données personnelles du Client enregistrées sur l’application BCV TWINT ou auprès de TWINT SA sont supprimées ou rendues anonymes.

Si le Client renonce ultérieurement par un opt-out aux offres personnalisées, tous les coupons, cartes de fidélité et autres offres activés dans le système TWINT seront définitivement supprimés après six mois ou rendus anonymes. Le Client ne pourra plus bénéficier des éventuels avantages et réductions qui y sont associés via l’application BCV TWINT.

Les données personnelles du Client enregistrées auprès de TWINT SA sont supprimées ou anonymisées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour la fourniture des services et au plus tard quatre ans après leur enregistrement.

Demeurent réservés toutefois les délais légaux de conservation plus longs qui doivent être respectés par la BCV, TWINT SA et leurs partenaires.

4.14. Droit d’accès et d’information

Pour toute question concernant le traitement des données personnelles, le Client peut prendre contact avec la BCV par téléphone au 0844 228 228 ou sur bcv.ch/twint.

4.15. Communication avec le Client

Pour tout type d’information ou problème technique en relation avec sa prestation BCV TWINT, la BCV se réserve le droit de communiquer avec le Client par le moyen qu’elle juge approprié (par ex. SMS, e-mails, notification push). La transmission de SMS, d'e-mails et de notifications push n'est pas cryptée et comporte notamment les risques suivants: les données peuvent être interceptées et consultées par des tiers. La banque est alors visible en tant qu'expéditeur. Cela permet à la tierce personne de reconnaître l'existence d'une relation avec la BCV. En conséquence, le Client relève la BCV du respect du secret bancaire y relatif.

5. Suspension et résiliation de l’application BCV TWINT
Le Client peut supprimer l’application BCV TWINT en tout temps en utilisant la fonction prévue à cet effet sur son téléphone portable. En cas de suppression de l’application BCV TWINT, tous les programmes de fidélité en cours sont clôturés et toutes les offres activées sont annulées et perdues.

La BCV pourra suspendre, à sa libre appréciation et avec effet immédiat, l’utilisation de l’application BCV TWINT notamment en cas de soupçons d’utilisation abusive ou de tout autre comportement contraire aux dispositions légales ou réglementaires mettant en péril le bon fonctionnement de l’application BCV TWINT.

En cas de non-utilisation de l’application BCV TWINT pendant deux ans, la BCV est en droit de déduire que le Client a résilié son application et de supprimer son accès à BCV TWINT selon l’article 4.14 ci-dessus.

6. Modifications des conditions d’utilisation

La BCV peut modifier en tout temps les conditions d’utilisation. Les modifications sont communiquées au préalable au Client et d’une manière appropriée. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications, il peut supprimer l'application BCV TWINT de son téléphone mobile avant l'entrée en vigueur des modifications, ou déclarer expressément à la BCV qu'il renonce à utiliser les prestations.

7. Droit applicable et for
Les présentes CU sont soumises exclusivement au droit suisse. Le lieu d’exécution, le for exclusif de tout genre de procédure et le for de la poursuite (seulement pour les clients non domiciliés en Suisse) sont au siège de la BCV à Lausanne. Les fors impératifs prévus par la législation applicable et les conventions internationales ratifiées par la Suisse sont réservées.

La BCV demeure toutefois en droit d’ouvrir action au domicile du Client ou devant tout autre tribunal compétent.

8. Autres conditions applicables
Pour le surplus, les Conditions générales de la BCV, les Conditions d’utilisation de BCV-net et les Conditions d’utilisation de BCV Mobile s’appliquent.