Conditions d'utilisation Hypo-net

 

1. En général

Les présentes dispositions régissent le déroulement du processus visant à l’obtention éventuelle d’un prêt à caractère hypothécaire (ci-après le « Prêt ») de la part de la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après la « BCV ») au travers de la plate-forme Hypo-net (ci-après « Hypo-net ») mise à disposition par la BCV et accessible depuis le site www.bcv.ch. Hypo-net ne s’adresse qu’aux personnes majeures, qui disposent de leur pleine capacité de contracter et qui ont leur domicile légal en Suisse (ci-après le «Requérant »), dont l’objet immobilier offert en garantie est sis sur le territoire du canton de Vaud en Suisse et/ou des cantons limitrophes.

Les Conditions d’utilisation Hypo-net sont réputées acceptées par tout Requérant qui entame le processus Hypo-net. Le Requérant est par ailleurs invité à accepter les Conditions d’utilisation Hypo-net en ligne.

2. Processus

Le Requérant, intéressé à obtenir une offre de Prêt à caractère hypothécaire est tenu de fournir des informations exactes et complètes ainsi que des données personnelles d’identification notamment, lesquelles doivent être vérifiées par la BCV au cours du processus.

La BCV s’engage donc à examiner les informations et données fournies mais n’est pas tenue d’octroyer le Prêt. Elle peut en revanche préaviser l’octroi du Prêt.

Si la vérification des informations et données basée sur les justificatifs exigés de la part du Requérant, lequel doit les faire parvenir à la Banque dans un délai fixé, en a confirmé l’exactitude ainsi que l’exhaustivité, en particulier s’agissant de la solvabilité et du caractère satisfaisant des relations d’affaires entretenues antérieurement (y compris auprès d’autres établissement financiers, et que l’identification du Requérant a également satisfait aux obligations légales auxquelles est tenue la BCV, celle-ci fait parvenir au Requérant une documentation contractuelle complète en rapport avec le Prêt demandé. Les vérifications opérées par la BCV ne doivent aboutir à aucun motif de refus admis au titre de l’usage bancaire, comme notamment des incidents de paiement, un endettement global trop élevé en tenant compte des relations entretenues avec d’autres personnes physiques ou morales proches (notion de groupe économique), un risque accru sous l’angle de la prévention du blanchiment d’argent ou de la corruption. La documentation contractuelle doit être dûment et intégralement acceptée sans modifications dans les délais indiqués, pour pouvoir bénéficier notamment des conditions d’intérêts éventuellement réservées.

Ce n’est qu’une fois l’entier de la documentation contractuelle retournée par le Requérant dans les délais requis, dûment acceptée sans réserve, que la BCV peut être amenée à mettre à disposition le Prêt. Les éventuelles conditions posées par la BCV dans la documentation contractuelle sont bien évidemment réservées.

3. Restrictions

La BCV examine d’office si le Requérant présente un risque d’insolvabilité ou un risque de toute nature qui rend exclu l’entrée en relation et l’octroi du Prêt. La BCV n’est pas tenue de motiver son refus si elle décide de ne pas donner suite à la demande.

L’accès à Hypo-net peut être interdit par l’ordre juridique dont dépend le Requérant. Il doit dès lors s’assurer personnellement au préalable qu’il est autorisé à se rendre sur Hypo-net.

Hypo-net se limite à permettre au Requérant de formuler une demande de Prêt pour un financement qui doit rester simple. Des restrictions frappant notamment l’objet immobilier offert en garantie autorisent la Banque à ne pas donner suite à la demande.

Le Requérant confirme ne pas être déjà débiteur, individuellement ou collectivement, d’un crédit octroyé par la BCV sous quelque forme que ce soit.  

Si de fausses informations ou données sont transmises par le Requérant à la Banque, celle-ci peut en tout temps interrompre le processus et ne donner aucune suite à la demande de Prêt, respectivement exiger immédiatement du Requérant le remboursement de toutes sommes mises à disposition à raison du Prêt ainsi que de tout dommage supplémentaire.

4. Absence de conseil ou de recommandation

Hypo-net n’offre aucun conseil ni recommandation au Requérant. Ce dernier agit de manière autonome et saisit librement les données et informations demandées par Hypo-net.

5. Accès à Hypo-net

La plate-forme Hypo-net est accessible techniquement depuis le site www.bcv.ch.

La BCV exclut toute responsabilité à l’égard des ordinateurs et logiciels utilisés par le Requérant pour se connecter au site. Lors d'une connexion ou d'une communication électronique, les données du Requérant  passent par un réseau public accessible à tousIl n'est donc pas exclu que le fournisseur d’accès Internet ou des tiers aient accès à de telles informations et qu'ils en déduisent l'existence de contacts avec la BCV.

Il est de la responsabilité exclusive du Requérant de veiller à utiliser lors de ses connexions ou communications des logiciels régulièrement mis à jour, de sources fiables et aptes à garantir la sécurité nécessaire. La BCV n’a aucun moyen de vérifier si la sécurité de l’ordinateur ou du réseau utilisé par le Requérant présente les garanties nécessaires.

La BCV veille à ce que Hypo-net soit disponible et fonctionne dans la mesure du possible sans panne ni interruption. La BCV ne peut toutefois garantir un accès permanent. Elle réserve, en tout temps et sans préavis, tout mesure de blocage ou de limitation d’accès à Hypo-net, notamment pour des motifs de sécurité, sans être tenue toutefois de se justifier.

Toute responsabilité de la BCV pour des dommages causés au Requérant par suite d’erreurs de transmission, de déficience techniques, d’interruptions, de dérangements ou d’interventions illégales sur les réseaux utilisés est exclue.

La BCV se réserve de son côté le droit de modifier ou de supprimer à tout moment le contenu de Hypo-net sans avertissement préalable.   

6. Collecte des données

La BCV collecte les données personnelles fournies par le Requérant dans le but de traiter la demande de Prêt. Les données, informations et autres documents transmis par le Requérant sont traités de manière confidentielle et des mesures de sécurité appropriées sont prises afin que des tiers non autorisés ne puissent avoir accès à ces données.

Toutes les données transmises par le Requérant sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).

 

En transmettant volontairement des données personnelles (nom, adresse électronique, etc), le Requérant  autorise la BCV à les traiter dans le but indiqué lors de la collecte et pour les finalités en rapport avec leur transmission, à des fins d'administration et de suivi ainsi qu’à des fins marketing et de propositions ciblées.

Le Requérant consent expressément à ce que les données, informations et autres documents fournis soient conservés par la BCV, même en cas de refus d’octroi du Prêt. Ces données, informations et autres documents sont conservés pour satisfaire aux obligations légales de la BCV et pour la durée imposée par ces dernières.

En outre, le Requérant autorise la BCV a récolté les informations nécessaires auprès des centrales de renseignement sur les crédits ou de tout autres organismes publics ou privés susceptibles de fournir des renseignements à caractère financier.    

7. Autres conditions, droit applicable et for

Les Conditions d’utilisation du site www.bcv.ch, celles du courrier électronique et les Conditions générales BCV qui y figurent sont également applicables à titre supplétif. Le droit suisse est applicable aux présentes conditions et le for juridictionnel est fixé au siège de la BCV à Lausanne

Veuillez préalablement prendre connaissance des conditions d'utilisation du Site et du courrier électronique.
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