Compte Libre passage

Le Compte Libre passage vous permet de maintenir votre capital de prévoyance en cas d'interruption, temporaire ou pour une longue durée, de votre activité lucrative si vous êtes assuré au 2e pilier.

Points clés

  • Les intérêts sont nets d'impôt anticipé et ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
  • Montant non imposé sur la fortune jusqu’au retrait du capital, puis imposition séparée et à un taux réduit au moment du retrait.
  • Les prestations revenant aux bénéficiaires ne tombent pas dans la masse successorale et ne sont pas soumises à l'exécution forcée, tant que chacune des prestations n'est pas exigible.

Description détaillée

Les personnes assurées quittant leur institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance ont droit à une prestation de libre passage. Le montant de la prestation doit être versé à la nouvelle institution de prévoyance (nouvel employeur) ou, le cas échéant, sur un compte ou une police de libre passage. Le versement du capital à l'assuré se fait à l'âge légal de la retraite. Le droit à la prestation peut être anticipé ou prorogé de cinq ans au maximum. Ce compte associe la sécurité optimale à une rémunération supérieure à celle de l'épargne traditionnelle.

Le Compte Libre passage est idéal dans trois cas:

  • Vous interrompez temporairement ou pour une longue durée votre activité lucrative: votre capital de prévoyance est maintenu dans la perspective d'une éventuelle réaffiliation à une caisse de pensions.
  • Vous avez changé d'employeur et la caisse de pensions de ce dernier ne vous permet pas de verser l’entier de votre libre passage.
  • Vous vous établissez à votre propre compte, mais vous ne souhaitez par percevoir immédiatement votre capital.

Prix et conditions

 

Conditions

Taux d'intérêt

0.05%

Conditions de retrait

  • A l’âge légal de la retraite LPP ou, au maximum, cinq ans avant ou après. 
  • Accession à la propriété en résidence principale.
  • Départ définitif de la Suisse (sous certaines conditions à partir du 1er juin 2007).
  • Etablissement à son propre compte.
  • Droit à une rente entière d’invalidité de l’Assurance-invalidité (AI).

Autres conditions

  • Age d’entrée: de 18 ans à l'âge légal de la retraite LPP.
  • Le compte ne peut être alimenté que par des transferts d'avoirs d'institutions de prévoyance de 2e pilier ou de libre passage.

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Poids : 124.19 KB - Dernière modification : 15.04.2015

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