Planifier une donation à ses enfants

Je suis encore active, propriétaire de ma maison. Avec mon mari, nous souhaiterions aider financièrement nos deux enfants adultes, en priorité notre aîné qui fonde sa famille. Comment transmettre notre patrimoine de notre vivant de manière équilibrée ? Cette générosité pourrait-elle se retourner contre nous ? 

Annette Vogel Cuerel, experte successorale à la BCV, répond à la question d'une lectrice du magazine Générations.

Pour beaucoup de jeunes couples, acheter un bien est devenu presque impossible sans un soutien financier de la part de leurs parents. Anticiper la transmission de votre patrimoine permet à vos enfants de bénéficier d’un appui dès aujourd’hui, au moment où ils en ont le plus besoin. Différentes solutions existent pour les soutenir, mais leurs implications juridiques et financières diffèrent pour vous, votre conjoint et vos enfants. C’est la raison pour laquelle toutes nécessitent un cadre juridique, un bilan patrimonial et l’accompagnement par un ou une spécialiste de la branche.

Donation, donation mixte, prêt ou avance d’hoirie

Une option classique serait de procéder à une avance d’hoirie (possible uniquement en faveur des héritiers), qui sera automatiquement déduite de la part successorale de l’enfant concerné, ici votre fils aîné, au moment du partage, garantissant ainsi l’équité entre vos enfants. Une donation simple consiste à transférer gratuitement un bien ou une somme d’argent. Dans ce cas, contrairement à l’avance d’hoirie, il s’agira de préciser dans votre testament ou dans l’acte de donation si la libéralité est rapportable (intégrée à la succession) ou non rapportable (exclue du calcul). Autre option, la donation mixte. Il s’agit d’une transaction combinant une partie « vendue » et une partie « gratuite ». Cette situation est fréquente, par exemple, lorsque des parents vendent leur maison à un enfant à un prix inférieur au marché. Vous pourriez encore envisager un prêt familial, mais cette solution n’est pas considérée comme une transmission de patrimoine anticipée, sauf en l’absence de volonté de rembourser.

Parts réservataires

Certains héritiers dits réservataires (enfants,conjoint) ont droit à une part minimale de la succession. Il n’est donc pas possible de déshériter un enfant, mais vous pouvez répartir votre succession différemment, via un testament ou un pacte successoral. En leur absence, votre succession se répartirait pour une moitié au conjoint survivant et pour l'autre moitié à vos enfants. En rédigeant des dispositions testamentaires, vous avez la possibilité d’avantager un ou plusieurs héritiers, en attribuant au conjoint survivant, par exemple, jusqu’aux trois quarts de l’ensemble de votre patrimoine en pleine propriété, vos enfants se partageant le reste.

Anticiper sa succession, oui, mais…

Une donation, selon sa nature et son montant, soulève de nombreuses questions : êtes-vous certaine que votre conjoint aura suffisamment pour vivre si vous veniez à disparaître avant lui ? Pourra-t-il continuer à occuper le logement familial ? Et si l’inverse se produisait, quelle serait votre situation ? Enfin, à votre retraite, avez-vous estimé vos besoins, votre style devie, vos dépenses et vos ressources ?

Le transfert anticipé d’éléments de fortune à ses enfants nécessite impérativement de dresser un budget, afin de vous assurer que vous conservez suffisamment de ressources pour assurer votre sécurité financière dans le futur, notamment en cas d’entrée en EMS. Ensuite, en cas d’avance d’hoirie ou de donation anticipée d’un bien immobilier, la valorisation du bien transmis est un élément central. Afin d’éviter toute contestation, cette valorisation pourra être consignée dans un pacte successoral, signé par tous les héritiers concernés. Il arrive fréquemment qu’une donation immobilière soit liée à une contre-prestation, comme la reprise de l’hypothèque ou la constitution d’un usufruit. Si la contre-prestation est trop élevée par rapport à la valeur vénale du bien (70 % ou 80 %), il existe, depuis un arrêt du Tribunal fédéral de 2025, un risque que l’administration fiscale requalifie la transaction en vente, pouvant donner lieu au prélèvement de l’impôt sur le gain immobilier et sur les droits de mutation. Il est donc crucial, avant toute donation immobilière, de bien se renseigner auprès d’un ou d’une spécialiste pour évaluer le risque. Par souci d’équité, si vous faites une donation de votre vivant à l’un de vos enfants, il est importantde vérifier que les avoirs successoraux permettront de compenser vos autres héritiers. Car, lors du partage de la succession, l’enfant qui a reçu une avance devra, le cas échéant, restituer la différence aux autres héritiers pour rétablir l’égalité et il pourrait se trouver, dans certains cas, dans l’obligation de vendre le bien reçu. Bien que ces éléments demandent réflexion, il n’en demeure pas moins qu’une donation peut s’avérer particulièrement utile. Elle constitue un outil d’optimisation fiscale permettant de transmettre une partie de son patrimoine de son vivant tout en réduisant, voire éliminant, les impôts de successions qui seraient dus par vos héritiers dans le cadre de votre succession. Dans tous les cas, une discussion familiale et le recours à des conseils spécialisés sont vivement recommandés.

Par Annette Vogel-Cuerel, experte successorale BCV

Publié dans Générations en juillet 2026