Valeur locative: une fin toujours plus proche?

Abolir ou ne pas abolir l’imposition de la valeur locative – telle est la question. Souvent discutée, la suppression de la valeur locative n’a jamais convaincu la majorité du Parlement ou du peuple. Cette idée reprend pourtant corps. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États a rouvert le dossier en 2017 (cf. BCV Immobilier, automne 2018), un projet a été préparé et, malgré les critiques, celui-ci a franchi deux étapes importantes.

Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de la suppression de ce serpent de mer de la fiscalité suisse. Selon le gouvernement, le système actuel d’imposition de la propriété du logement comporte des failles, notamment parce qu'il constitue une incitation à l’endettement privé et s’avère techniquement complexe. Selon lui, une réforme devrait cependant être «équilibrée, cohérente et finançable». Lors de la session d’automne du Parlement, entre mi-septembre et début octobre, le Conseil des États a transmis le projet au Conseil national, avec quelques modifications. Ce dossier toujours controversé poursuit son parcours parlementaire.

Depuis une centaine d’années, le droit suisse considère qu’habiter son propre logement engendre des avantages, avoir un toit et ne pas payer de loyer, qui sont considérés comme un revenu imposable. Un constat valable tant pour une résidence principale que secondaire. En contrepartie, les propriétaires peuvent déduire fiscalement ce qui est considéré comme des frais d’acquisition de ce revenu, à savoir les intérêts hypothécaires ou les frais d’entretien pour conserver la valeur du logement ou améliorer son efficience énergétique.

Et les résidences secondaires?

Dans le projet accepté par le Conseil des États, la suppression de la valeur locative et de la défiscalisation des frais d’entretien ne concerne que les résidences principales. Le Conseil fédéral souhaite, lui, une refonte complète du système et propose ainsi d’étendre la suppression de la valeur locative aux résidences secondaires en vertu du respect de l’égalité de traitement sur le plan fiscal.

Intérêts passifs en discussion

Autre pierre d’achoppement, la déduction des intérêts passifs. Le Conseil des États a finalement décidé de maintenir la possibilité donnée aux propriétaires de déduire les intérêts de leur dette hypothécaire et cela à hauteur de 70% du rendement imposable de la fortune. Pour le Conseil fédéral, les intérêts passifs doivent être déductibles lorsque l’immeuble est loué ou affermé, puisqu’ils servent à obtenir un revenu imposable.

Et les économies d’énergies?

Autre point sensible: les investissements visant à diminuer l'empreinte du bâtiment sur l’environnement. Leur déductibilité aurait dû être réglée par la révision de la loi sur le CO2, récemment refusée par le peuple. Le Conseil des États a suivi la proposition du gouvernement, à savoir introduire un encouragement fiscal aux économies d’énergie jusqu’à ce que l’objectif climat 2050 soit atteint.

Les propositions ne sont pas sans conséquences sur le plan financier pour l'État (Confédération, cantons, communes), même si l’impact fiscal de la réforme dépend notamment de l’évolution des taux hypothécaires. Le taux de propriétaires est une autre variable; dans le canton de Vaud, il est l'un des plus bas de Suisse. Après la discussion aux Chambres, la réforme sera soumise au référendum facultatif. Elle pourrait donc passer devant le peuple.

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