BCV-Immobilier_2018-II_2_Revenu_locatif

La taxation de la valeur locative a été introduite en Suisse sur le plan fédéral il y a environ 80 ans avec la Contribution fédérale de crise.

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Dans le canton02 octobre 2018

Vers la fin de la valeur locative?

Régulièrement remise sur le tapis, mais jusqu’ici toujours refusée, l’idée de supprimer l’imposition de la valeur locative est de nouveau d’actualité. En août dernier, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a chargé son secrétariat et l'administration d’élaborer un avant-projet en ce sens d’ici au premier trimestre 2019. Si cette initiative devait in fine conduire à un changement de système, ce ne serait toutefois vraisemblablement pas avant quelques années. En effet, les deux chambres du Parlement devraient se prononcer et le projet pourrait encore devoir franchir l’obstacle d’un référendum.

La taxation de la valeur locative correspond à l’idée d’inclure dans l’assiette fiscale un revenu fictif correspondant à la contre-valeur de la prestation qu’offre la propriété de sa propre résidence principale – se loger et ne pas payer de loyer. En compensation, le propriétaire peut déduire les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien en tant que frais d’acquisition de ce revenu. Cet impôt a été introduit en Suisse sur le plan fédéral il y a environ 80 ans avec la Contribution fédérale de crise. Son ancrage dans le droit fiscal proprement dit remonte à 1940, selon la Conférence suisse des impôts, avec la publication de l’Arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 1940 concernant la perception d’un impôt pour la défense nationale. Il s’agissait de permettre à la Confédération de financer les dépenses de crise, puis militaires, et de rééquilibrer son budget. Depuis, cet impôt a perduré et suscité de longs débats entre ses partisans et ses détracteurs. Son abolition a été demandée à plusieurs reprises, via des interventions au Parlement ou quelques votations fédérales, la dernière remontant à 2012. Mais à chaque fois, sans succès.

La CER-E a rouvert le dossier début 2017 et l’idée va redevenir plus concrète avec l’avant-projet demandé. Les contours ne sont pas encore bien dessinés, mais les grandes lignes ont été esquissées. La suppression de la valeur locative s’accompagnerait de celle de la déduction des intérêts passifs, des frais d’entretien, des investissements à vocation écologique ainsi que des frais occasionnés par les travaux de restauration de monuments historiques. Concernant ces deux derniers points, les cantons devraient cependant pouvoir décider s’ils souhaitent ou non maintenir dans leur législation fiscale la possibilité d’accorder de telles déductions.

En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs pour le logement à usage personnel, une possibilité de déduction pourrait subsister pour l’acquisition d’un premier logement, afin de respecter le principe constitutionnel de l’encouragement à l’accession à la propriété. Une possibilité de déduction des intérêts passifs en cas d’autres revenus de la fortune (p. ex. loyers, revenus provenant d’actions ou de papiers monétaires) pourrait également subsister, à raison de 80% ou de 100%.

Enfin, la CER-E souhaite pouvoir proposer un projet aussi neutre que possible sur le plan budgétaire. Les résidences secondaires ne seraient pas concernées par ce changement de système.

 

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