Les couples domiciliés à l’étranger sont soumis au droit international privé de leur pays de domicile.

  • 2632
Votre argent05 juillet 2018

Retraite à l’étranger

En 2017, l’AVS versait 32,3% des rentes hors de Suisse. Il faut préalablement se renseigner sur le pays dans lequel vous comptez vivre, sur les conditions pour y résider et les démarches pour s’y installer. Il est indispensable d’examiner les aspects patrimoniaux relatifs aux revenus issus des rentes de retraite, aux assurances (notamment maladie), aux impôts et aux questions successorales. Vous trouverez des informations utiles par pays sur le site de l’Office fédéral des migrations (www.swissemigration.ch) et sur celui du Département fédéral des affaires étrangères (www.eda.admin.ch).

Application du droit

Chaque pays dispose de règles et de lois propres, auxquelles vous serez soumis dès que vous y élirez domicile. Les Suisses de l’étranger ont toutefois des liens juridiques avec au moins deux pays, la Suisse et leur pays de résidence. Il est recommandé de consulter un spécialiste sur place, qui vous renseignera sur le droit applicable.

Revenus issus de la prévoyance

AVS

Toute personne affiliée à l’AVS a droit à une rente si elle a atteint l'âge légal de la retraite et a versé des cotisations ou perçu des bonifications pour tâches éducatives ou d’assistance pendant une année au moins. Les rentes peuvent être versées au lieu de résidence si la législation du pays le permet. Les prestations sont calculées en francs suisses, mais sont généralement versées dans la monnaie du pays de l’adresse de paiement. L’établissement bancaire du bénéficiaire peut prélever des frais élevés pour le traitement du virement, qui sont à la charge du bénéficiaire. Les rentes AVS versées à des personnes domiciliées à l’étranger ne sont pas soumises à l’impôt à la source, le pays de résidence pouvant les taxer à titre de revenus. La rente peut aussi être versée sur un compte postal ou bancaire en Suisse. Toute modification (adresse, état civil, etc.) doit être annoncée à la Caisse suisse de compensation.

Les personnes domiciliées à l’étranger qui perçoivent une rente AVS ne peuvent pas faire valoir leur droit à des prestations complémentaires pour assurer leurs besoins vitaux.

LPP

La rente du deuxième pilier peut, en principe, être versée à votre lieu de résidence. Les frais de transfert seront à votre charge et vous supporterez un risque de taux de change. L’imposition de la rente à titre de revenu dépend de la convention fiscale signée entre votre pays de résidence et la Suisse. En l’absence de convention, une double imposition est possible.

3e pilier

Si vous percevez une rente du troisième pilier lié, une retenue à la source; est possible. Pour les prestations en capital, certaines conventions ne prévoient aucune rétrocession. Une rente du troisième pilier libre ne sera pas imposée par la Suisse mais peut l’être par votre pays de résidence.

Assurance maladie

Les retraités suisses domiciliés dans un État de l’UE ou de l’AELE doivent s’assurer en Suisse s’ils perçoivent une rente suisse. Il existe toutefois des exceptions: certains pays, comme la France et l’Italie, permettent de choisir entre une assurance locale ou suisse, alors que le Liechtenstein impose, par exemple, une assurance au lieu de domicile. Pour les pays hors de l’UE, il conviendra de s’assurer auprès des organismes publics ou, à défaut, auprès d’assureurs privés, selon la qualité des soins souhaitée et les possibilités qui vous sont offertes. À noter que certains pays n’accordent un service étatique que pour leurs nationaux.

Successions

Lors d’un départ de Suisse, il est indispensable de vous renseigner sur le droit applicable et les possibilités permettant le respect de votre volonté.

Le règlement de la succession est généralement régi par le droit civil de l’État du dernier domicile; c’est donc ce dernier qui déterminera quel pays est compétent. Selon les législations, le pays de résidence s’occupe de la succession dans son ensemble ou seulement pour ce qui concerne les biens situés sur son sol. Des règles différentes peuvent être prévues dans des conventions bilatérales. Lorsque le pays de domicile ne règle pas la succession, ce sont les autorités suisses du lieu d’origine du défunt qui sont compétentes. Vous pouvez aussi, par testament, désigner l'autorité compétente pour régler votre succession. Malgré cela, le pays de domicile peut revendiquer la compétence exclusive pour les biens situés sur son territoire.

Les couples domiciliés à l’étranger sont soumis au droit international privé de leur pays de domicile. C’est lui qui détermine, pour l’essentiel, le droit applicable et les aménagements possibles. La législation étrangère peut donc intervenir sur des dispositions légales suisses, qui peuvent alors devenir caduques. Par exemple, certains pays ne reconnaissent pas les régimes matrimoniaux tels qu’appliqués en Suisse. Ils peuvent ainsi supprimer leurs effets, alors que vous vous êtes marié en Suisse, ce qui peut avoir un sérieux impact pour le conjoint survivant. Le Royaume-Uni, par exemple, ne connaît pas le principe des réserves héréditaires (part qui doit automatiquement revenir aux héritiers légaux réservataires dans le droit suisse). Vous aurez peut-être alors à revoir vos dispositions testamentaires et les adapter en fonction de la législation de votre lieu de domicile et des accords conclus avec la Suisse.

Bon à savoir

  • Les Suisses de l’étranger ont des liens juridiques avec au moins deux pays: la Suisse et le pays de résidence.
  • Les rentes de retraite peuvent être taxées par le pays de résidence.
  • Attention au droit applicable en cas de succession, qui peut réserver des surprises de taille!

 Publié dans Générations en juin 2018

Par Fabrice Welsch, Directeur général de la division Asset Management & Trading

Ces articles pourraient vous intéresser

Quels impôts si je pars vivre à l'étranger?

Le ressortissant suisse qui s'installe définitivement à l'étranger sera généralement imposé à l'étranger sur l'ensemble de ses revenus et de son patrimoine, mais... (car il y a un mais) Suite

Retraite à l’étranger et imposition des rentes

Les retraités vivant à l’étranger ne sont pas tous égaux en matière d’imposition des rentes. Décryptage. Suite

Partir à l’étranger, pour toujours

En décidant de partir vivre à l'étranger, vous devez aussi vous soucier du droit applicable dans le pays de destination, car celui-ci peut vous réserver des surprises. Suite