Lors d'un divorce, les avoirs de prévoyance sont partagés.

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Votre argent28 février 2017

Le divorce à la soixantaine

Les seniors divorcent aussi et le nombre de divorcés âgés entre 60 et 69 ans est celui qui a le plus augmenté en dix ans. En Suisse, on comptait 1408 hommes de cette tranche d’âge et 849 femmes qui choisissaient de divorcer. En 2015, ils étaient 1715 hommes et 1125 femmes.

A l’aube de la retraite, les conséquences financières d’un divorce peuvent pourtant avoir un sérieux impact sur le patrimoine financier et le niveau des prestations de prévoyance à la retraite.

Liquidation du régime matrimonial

Lors d’un divorce, le partage des biens s’effectue différemment selon le régime matrimonial adopté. Sans contrat spécifique, le régime légal est la participation aux acquêts pour les couples mariés (et la séparation de biens pour les couples en partenariat enregistré). Dans ce cas, chaque époux conserve les biens qui lui appartenaient avant l’union, de même que ceux dont il a hérité, et partage les acquêts (biens acquis en cours d’union) par moitié avec son conjoint. Les dettes ne sont assumées que par le débiteur. Dans le cas de la séparation de biens, il n’y a pas de partage, chacun reprenant ses biens propres et ceux qu’il a acquis pendant le mariage. Enfin, la communauté de biens voit chaque époux reprendre ses biens propres et partager les biens communs entre eux par moitié.

Partage de la prévoyance

Lors d’un divorce, les avoirs de prévoyance sont partagés. Pour le premier pilier (AVS/AI), les revenus obtenus par chacun des conjoints pendant toute la durée du mariage sont inscrits pour moitié au compte individuel de l’autre conjoint (splitting), en y ajoutant les éventuelles bonifications. Ce système permet d’améliorer les rentes du conjoint divorcé qui recevait le plus petit revenu durant les années de mariage. Le splitting n’est effectué qu’au moment où la personne divorcée va percevoir sa rente. Il est cependant recommandé de faire la demande de splitting auprès de sa caisse de compensation AVS directement après le divorce, et, si possible, de manière commune, afin d’éviter tout retard dans le versement des rentes au moment de la retraite.

Les avoirs du deuxième pilier accumulés pendant la période du mariage sont partagés par moitié et ceci indépendamment du régime matrimonial choisi. Ces avoirs comprennent les prestations de sortie et les capitaux de libre passage, mais également les versements anticipés obtenus pendant le mariage pour l’encouragement à la propriété du logement (EPL). Depuis le 1er janvier 2017, le moment déterminant pour effectuer le calcul du partage débute à la date d’introduction de la procédure de divorce et non plus à celle de l’entrée en force du jugement. Les avoirs sont partagés même si le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide. Selon les cas, l’avoir à transférer est calculé soit en fonction d’une prestation de sortie hypothétique, soit à partir de la rente du conjoint débiteur, qui est partagée et convertie en rente viagère.

Le conjoint dont le deuxième pilier est en partie amputé doit analyser ses couvertures de prévoyance et reconstituer la part des capitaux manquants, afin de s’assurer de meilleures rentes de retraite et d’améliorer ses prestations en cas d’invalidité ou de décès. Ces dernières seront effectivement souvent péjorées par le partage de la prévoyance lors du divorce. La personne divorcée peut faire des versements volontaires (rachats) plus importants dans sa caisse de pension pour reconstituer son deuxième pilier, mais il faut bien sûr disposer de liquidités ou d’une capacité d’épargne suffisante. Les rachats sont déductibles fiscalement du revenu, ce qui peut constituer un avantage, surtout en le réalisant sur plusieurs années. Quant aux divorcés déjà rentiers il n’y aura guère de possibilités de reconstituer le revenu manquant, à moins de disposer d’économies pour conclure une rente viagère.

Le partage des avoirs du troisième pilier est tributaire du régime matrimonial choisi.

Divorce et veuvage, des droits méconnus

La personne divorcée veuve de son ex-conjoint peut obtenir des rentes des premier et du deuxième piliers sous certaines conditions.

Pour bénéficier d’une rente de veuve de l’AVS, la femme doit avoir des enfants et le mariage dissous doit avoir duré au moins 10 ans, ou elle devait avoir plus de 45 ans lors du divorce et au moins 10 ans de mariage, ou le cadet de ses enfants avait moins de 18 ans lorsqu’elle a fêté ses 45 ans. Si aucune de ces conditions n’est remplie, le droit à une rente de veuve court jusqu’au 18e anniversaire du cadet des enfants communs.

Quant au veuf dont l’ex-épouse est décédée, pour autant que celui-ci ait, lors du décès, des enfants de plus de 18 ans, la rente est calculée sur la base des revenus de l'ex-épouse décédée et est versée jusqu'à ce que le dernier enfant ait atteint l'âge de 18 ans.

Dans le cadre du deuxième pilier, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve si son mariage a duré au moins 10 ans et que son ex-conjoint(e) était tenu(e) de lui verserune rente ou une indemnité en capital en vertu du jugement de divorce.. L'institution de prévoyance peut toutefois réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances (en particulier celles de l'AVS ou de l'AI), elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce.

Partage des biens immobiliers

Lors d’un partage suite à un divorce, on rencontre généralement trois cas de figure :

  1. Un des conjoints reprend le domicile et rembourse l’autre conjoint (bien propres investis et moitié des acquêts). Plusieurs arrangements financiers sont possibles en ce cas. Toutefois, en présence d’un prêt hypothécaire, l’établissement prêteur ne sera pas toujours disposé à maintenir le prêt en fonction du repreneur et de sa capacité financière à assumer les charges liées à son domicile.
  2. Le bien immobilier est vendu et le produit de la vente est partagé entre les conjoints.
  3. Les conjoints restent copropriétaires du bien immobilier. Ce choix peut néanmoins créer des conflits et nécessite donc une bonne entente.

Le bien immobilier sera partagé selon sa valeur vénale actuelle, ce qui peut impliquer une plus-value, mais également une moins-value, qui pourra s’avérer problématique lors du partage en fonction du mode de financement de l’habitation. Le deuxième pilier est souvent utilisé pour financer son domicile. Le registre foncier signale ce retrait de prévoyance, qui doit être remboursé auprès de la caisse de pensions en cas de revente de l’objet. Si les conjoints décident de conserver le bien immobilier, il faudra de toute façon procéder au partage des avoirs du deuxième pilier acquis pendant la durée du mariage, y compris les montants prélevés pour l’achat, ce qui pourra avoir pour conséquence la vente du bien immobilier afin de pouvoir disposer des liquidités nécessaires.

La reprise d'un bien financé par différentes masses de biens (bien propres, acquêts) ou par des sommes provenant du deuxième pilier (acquises avant et après le mariage) reste très complexe et nécessite souvent l’intervention des tribunaux pour trancher les litiges.

Les points à analyser

  • La prévoyance se partage. Ainsi, pour réaménager vos couvertures de prévoyance et votre patrimoine, une planification patrimoniale peut vous apporter une vision plus claire des possibilités qui vous sont permises, eu égard à votre nouvelle situation.
  • En matière successorale, l’ex-conjoint ne faisant plus partie des héritiers légaux, l’envie de prendre la caisse de pension sous forme de capital pour favoriser ses enfants doit être bien analysée, car elle n’est pas toujours optimale pour assurer ses années de retraite.
  • Les rentiers qui désirent divorcer peuvent voir leur situation financière se péjorer, sans beaucoup de possibilités de reconstituer les revenus manquants.

Publié dans Générations en février 2017

Par Fabrice Welsch, Directeur général de la division Asset Management & Trading

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