Pas de décision précipitée après l'abandon de la valeur locative

Le 28 septembre 2025, le peuple suisse et la majorité des cantons ont approuvé l’abolition de la valeur locative et l’introduction d’un impôt foncier pour les résidences secondaires. Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028. Quel sera l’impact ?

Contexte et actualité

La valeur locative correspond au loyer fictif qu’un propriétaire pourrait obtenir en louant son logement en résidence principale ou secondaire et est imposable en tant que revenu. En contrepartie de l’imposition de la valeur locative, un propriétaire peut déduire les frais directement liés tels que les intérêts hypothécaires et les frais d’entretien et de rénovation.

Lors de la votation du 28 septembre 2025, la suppression de la valeur locative a été acceptée et devrait entrer en vigueur au plus tôt le 1er janvier 2028. Depuis cette date, les propriétaires de résidences principales et secondaires ne seront plus imposés sur la valeur locative de leur bien. En parallèle, les possibilités actuelles de déduction des frais d’entretien et de rénovation, des intérêts passifs seront refusées ou limitées. La votation a également introduit la possibilité pour les cantons d’introduire un nouvel impôt foncier pour les résidences secondaires.

Limitation de déduction des frais d’entretien/rénovation?

À l’avenir, la déductibilité des frais d’entretien ou de rénovation ne sera plus possible sauf pour les exceptions suivantes:

• Les travaux en lien avec les monuments historiques resteront déductibles.
• Les cantons pourront encore accepter la déduction des travaux en lien avec les économies d’énergie et protection de l’environnement jusqu’en 2050.
• Les cantons pourront encore accepter la déduction pour les frais de démolition en vue d’une construction de remplacement.

La position des cantons n’est toutefois pas encore connue.

Nouvel impôt foncier sur les résidences secondaires?

Les cantons sont libres d’introduire un nouvel impôt foncier pour les résidences secondaires. Actuellement la position définitive des cantons n’est pas connue et la méthode de calcul non plus.

Dois-je acheter mon domicile via une société?

Les charges d’intérêts ainsi que les frais d’entretien resteront, certes, déductibles comme charges commerciales dans une société mais la société doit facturer un loyer au prix du marché à son actionnaire qui est par définition plus élevé qu’une valeur locative. Par ailleurs, le transfert d’un bien détenu en privé dans une société engendre beaucoup de charges fiscales. Le conseil d’un spécialiste est vivement recommandé.

Dois-je amortir ma dette hypothécaire ou mon crédit?

L’amortissement d’une dette hypothécaire doit toujours être attentivement examiné, car l’argent est immobilisé dans le logement. De plus, il est plus difficile d’augmenter à nouveau une hypothèque à sa retraite. Si vous souhaitez amortir votre hypothèque avec vos avoirs de prévoyance, vérifiez l’incidence sur vos rentes. Il est donc recommandé d’étudier au cas par cas avant de prendre une décision d’amortir ou d’investir les fonds disponibles et de garder suffisamment de réserves pour les imprévus.

Conclusion

Jusqu’à l’entrée en vigueur, rien ne change. Dès 2028 au plus tôt, les conséquences pour les propriétaires de logement principal ou secondaire dépendront de leur situation individuelle et des décisions cantonales à venir. Il est recommandé de ne pas prendre de décision dans la précipitation et de consulter une conseillère ou un conseiller pour évaluer les impacts et les démarches éventuelles à entreprendre.