Le mort saisit le vif

Selon le droit successoral suisse, l’héritier prend la place du défunt dans les droits et obligations de ce dernier au jour de son décès. Être héritier ne nécessite aucune action. Le silence équivaut à l’acceptation de la succession. Toutefois, si l’héritier accède aux biens de la personne décédée, il répond également de ses dettes. C’est entre autres pour cela que la loi prévoit la possibilité de répudier la succession et donc de renoncer à son héritage.

La répudiation libère de toute responsabilité des dettes du défunt. L’héritier fait une déclaration dans un délai de trois mois après le décès ou la connaissance de la qualité d’héritiers; dans le canton de Vaud, auprès de la Justice de paix du dernier domicile du défunt, via un formulaire officiel. La décision est irrévocable et entraîne la perte de la qualité d’héritier.

De l'utilité du bénéfice d'inventaire

En cas d’hésitation, il est possible, dans le délai d’un mois, de demander un bénéfice d’inventaire, payant, à la Justice de paix. Le juge publie dans la feuille des avis officiels un appel aux créanciers et débiteurs. Une fois l’inventaire clôturé, les héritiers disposent d’un mois pour accepter simplement la succession ou sous bénéfice d’inventaire – c’est-à-dire en limitant leur responsabilité aux seules dettes qui y sont mentionnées – ou la répudier.

Enfin, dans le doute, « abstiens toi ! ». Il est judicieux de ne pas intervenir dans la succession en effectuant des actes autres que de nécessité avant l’expiration du délai de répudiation. À défaut, le présumé héritier pourrait être considéré comme ayant accepté la succession et perdra son droit de répudier.

Attention! Aux parents qui renoncent à leur succession, leur part est dévolue à leurs enfants si ces derniers ne répudient pas à leur tour dans le délai légal.

Planifier sa succession reste toujours le meilleur moyen d’éviter à nos proches de se retrouver dans le flou au moment du décès.

Publié dans 24 Heures le mercredi 24 septembre 2025