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Argent reçu par erreur

Mis à jour le 12 mai 2023

Retrourner l'argent reçu

Vous avez reçu de l'argent de la part d'une personne inconnue et vous pensez qu'il s'agit d'une erreur ?

Nous vous suggérons de retourner l'argent par la fonction "Envoyer" de l'application BCV TWINT. Ajouter également un message au destinataire et expliquez-lui la méprise.

 

Enrichissement illégitime

Selon le droit suisse, le fait de recevoir de l'argent de façon involontaire constitue de l'enrichessement illégitime. La personne est en droit de vous réclamer cet argent en retour; le cas échéant devant les tribunaux. 

 


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