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Argent reçu par erreur

Mis à jour le 12 mai 2023

Retrourner l'argent reçu

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Enrichissement illégitime

Selon le droit suisse, le fait de recevoir de l'argent de façon involontaire constitue de l'enrichessement illégitime. La personne est en droit de vous réclamer cet argent en retour; le cas échéant devant les tribunaux. 

 

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