Ouverture d'une consignation de loyer
En agence
Condition obligatoire pour le création d'un compte de consignation de loyer :
- la gérance/le propriétaire doit être informé(e) de la consignation du loyer
- le bien concerné est situé dans le canton de Vaud
Si ces deux conditions sont remplies, tous les titulaires du bail à loyer doivent se présenter dans l'une des agences de la BCV, muni·e·s :
- d'un document d'identité valable (carte d'identité, passeport, permis de conduire suisse)
- d'une copie du bail à loyer et des éventuels avenants
- du bulletin de versement du loyer concerné
Le versement des loyers peut être effectué par transfert bancaire depuis un compte BCV ou en espèces au guichet.
Le loyer doit être consigné au plus tard le dernier jour ouvrable du mois pour le mois suivant.
Le(s) locataire(s) doit/doivent agir auprès de l'Autorité de conciliation dans un délai de 30 jours après l'échéance du premier loyer consigné.
Libération d'une consignation de loyer
Toutes les démarches doivent s'effectuer par écrit à:
BCV
Case postale 300
1001 Lausanne
Aucun prélèvement en espèces n'est accepté.
Il y a quatre types de libérations:
- Commun accord: le bailleur et le(s) locataire(s) signifient par écrit que le litige est réglé, soit par une lettre commune, soit par deux lettres séparéss avec instructions de transfert concordantes. Les instructions concernant l'utilisation des fonds déconsignés doivent être précisées dans la lettre.
- Libération totale: le(s) locataire(s) libère/libèrent la totalité des fonds en faveur du bailleur en signant un ordre de transfert sur n'importe quel compte (BCV ou non).
- Libération selon attestation: sur la base d'une attestation de la Commission de conciliation attestant que le(s) locataire(s) n'a/ont pas saisi l'Autorité de conciliation dans un délai de 30 jours, envoyée par la gérance.
- Libération selon PV:
- l'une des deux parties (bailleur ou locataire[s]) transmet une copie du PV stipulant que le jugement est "définitif et exécutoire" ou que la décision est "entrée en force".
- l'une des deux parties (bailleur ou locataire[s]) transmet une copie du PV mentionnant un délai de recours. Une attestation supplémentaire mentionnant qu'aucun recours n'a été enregistré doit être jointe.
