La législation étrangère peut parfois prévaloir sur des dispositions légales prises en Suisse.

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Votre argent16 novembre 2018

Partir à l’étranger, pour toujours

Lors d’un départ définitif de Suisse, il est indispensable de vous renseigner sur le droit applicable dans votre futur pays de résidence. En effet, la législation étrangère peut, notamment en matière de contrat de mariage et de succession, prévaloir sur des dispositions légales suisses, qui peuvent devenir caduques.

Avant votre départ, il sera peut-être utile de conclure un contrat de mariage ou de revoir vos dispositions testamentaires en fonction de la législation de votre nouveau lieu de domicile et des accords conclus avec la Suisse.

Des régimes matrimoniaux pas toujours reconnus

En effet, les personnes domiciliées à l’étranger sont soumises au droit international privé de leur pays de domicile. C’est celui-ci qui détermine le droit applicable et les aménagements possibles. Par exemple, certains pays ne reconnaissent pas le régime légal suisse de la participation aux acquêts en l’absence d’un contrat de mariage, alors même que vous vous êtes mariés en Suisse. Ses effets peuvent être supprimés, ce qui aura un sérieux impact lors d’un divorce ou du décès de l’un des deux conjoints. Autre exemple, le Royaume-Uni ne connaît pas le principe des réserves héréditaires, soit la part qui revient aux héritiers légaux réservataires dans le droit suisse.

Attention au règlement de la succession

S’agissant du règlement de la succession, il est généralement régi par le droit civil de l’État du dernier domicile; c’est donc a priori ce dernier qui déterminera quel pays est compétent. Selon les législations, le pays de résidence s’occupe de la succession dans son ensemble ou seulement pour ce qui concerne les biens situés sur son sol. Des règles différentes peuvent être prévues, généralement dans des conventions bilatérales. Lorsque le pays de domicile ne règle pas la succession, ce sont les autorités suisses du lieu d’origine du défunt qui sont compétentes.

Publié dans 24 Heures le 19 novembre 2018

Par Fabrice Welsch, Directeur général de la division Asset Management & Trading

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