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Selon votre statut marital les avoirs de prévoyance se répartissent différemment.

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Votre argent10 octobre 2017

Je meurs, à qui va ma prévoyance?

Durant notre vie professionnelle, nous cotisons une quarantaine d’années aux trois piliers de la prévoyance, ce qui représente une somme considérable. Il est donc légitime de savoir à qui reviendront les rentes ou capitaux qui en sont issus.

Le conjoint (y compris le partenaire enregistré) et les enfants sont généralement les premiers bénéficiaires des prestations de survivants, voire les seuls, mais l’AVS et la LPP posent des conditions pour l’octroi d’une rente.

Vous êtes marié(e)

Au décès de son conjoint, une veuve a droit à une rente AVS si elle a au moins un enfant ou, en l’absence d’enfant, si elle a 45 ans révolus et était mariée depuis au moins 5 ans. Pour la veuve mariée plus d’une fois, la durée des différents mariages est additionnée. La rente de veuve s’élève actuellement à 80% de la rente AVS.

Un homme ne peut recevoir une rente de veuf de l’AVS que jusqu’au 18e anniversaire du cadet des enfants communs.

Une personne qui a droit en même temps à une rente de vieillesse et à une rente de veuf/veuve ne recevra que la plus élevée des deux.

Du côté de la LPP, l’épouse a droit à une rente si, au décès de son conjoint, elle a au moins un enfant à charge ou si elle a atteint l’âge de 45 ans et que le mariage a duré au moins 5 ans. Si ces conditions ne sont pas remplies, elle n’aura droit qu’à une allocation unique égale à trois rentes annuelles. La rente de veuve versée se monte à 60% de la rente de vieillesse et n’est versée que si les prestations de retraite ont été demandées sous forme de rente. Les caisses de pensions peuvent toutefois offrir des prestations plus importantes que le minimum légal décrit ci-dessus.

Pour les avoirs de libre passage et du 3e pilier lié, les capitaux sont transmis dans un certain ordre qui commence invariablement par le conjoint. Quant aux assurances vie, l’assuré aura indiqué le nom des bénéficiaires qui recevront la prestation convenue à son décès.

Vous vivez en concubinage

L'AVS ne versera aucune rente au concubin survivant. Pour ce qui est de la prévoyance professionnelle, le versement d'une prestation au concubin (rente ou capital) n'aura lieu que si le règlement de la caisse de pensions du défunt le prévoit et à des conditions fixées dans celui-ci. La loi ne fixe aucune obligation, laissant seulement la faculté aux institutions de prévoyance d'offrir une telle prestation. Il est donc important que vous vous renseigniez auprès de votre caisse de pensions et de celle de votre compagne ou compagnon.

Concernant le libre passage et le pilier 3a, les bénéficiaires sont désignés de la façon suivante: en premier vient le conjoint ou le partenaire enregistré; puis les descendants directs ou la personne qui avait formé avec le défunt une communauté de vie ininterrompue d'au moins cinq ans immédiatement avant le décès (OPP3 art. 2, al. 1, let. B, ch. 2). En l'absence de conjoint ou de partenaire, le preneur peut indiquer librement les quotes-parts qu'il souhaite attribuer à son concubin ou à ses descendants. Il peut ainsi désigner son concubin comme seul bénéficiaire, pour autant que cela ne lèse pas les parts des héritiers réservataires (dont font partie les enfants, notamment). Si vous ne remplissez pas cette condition de vie commune de cinq ans, le concubin peut toutefois être désigné avant vos parents, frères et sœurs si vous n’avez pas de descendants directs.

Vous êtes divorcé(e)

Les ex-conjoints divorcés peuvent prétendre au versement d’une rente à des conditions toutefois plus restrictives.

Les ex-conjoints divorcés ont droit à une rente de veuf/veuve de l’AVS s’ils ont des enfants et que le mariage dissous a duré au moins 10 ans ou s’ils avaient plus de 45 ans lors du divorce et au moins 10 ans de mariage ou si le cadet des enfants a moins de 18 ans lorsqu’ils fêtent leurs 45 ans. Si aucune de ces conditions n’est remplie, le droit à une rente de veuf/veuve court jusqu’au 18e anniversaire du cadet des enfants communs.

Les ex-conjoints divorcés sont assimilés au conjoint non divorcé en matière de prévoyance professionnelle si leur mariage a duré au moins 10 ans et que l’ex-conjoint était tenu de leur verser, en vertu du jugement de divorce, une rente ou une indemnité en capital.

Le versement de l’ensemble de ces rentes s’éteint en cas de remariage.

Vous avez des enfants

Les enfants reçoivent de l’AVS et de la LPP des rentes d’orphelin jusqu’à 18 ans, voire 25 ans en cas de poursuite d’une formation. Cette rente se monte à 40% de la rente simple pour l’AVS et à 20% de la rente d’invalidité par enfant pour la LPP. Les caisses de pensions peuvent offrir des prestations supplémentaires, ce que mentionne leurrèglement.

Concernant le libre passage et le pilier lié dit 3a, les enfants se trouvent en concurrence avec l’éventuel concubin pour ce qui concerne la répartition de ces avoirs, puisque le preneur de prévoyance peut désigner son concubin comme seul bénéficiaire, ou ses enfants, ou un de ses enfants, pour autant que cela ne lèse pas la part successorale légale qui revient aux enfants.

Vous êtes célibataire

Pour les personnes sans conjoint ni enfant, il n’y aura pas de prestations issues de l’AVS. Les caisses de pensions (prévoyance professionnelle) peuvent inclure d’autres bénéficiaires dans leur règlement, point qu’il vous faut éclaircir auprès de votre institution de prévoyance.

Pour ce qui concerne le libre passage et le pilier lié 3a, l’ordre des bénéficiaires après le conjoint, les descendants directs et le concubin est le suivant: les parents, les frères et sœurs, puis les autres héritiers. Cet ordre peut être modifié par le preneur de prévoyance.

Quel que soit votre statut marital, il est important de noter que, passé la retraite, les capitaux émanant de la prévoyance versés à l’assuré font partie de sa fortune, qui sera partagée selon les règles successorales légales. Une planification successorale et un testament peuvent ainsi se révéler utiles.

Les points à retenir

  • Selon votre statut marital les avoirs de prévoyance se répartissent différemment.
  • Le concubin est souvent le premier lésé lors d’un décès puisque la loi ne prévoit rien pour lui.
  • Les personnes divorcées peuvent prétendre au versement d’une rente de veuf/veuve sous certaines conditions et si elles ne se remarient pas.
  • Le plus souvent, un célibataire sans enfant lègue, de fait, son avoir de prévoyance à la caisse de compensation AVS et à sa caisse de pensions.

Publié dans Générations en septembre 2017

Par Fabrice Welsch, Directeur général de la division Asset Management & Trading

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