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Il est dans l’intérêt des héritiers de déclarer la totalité des actifs successoraux.

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Votre argent02 octobre 2017

Aïe, j’hérite d’argent non déclaré

Un parent vous a légué une part de ses biens, mais ceux-ci n’avaient jamais été déclarés. La meilleure chose que vous ayez à faire est de régulariser votre nouvelle situation. Pourquoi?

D’un point de vue pratique, l’argent non déclaré est difficilement utilisable, puisqu’il ne peut servir, par exemple, pour l’achat d’un bien immobilier. D’un point de vue fiscal, celui qui omet de déclarer certains éléments dans sa déclaration d’impôt commet une soustraction fiscale et risque une amende. En sus, il devra régler le montant des impôts qui n’ont pas été perçus sur les éléments soustraits durant les dix années précédentes, y compris des intérêts moratoires. Lors d’une succession, il est dans l’intérêt des héritiers de déclarer la totalité des actifs successoraux, d’autant que l’administration fiscale demande un inventaire au décès qui doit regrouper la totalité des avoirs du défunt, y compris les avoirs soustraits.

De plus, les règles fiscales sont plus souples lorsqu’il y a déclaration spontanée liée à une succession: il n’y a pas d’amende et le rappel d’impôt et les intérêts moratoires sont réclamés uniquement pour les trois années précédant l’année du décès du contribuable.

Sachez également que vos démarches de dénonciation spontanée concernent indirectement les autres héritiers, qu’il est nécessaire de prévenir. En effet, lorsque des enfants, par exemple, dénoncent spontanément la soustraction fiscale d’avoirs joints de leurs parents, le conjoint survivant se verra redevable d’un rappel d’impôt sur dix ans sur sa part du compte bancaire joint, du fait de la taxation conjointe jusqu’au décès.

Publié dans 24 Heures le 2 octobre 2017

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