Après un décès, la première étape avant de partager la succession proprement dite consiste à liquider le régime matrimonial pour déterminer la part de chaque époux. Si vous n’avez pas établi de contrat de mariage, le régime légal est celui de la participation aux acquêts. Pour les héritiers et héritières, en l’absence de dispositions particulières contenues par exemple dans un testament, leur part successorale légale est déterminée par le Code civil. Dans le cadre de la planification successorale, les conseillères et conseillers spécialisés de la BCV vous proposent une approche par objectifs.

Vous souhaitez privilégier un héritier ou une héritière, protéger votre conjoint/partenaire ou votre concubin, répartir vos biens en évitant des soucis futurs à vos proches. Faites alors un testament ou concluez un pacte successoral, actes juridiques qui vous permettent d'exprimer vos dernières volontés, dans les limites imposées par la loi. Pour plus de sécurité, vous pouvez également désigner un exécuteur testamentaire qui se chargera de faire respecter vos dernières volontés.

Le pacte successoral s’établit obligatoirement par-devant notaire. Vous pouvez recourir à cet acte juridique notamment si vous redoutez des désaccords entre les personnes appartenant à la communauté des héritiers à votre décès. La conclusion du pacte successoral nécessite votre accord ainsi que l'accord de celui, de celle ou de ceux qui seront partie à l'acte, dont le contenu peut notamment prévoir une répartition déterminée de votre succession. Cela nécessite généralement une bonne entente entre toutes les parties.

Pour être valable, la donation doit avoir lieu entre deux personnes vivantes, être acceptée par celui ou celle qui la reçoit et ne doit faire l’objet d’aucune contre-prestation. Une donation peut être faite en tout temps. Mais si elle est excessive et exécutée dans les cinq ans avant décès, elle peut se voir réduite par une action des héritiers ou héritières réservataires ainsi lésés.

En matière fiscale, la donation peut présenter des avantages selon le lien de parenté, le montant et le canton de résidence. Dans tous les cantons, le conjoint et le partenaire enregistré du donateur sont exonérés de l’impôt sur les donations.

Vous souhaitez privilégier l’un ou l’autre de vos proches, que ce soit votre conjoint, votre concubin, vos enfants ou une autre personne. Au-delà du changement de régime matrimonial, des dispositions testamentaires ou des donations, d’autres possibilités s’offrent à vous, selon les cas.

Vous pouvez conclure divers types d’assurances, avec des clauses spécifiques vous permettant de désigner un bénéficiaire à votre décès. Nos spécialistes peuvent vous proposer les solutions les mieux adaptées à votre situation.

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