Qu’est-ce que l’échange automatique de renseignements?

L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le but de lutter contre la fraude fiscale. Elle permet aux autorités fiscales des Etats y ayant adhéré d’obtenir des données et des informations financières sur les comptes détenus par leurs contribuables à l’étranger. La Suisse s’est engagée à appliquer l’échange automatique de renseignements aux contribuables de pays étrangers. Dès le 1er janvier 2017, les banques en Suisse devront récolter les informations nécessaires à l’EAR.

La BCV propose un dépliant contenant des informations relatives à cette norme et à sa mise en place en Suisse.

Document

Loading......
Loading......

Veuillez préalablement prendre connaissance des conditions d'utilisation du Site et du courrier électronique.
© 2002-2017 Banque Cantonale Vaudoise, tous droits réservés.