L’échange automatique de renseignements (EAR) est une norme élaborée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le but de lutter contre la fraude fiscale. Elle permet aux autorités fiscales des Etats y ayant adhéré d’obtenir des données et des informations financières sur les comptes détenus par leurs contribuables à l’étranger. La Suisse s’est engagée à appliquer l’échange automatique de renseignements aux contribuables de pays étrangers. Dès le 1er janvier 2017, les banques en Suisse devront récolter les informations nécessaires à l’EAR.
La BCV propose un dépliant contenant des informations relatives à cette norme et à sa mise en place en Suisse.
Disclaimer
The purpose of this website is to describe the activities of Banque Cantonale Vaudoise (BCV) within Switzerland. BCV’s intention is not to conduct activities outside Switzerland, and this website is aimed solely at individuals and entities domiciled in Switzerland. By clicking "I accept," you confirm that you are domiciled in Switzerland.
I accept