Aide aux entreprises sous la forme de crédits transitoires

   

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral avait mis en place de mars à juillet un programme de garantie d’un volume de CHF 20 milliards visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales, ayant leur siège en Suisse) obtiennent des crédits bancaires transitoires. 

Avec cette mesure, les entreprises faisant face à des difficultés financières ont pu obtenir rapidement un crédit transitoire garanti pour un montant allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires ou 20 millions de francs au maximum.

Si vous faites partie des entreprises ayant obtenu un crédit COVID-19 auprès de la BCV, nous vous invitons à consulter les informations ci-dessous concernant notamment:

  • les modifications mineures liées à votre crédit
  • l’amortissement et le remboursement de votre crédit

Pour tout changement au sein de votre entreprise (compte bancaire, raison sociale, adresse, siège, informations de contact, forme juridique) qui serait lié au formulaire de demande de crédit COVID-19 que vous aviez rempli, nous vous prions de contacter votre conseillère ou votre conseiller ou notre centre de conseil entreprises. La Banque se chargera de faire parvenir vos informations à Cautionnement romand.

Appelez-nous  

Lundi - vendredi

0844 228 228

08:00 - 18:00

Dans quel délai dois-je rembourser mon crédit transitoire?

Suite à l’entrée en vigueur, le 19 décembre 2020, de la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) et après la prise de position de l’Association suisse des banquiers dont nous faisons partie, nous vous informons des modalités de remboursement suivantes concernant votre crédit COVID-19:

  • La durée de votre crédit est de huit ans.
  • Les amortissements débuteront le 31 mars 2022 et devront être réglés par tranches linéaires trimestrielles. Le dernier amortissement interviendra un semestre avant l’échéance, soit le 30 septembre 2027. Si vous avez des difficultés à payer les premiers amortissements, vous pouvez formuler une demande de report de 9 mois. Vous serez informés du montant de votre amortissement et des modalités concernant le demande de report par courrier postal dès le 7 février.

Puis-je rembourser intégralement ou partiellement mon crédit COVID-19?

Vous pouvez à tout moment rembourser votre crédit COVID-19 par un transfert d’argent sur votre compte Soutien Confédération 2020 via BCV-net en précisant le motif «remboursement crédit COVID».

Veuillez toutefois noter que ce versement sera considéré comme un amortissement définitif et que vous ne pourrez pas revenir en arrière.

Dois-je m’attendre à une modification du taux d’intérêt de mon crédit?

Le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier les taux d’intérêt des crédits COVID-19 jusqu’en mars 2023.

Puis-je consulter le solde de mon crédit?

Oui, pour pouvoir visualiser le compte Soutien Confédération 2020 dans BCV-net, contactez votre conseillère ou votre conseiller ou le centre de conseil entreprises au 0844 228 228. Vous recevrez un formulaire de demande d’ajout de prestation à signer et à nous renvoyer.  La prestation sera ensuite ajoutée en consultation dans BCV-net.

Si vous n’avez pas accès à BCV-net, vous pouvez également en faire la demande.

Comment dois-je utiliser les fonds octroyés?

Le but des crédits transitoires est de couvrir les besoins de liquidités urgents pour garantir le fonctionnement de l’entreprise. Les investissements nécessaires à l’exploitation peuvent donc être financés avec les fonds de votre crédit COVID-19, depuis le 19 décembre 2020.

Il est interdit non seulement de verser des dividendes et des tantièmes, mais aussi de décider d’en verser avant le remboursement intégral du crédit COVID-19.

 

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