Aide aux entreprises sous la forme de crédits transitoires

   

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral avait mis en place de mars à juillet un programme de garantie d’un volume de CHF 20 milliards visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales, ayant leur siège en Suisse) obtiennent des crédits bancaires transitoires. 

Avec cette mesure, les entreprises faisant face à des difficultés financières ont pu obtenir rapidement un crédit transitoire garanti pour un montant allant jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires ou 20 millions de francs au maximum.

Si vous faites partie des entreprises ayant obtenu un crédit COVID-19 auprès de la BCV, nous vous invitons à consulter les informations ci-dessous concernant notamment:

  • les modifications mineures liées à votre crédit
  • l’amortissement et le remboursement de votre crédit

Pour tout changement au sein de votre entreprise (compte bancaire, raison sociale, adresse, siège, informations de contact, forme juridique) qui serait lié au formulaire de demande de crédit COVID-19 que vous aviez rempli, nous vous prions de contacter votre conseillère ou votre conseiller ou notre Point Contact Entreprises. La Banque se chargera de faire parvenir vos informations à Cautionnement romand.

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Lundi - vendredi

0844 228 228

08:00 - 18:00

Dans quel délai dois-je rembourser mon crédit transitoire?

Suite à l’entrée en vigueur, le 19 décembre 2020, de la nouvelle loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (LCaS-COVID-19) et après la prise de position de l’Association suisse des banquiers dont nous faisons partie, nous vous informons des modalités de remboursement suivantes concernant votre crédit COVID-19:

  • La durée de votre crédit est portée de cinq à huit ans. Le changement s’effectuera automatiquement et sans que vous ayez à intervenir.
  • Les amortissements débuteront le 31 mars 2022 et devront être réglés par tranches linéaires trimestrielles. Le dernier amortissement interviendra un semestre avant l’échéance, soit le 30 septembre 2027. La BCV vous contactera début 2022 afin de vous fournir les détails liés à l’amortissement, notamment le montant et les modalités de paiement.

Puis-je déjà amortir mon crédit COVID-19 si je le souhaite?

Vous pouvez à tout moment amortir votre crédit COVID-19 par un transfert d’argent sur votre compte Soutien Confédération 2020 via BCV-net. Veuillez toutefois noter que ce versement sera considéré comme un amortissement définitif et que vous ne pourrez pas revenir en arrière.

Pour pouvoir faire le transfert via BCV-net, il vous faut premièrement demander l'accès à votre compte Soutien Confédération 2020 en contactant votre conseillère ou votre conseiller ou le Point Contact Entreprises au 0844 228 228. Vous recevrez un formulaire de demande d’ajout de prestation à signer et à nous renvoyer. La prestation sera ensuite ajoutée en consultation dans BCV-net.

Dois-je m’attendre à une modification du taux d’intérêt de mon crédit?

Le Département fédéral des finances (DFF) peut adapter chaque année au 31 mars les taux d’intérêt en fonction de l’évolution du marché. Le DFF consulte à ce sujet les banques participantes et tient notamment compte de l’évolution des taux sur les marchés. La première décision quant à l’éventuelle modification des taux d’intérêt applicables aux prêts en cours entrera en vigueur au 31 mars 2021.

Des discussions sont en cours au Parlement fédéral concernant le taux d’intérêt. En fonction des décisions politiques, nous vous informerons.

Puis-je consulter le solde de mon crédit?

Oui, pour pouvoir visualiser le compte Soutien Confédération 2020 dans BCV-net, contactez votre conseillère ou votre conseiller ou le Point Contact Entreprises au 0844 228 228. Vous recevrez un formulaire de demande d’ajout de prestation à signer et à nous renvoyer.  La prestation sera ensuite ajoutée en consultation dans BCV-net.

Si vous n’avez pas accès à BCV-net, vous pouvez également en faire la demande.

Comment dois-je utiliser les fonds octroyés?

Le but des crédits transitoires est de couvrir les besoins de liquidités urgents pour garantir le fonctionnement de l’entreprise. Les investissements nécessaires à l’exploitation peuvent donc être financés avec les fonds de votre crédit COVID-19, depuis le 19 décembre 2020.

Il est interdit non seulement de verser des dividendes et des tantièmes, mais aussi de décider d’en verser avant le remboursement intégral du crédit COVID-19.

 

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