Aide aux entreprises sous la forme de crédits transitoires

   

En raison des conséquences économiques du coronavirus, le Conseil fédéral a mis en place un programme de garantie d’un volume de CHF 20 milliards visant à ce que les PME affectées (entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales, ayant leur siège en Suisse) obtiennent des crédits bancaires transitoires. Le délai pour faire une demande a expiré au 31 juillet 2020.

Avec cette mesure, les entreprises faisant face à des difficultés financières ont pu obtenir rapidement un crédit transitoire garanti pour un montant allant jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires ou 20 millions de francs au maximum.

> J’ai obtenu mon crédit COVID

Dans quel délai dois-je rembourser mon crédit transitoire?

En principe sur cinq ans. En cas de difficultés majeures, une extension à sept ans est possible. 

Il est attendu des entreprises qu’elles remboursent régulièrement leur dette dès 2021. Les modalités d’amortissement devront être discutées avec votre conseiller à la fin de l’année. Chaque entreprise est bien entendu libre de choisir un remboursement sur une période plus courte.

Comment dois-je utiliser les fonds octroyés?

Le but des crédits transitoires est de couvrir les besoins de liquidités urgents pour garantir le fonctionnement de l’entreprise. Sont donc exclus, entre autres, le paiement de dividendes, le remboursement d’apports en capital et les nouveaux investissements qui ne constituent pas des investissements de remplacement, ceci jusqu’au remboursement complet du crédit transitoire.

Dois-je m’attendre à une modification du taux d’intérêt de mon crédit?

Le Département fédéral des finances (DFF) peut adapter chaque année au 31 mars les taux d’intérêt en fonction de l’évolution du marché. Le DFF consulte à ce sujet les banques participantes et tient notamment compte de l’évolution des taux sur les marchés. La première décision quant à l’éventuelle modification des taux d’intérêt applicables aux prêts en cours entrera en vigueur au 31 mars 2021.

Puis-je effectuer des paiements dès la mise en place du crédit?

Une fois que vous avez reçu le virement du montant sollicité depuis votre compte Soutien Confédération 2020 sur votre compte habituel, vous pouvez effectuer vos paiements. À noter que votre compte Soutien Confédération 2020 n’est pas utilisable comme un autre compte pour y effectuer des versements et des paiements. Votre trafic des paiements doit se faire par votre compte habituel. 

Si vous effectuez un versement sur votre compte Soutien Confédération 2020, il sera considéré comme un amortissement définitif de votre crédit COVID-19.

Puis-je consulter le solde de mon crédit?

Oui, pour pouvoir visualiser le compte Soutien Confédération 2020 dans BCV-net, contactez votre conseiller ou le Point Contact Entreprises au 0844 228 228. Ils vous transmettront un formulaire de demande d’ajout de prestation à signer et à nous renvoyer.  La prestation sera ensuite ajoutée en consultation dans BCV-net.

Si vous n’avez pas accès à BCV-net, vous pouvez également en faire la demande.

Puis-je déjà amortir mon crédit COVID-19?

Vous pouvez à tout moment amortir votre crédit COVID-19 par un transfert d’argent sur votre compte Soutien Confédération 2020 via BCV-net. Veuillez toutefois noter que ce versement sera considéré comme un amortissement définitif et que vous ne pourrez pas revenir en arrière.

Pour pouvoir faire le transfert via BCV-net, il vous faut premièrement demander l'accès à votre compte Soutien Confédération 2020 en contactant votre conseiller ou le Point Contact Entreprises au 0844 228 228. Ils vous transmettront un formulaire de demande d’ajout de prestation à signer et à nous renvoyer.  La prestation sera ensuite ajoutée en consultation dans BCV-net.

Quelles autres mesures propose la BCV pour aider les entreprises?

Afin d'accompagner les petites et moyennes entreprises (PME) vaudoises dans cette phase difficile, la BCV a décidé de suspendre les amortissements de leurs crédits au 31 mars 2020 et au 30 juin 2020.
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Comment obtenir la suspension de mes amortissements?

Pour les prêts hypothécaires aux PME, le processus de report des amortissements se fera de manière automatique: vous recevrez simplement un avis. 

En revanche, pour des raisons techniques, si vous détenez d’autres types de crédits (limite en compte courant, prêts équipements), il vous faut adresser votre demande à votre conseiller PME afin qu’il suspende les amortissements correspondants.

 

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