• Reconnaissance juridique de la vie commune.

• Pas de reconnaissance juridique à proprement parler.
• Les concubins doivent prendre eux-mêmes des dispositions pour se protéger mutuellement.

1^er pilier – AVS :

• Revenus AVS de chaque conjoint additionnés, dont la moitié est versée sur le compte individuel de chacun.
• Rente AVS plafonnée à 150% d’une rente simple maximale.

2^e pilier – Prévoyance professionnelle :

• En cas de dissolution de l’union, distribution des avoirs LPP à parts égales entre les deux conjoints, quel que soit le régime matrimonial choisi.
• En cas de divorce, retraite ou décès, améliore la rente du conjoint qui a le plus petit revenu

1^er pilier – AVS :

• Séparation des comptes AVS, chacun ayant un compte individuel.
• Les deux concubins ont chacun une rente simple possible de 100%.

2^e pilier – Prévoyance professionnelle :

• En cas de décès, en principe aucune prestation n’est versée au concubin survivant. Le versement d’une telle prestation au concubin survivant (rente ou capital) n’a lieu que si le règlement de la caisse de pensions du défunt le prévoit.

• Une seule déclaration d’impôt pour le couple.
• Le quotient familial passe de 1 à 1,8 et la progressivité des taux d’imposition sur les revenus additionnés entraîne une hausse de l’impôt.
• Pas d’impôt sur les donations et successions entre époux.

• Deux déclarations d’impôt.
• Quotient familial à 1 pour chacun et moins de progressivité des taux d’imposition, puisque les revenus de chacun ne sont pas additionnés.
• Impôt successoral élevé.

• Règles de partage définies.

• Nécessité de faire un inventaire, car chacun reprend ses biens.
• Préciser les droits successoraux de chaque concubin auprès d’un notaire peut s’avérer utile.

• Règles de partage spécifiques pour avantager l’autre conjoint possibles auprès d’un notaire.

• Utilité de rédiger un testament pour favoriser le concubin, car il n’est pas un héritier légal.