Information[1] à notre clientèle concernant les indemnités de distribution, à la lumière de l’arrêt du TF du 30 octobre 2012

Position de la BCV - les points essentiels:

  • une organisation prévenant les conflits d’intérêts dans le choix des placements effectués pour le compte de ses clients
  • une politique tarifaire qui répercute les revenus et les charges négociés globalement avec les promoteurs de produits
  • un accès pour les clients institutionnels et pour les clients sous mandat à des classes de parts avec des commissions de distribution réduite
  • un faible niveau de rétrocessions perçues par la Banque en lien avec son activité de distribution: inférieur à 0.2% de la masse gérée pour la totalité des clients privés sous mandat de gestion en 2012  

La FINMA a invité les banques suisses à informer leurs clients d'un arrêt rendu le 30 octobre 2012 par le Tribunal fédéral.[2]

Ce dernier a considéré qu’en raison d’un conflit d’intérêts potentiel entre une banque et un client lui ayant conféré un mandat de gestion sur des valeurs importantes, les commissions d’état perçues par la banque[3] étaient, sauf convention contraire, soumises à l’obligation de restitution prévue à l’art. 400 CO. Le client est quant à lui tenu de supporter les frais encourus par la banque en application de l’art. 402 CO.

L’organisation interne de la BCV assure que toute indemnité, en particulier les commissions reçues en lien avec la distribution de produits, ne soit pas susceptible de porter atteinte à la qualité de gestion fournie à ses clients. En effet, la sélection des produits est réalisée par un département indépendant de la force de vente et s’appuie sur un processus systématique d’investissement. Les décisions de placements sont prises dans l’intérêt du client et ne sont pas influencées par une rémunération que la Banque pourrait percevoir de tiers

Par ailleurs, tous les revenus et les charges que la BCV négocie avec ses contreparties sont répercutés dans les conditions tarifaires qu’elle applique à sa clientèle, quelle que soit la relation juridique nouée avec cette dernière. Elle fait également bénéficier ses clients sous mandats de gestion des parts de fonds avec indemnités de distribution réduites, réservées aux institutionnels.

La totalité des commissions perçues par la BCV pour ses clients privés sous mandats de gestion n'a jamais excédé, au cours de ces cinq dernières années, 0.3 % de la masse sous gestion. Pour 2012, la somme totale était même inférieure à 0.2%[4].

La mise à la disposition de nos clients des indemnités de distribution perçues globalement de nos contreparties engendrerait non seulement des coûts de répartition mais impliquerait également que nous répercutions par client les frais globaux liés à notre activité de distribution. Il va de soi que ces coûts de traitement supplémentaires seraient assumés par nos clients en vertu de l’art. 402 CO. En outre, cette répartition impliquerait la suppression du rabais de 30% consenti forfaitairement dans notre commission d'administration (applicable à tous nos clients détenant des parts de fonds de placement BCV et Swisscanto). L’augmentation de nos tarifs qui en résulterait, et en particulier de notre commission de mandat de gestion, serait sensiblement supérieure au pourcentage des commissions perçues par la banque.

C’est la raison pour laquelle nos Conditions générales prévoient une renonciation par tous nos clients à ces revenus acquis à la banque à titre de rémunération, clause de renonciation qui a la teneur suivante :

"Lors de la fourniture de toute forme de services, notamment en matière de placement de valeurs patrimoniales, la Banque peut percevoir des avantages, notamment sous forme de rétrocessions, commissions ou d’autres prestations de la part de tiers. Le Client accepte que ces avantages soient acquis à titre de rémunération à la Banque".

De plus, nos conditions générales sont complétées par le document "Information clientèle concernant les commissions, rétrocessions et autres avantages" expliquant notre politique d’affaires, information disponible à nos guichets et sur notre site Internet et faisant également partie intégrante de la relation contractuelle nouée avec la Banque.

La Banque n’envisage donc pas de rétrocéder des commissions comme elle l’a, d’ailleurs, évoqué lors de la conférence de presse du 14 février 2013 annonçant les résultats annuels 2012.

Les conseillers de la Banque se tiennent par ailleurs à la disposition des clients qui souhaitent obtenir des précisions.

[1] Voir également notre Information de 2010 sur le même sujet

[2] Arrêt 4A_127/2012, consultable sur le site http://www.bger.ch/.

[3] de la part de tiers y compris de sociétés du même groupe

[4] Ce pourcentage est susceptible de varier en fonction des produits composants le portefeuille (voir les fourchettes par produit publiées dans notre "Information clientèle concernant les commissions, rétrocessions et autres avantages")

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