Futur locataire? Ce qu’il faut savoir sur la garantie de loyer

Ça y est, l’été est là. Et peut-être, pour certains d’entre vous, le début d’une nouvelle vie: stage, apprentissage, études… Vous avez commencé votre recherche d’appartement et vous vous apprêtez à signer? Prenez trois minutes pour lire nos infos sur la garantie de loyer.

1- À quoi sert une garantie de loyer?

La garantie est demandée par la gérance ou par le propriétaire de votre logement; elle ne peut être supérieure à trois fois le montant du loyer net (donc sans les charges). Elle sert à couvrir des frais de réparation en cas de dégâts que vous auriez pu causer au cours de la location ou en cas d’arriérés de loyer. Pour la créer, il faut ouvrir un compte bancaire ou chez Swisscaution, qui sert uniquement à déposer cette somme, bloquée durant toute la durée de la location. En principe, cette garantie doit être à votre nom et celle des autres locataires, s’il y en a. Cependant, cette règle n’est pas obligatoire, si vous avez pris une autre décision et que le bailleur est d’accord. Ainsi, vos parents ou des personnes de confiance peuvent prendre cette garantie pour vous, s’il est précisé clairement dans quel but elle est réalisée. En revanche, les règlements internes des banques exigent quelquefois que la garantie de loyer soit créée au nom du ou des locataires. Une solution intéressante pour le bailleur, car il peut ainsi se retourner contre tous les locataires en cas de défaut de paiement de l’un d’eux. Mais cette option est parfois compliquée à mettre en œuvre si vous vivez dans une colocation dont les membres changent au fil du temps et des choix de vie de chacun.

2- Que faire en cas de changement de situation?

Vous avez pris un appartement avec votre petite sœur pour vos études et elle part étudier six mois ou un an à l’étranger? Vous étiez célibataire et vous voilà à deux dans votre logement ? Comme évoqué, la garantie est en principe réalisée au nom des locataires. Un changement de colocataire implique une modification du bail, et donc de la garantie bancaire, ce qui peut exiger des frais, et demande l’accord du propriétaire. Son approbation est aussi nécessaire lorsque, parmi tous les colocataires, vous choisissez de figurer comme seul titulaire de la garantie bancaire. Dans ce cas-là, un conseil: mettez par écrit votre accord avec vos colocataires pour définir quel montant de garantie a été constitué, par qui et ce qu’il advient de cette somme si elle ne peut pas être récupérée intégralement (à la suite, par exemple d’un conflit avec le bailleur).

3- Est-ce que je peux récupérer la somme en cours de location?

Durant la durée de la location, la somme déposée en garantie est bloquée: ni vous ni vos colocataires ou votre partenaire figurant sur le bail ni le propriétaire ne peuvent y accéder, sauf accord mutuel sur un dégât en cours de location. Ce dernier cas est en principe couvert par l’assurance que vous êtes contraint de contracter lors d’une location. Aucune carte bancaire ne peut être associée au compte sur lequel figure la garantie et aucun mouvement de fonds ne peut être y être réalisé. La somme en question ne peut être mise en gage ailleurs et doit figurer sur votre déclaration d’impôt.

Une fois la location finie, l’état des lieux de sortie réalisé, la libération des fonds peut se faire, après signature d’un accord pour solde de tout compte avec la gérance ou le propriétaire. Vous pourrez alors récupérer vos fonds, en passant en agence ou en demandant un virement de la somme sur un autre compte. Si d’aventure un conflit est en cours, vous ne pourrez pas récupérer cette somme immédiatement.

4- Que faire en cas de conflit?

Votre propriétaire, après la fin de la location, vous demande des réparations financières en cas de dégâts et vous n’êtes pas d’accord? Il ne dispose que de deux à trois jours ouvrables après la restitution de l’appartement pour vous signaler de quels défauts il vous tient responsable. Attention, il peut très bien avoir signé une convention de sortie ou un état des lieux avec vous, mais tout de même exiger une réparation financière ensuite (par exemple, s’il découvre un dysfonctionnement ou des dégâts qui ne pouvaient être remarqués lors des vérifications usuelles). Vous pourrez, de votre côté, vous tourner vers votre assurance pour savoir si elle prend en charge ces frais.

Si le propriétaire ou la gérance entament une procédure judiciaire, celle-ci entraîne le blocage de la garantie jusqu’à ce qu’un arrangement soit trouvé, devant une commission de conciliation par exemple ou jusqu’à ce qu’une décision de justice soit rendue. En revanche, si le propriétaire n’a engagé aucune procédure judiciaire contre vous, mais qu’il se contente de vous réclamer la somme, vous avez le droit, au bout d’un an jour pour jour après la fin de la location, de récupérer l’entier de la garantie. Et la banque est tenue de vous la restituer. Cela n’empêche pas le propriétaire d’exiger le paiement de sa créance ensuite, mais c’est très rare.
Merci à Renaud Jaccard, consultant juridique à l’ASLOCA-Vaud. Association privée et indépendante, elle a pour but de réunir les locataires domiciliés sur le territoire du canton de Vaud, d’assurer leur information, la promotion et la défense de leurs intérêts ainsi que leur représentation, notamment face aux pouvoirs publics et aux propriétaires. L’ASLOCA-Vaud compte 8 sections régionales (La Côte, Morges, Renens, Lausanne, Broye vaudoise, Nord vaudois, Vevey et Montreux - Est vaudois).