Pour financer votre projet immobilier, vous devez engager 20% de son prix en fonds propres:

• soit des liquidités disponibles, de l’épargne , ou des placements
• soit vos avoirs de prévoyance professionnelle (2ème pilier)
• ou ceux de votre prévoyance individuelle (3ème pilier).

Vos avoirs de prévoyance peuvent être retirés sous certaines conditions ou mis en gage auprès de la banque.

1) Utilisation de votre 2e pilier

Selon l’ordonnance sur l’encouragement à la propriété du logement, votre capital disponible peut être utilisé de deux manières : soit vous le retirez, soit vous le mettez en gage. Votre caisse de pension vous renseignera sur le montant exact dont vous pouvez disposer.

Cadre réglementaire

• Utilisation pour l'achat ou la construction du logement principal, sa transformation (gros travaux) ou l'amortissement de la dette hypothécaire
• Et pour les formes de propriété suivantes:
  • l’assuré doit être propriétaire du bien
  • propriété commune avec le conjoint (pas avec un partenaire)
  • co-propriété (avec un partenaire ou PPE)

Retrait total ou partiel des avoirs LPP : conditions

• Montant minimum du retrait: CHF 20’000.- sauf pour les avoirs déposés sur un compte de libre passage
• Fréquence des retraits: au plus tous les 5 ans
• Dès l’âge de 50 ans: montant du retrait maximum limité à l’avoir acquis à 50 ans ou à la moitié de la prestation de libre passage.
• Pour les personnes à moins de 3 ans de l’âge de la retraite, le retrait pour le logement n’est en principe plus autorisé.
• Obligation de rembourser
  • si le logement est vendu
  • si la personne assurée ne peut plus habiter le logement (délai 2 ans)
• Possibilité de rembourser
  • jusqu’à 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de retraite
  • jusqu’à survenance d’un cas d’assurance ou du paiement en espèces
• Remboursements volontaires: au minimum CHF 20’000.- (sauf si solde versé)

Avantages d'un retrait de vos avoirs LPP

Conseil important en cas de retrait

Vérifiez le niveau de la rente d’invalidité ou de survivant (voir certificat LPP) et, le cas échéant, assurez le montant de la baisse pour éviter une lacune de couverture. Renseignez-vous également sur le montant de l’impôt à payer au moment du retrait.

Mise en gage de l’avoir de vieillesse (ou d’une partie de celui-ci)

Cette solution vous permet de préserver vos prestations de prévoyance, et d’augmenter la somme que vous pouvez emprunter pour financer votre logement.
Elle présente les avantages suivants :

• Pas de diminution des couvertures en cas de décès et/ou d’invalidité
• Pas de diminution des prestations de retraite
• Pas d’imposition du montant mis en gage
• Pas d’inscription au Registre Foncier

La signature du conjoint est nécessaire. Si le gage doit être réalisé, alors la situation est identique à celles qui prévalent lors d'un retrait LPP. Dans le cas d'une mise en gage de vos avoirs LPP, la charge de vos intérêts hypothécaires ne diminue pas.

2) Utilisation de votre 3e pilier A

Vous pouvez également compléter vos fonds propres par le biais de votre compte de 3ème pilier A. Votre capital peut être utilisé de deux manières : soit vous le retirez, soit vous le mettez en gage.

Critères légaux

• Compte de 3ème pilier A (prévoyance liée, OPP3) compte Epargne 3 BCV ou police d’assurance
• maximum déductible pour les affiliés: CHF 6 365 en 2007
• Critères d'utilisation identiques à ceux du 2ème pilier (logement principal, formes de propriété…)

Avantages d'un retrait de vos avoirs 3e pilier A

Avantages d'une mise en gage de vos avoirs 3e pilier A