Acte par lequel un créancier consent à recevoir en paiement de son débiteur une chose différente de celle qui lui est due (Petit Robert).

de cujus : expression latine dont la formule entière est «Is de cujus successione agitur» et qui désigne celui de la succession duquel on débat.

Ecriture passée au débit d'un compte, autrement dit au Doit. Contraire: Crédit.

Est débiteur toute personne, physique ou morale, qui a pour obligation le paiement d’une dette qui fait l’objet d’une somme d’argent résultant d’un contrat relatif à la livraison d’un bien ou d’un service.

Des débiteurs sont réputés solidaires s'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu pour le tout. Le créancier peut, à son choix, exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation.

Un compte présente un découvert si son titulaire a effectué des prélèvements supérieurs à l'avoir existant ou à la limite de crédit octroyée. Le client bénéficie alors d'une facilité de caisse.

Réduction opérée sur l'intérêt rémunérant un dépôt d'épargne, si un prélèvement est effectué sans que le préavis convenu ait été respecté.

Baisse du niveau moyen des prix des biens et services dans une économie. Ne pas confondre avec la désinflation qui indique une décélération de l'inflation.

Le degré de couverture est le rapport entre l’ensemble des actifs à la date du bilan et à la valeur de marché (diminués des engagements, des passifs de régularisation et des réserves de cotisations de l’employeur) et le capital de prévoyance actuariel nécessaire à la date du bilan, y compris les renforcements nécessaires. Si le degré de couverture est inférieur à 100%, on parle de découvert.

Reprise de dette. Transfert d'un prêt hypothécaire à un nouveau propriétaire de l'immeuble grevé.

Acte illicite d'un opérateur en Bourse ou d'un privé qui profite d'informations confidentielles pour s'enrichir.

Différence entre deux quantités illustrée par la lettre grecque du même nom (D). On parle aussi de Delta comme coefficient mesurant la variation absolue du prix d'une option par rapport à une variation d'une unité de la valeur de base.

Voir Annuité.

Résiliation d'un contrat de prêt en vertu d'une déclaration unilatérale du créancier ou du débiteur.

Utilisation d'un crédit au-delà de la limite ratifiée. Voir aussi Découvert.

Titres déposés dans une banque qui se charge des travaux administratifs (encaissement des coupons, mutations du portefeuille, avis concernant les augmentations de capital, etc.). On peut également remettre à la banque un mandat de gestion ou d'administration (gestion de fortune), afin de gérer au mieux un portefeuille.

Décélération de l'inflation.

Obligation à l'égard d'un tiers ayant pour contrepartie une créance. Cette obligation résulte d'une relation bilatérale ou est imposée par la loi.

Modification brutale (décidée par un gouvernement national) du cours d'une monnaie, qui entraîne une baisse de sa valeur par rapport aux autres monnaies.

Créances sur l'étranger libellées en monnaies étrangères et payables à l'étranger. Dans le trafic bancaire, on distingue les devises (avoirs en banque, chèques, effets de change, etc.) des billets de banque.

Résultat d'une augmentation de capital.· Dilution du capital, c'est-à-dire des droits sociaux et patrimoniaux d'une action.· Dilution du bénéfice par action, si le bénéfice global reste inchangé.

Société qui émet un fonds et qui est chargée, vis-à-vis des investisseurs et des organes de surveillance, de répondre légalement de la gestion d'un fonds.

1. En bourse : moins-value, écart entre la valeur nominale d'un titre et le prix du marché. 2. En matière de change : moins-value, écart entre un cours à terme et le cours au comptant. Déport.

Liquidités d'une entreprise, auxquelles s'ajoutent les créances mobilisables (dont effets à recevoir, chèques et coupons à encaisser, stocks).

Répartition d'un investissement sur plusieurs valeurs de placement pour limiter le risque de fluctuation du revenu.

Part de bénéfice distribuée aux actions (sociétés anonymes), parts sociales (sociétés coopératives), bons de jouissance et bons de participation. Le dividende est fixé par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration. On connaît le dividende en espèces, en titres et en nature. Le dividende est généralement encaissé contre remise du coupon prévu à cet effet et se prescrit, en droit suisse, par cinq ans.

Partie d'un compte enregistrant les dettes et les dépenses du titulaire.Voir Débit.

Lieu où la législation fait force de loi pour un fonds.

Droit annoté au registre foncier pour dix ans au maximum, renouvelable, constitué en la forme authentique et autorisant l'acheteur à exiger d'un propriétaire le transfert d'un bien immobilier contre paiement d'un prix convenu.

Droit réel limité, conférant à son titulaire une maîtrise partielle de la chose servant de garantie à une créance. En cas de défaut du débiteur, le créancier gagiste a le droit de réaliser le gage en remboursement de la dette. Les droits de gage se subdivisent en deux catégories, les droits de gage mobiliers et les droits de gages immobiliers.

En droit suisse, le gage immobilier peut être constitué sous forme d'hypothèque, de cédule hypothécaire ou de lettre de rente inscrite au registre foncier. Le créancier gagiste a droit au produit de la réalisation du gage selon le rang déterminé.

Droit de garantie réel ancré dans la loi.

Se dit d'un droit de gage immobilier garantissant deux ou plusieurs dettes selon un ordre préférentiel dans un même titre hypothécaire.

Droit prélevé annuellement par une banque pour la garde et l'administration des titres en dépôt.

Droit qui autorise le bénéficiaire à acquérir un bien-fonds, de préférence à tout autre amateur, lorsque le propriétaire a l'intention de vendre à un tiers. Un droit de préemption oblige le propriétaire à informer l'ayant droit qu'un contrat a été conclu avec un tiers et à l'inviter à exercer son droit dans les trente jours.

Droit de garantie réel donnant la possibilité au créancier de retenir les choses mobilières ou les titres d'un débiteur qui se trouvent en sa possession et de les réaliser comme un gage. Le bailleur d'un immeuble bénéficie vis-à-vis du locataire (fermier) d'un droit de rétention sur les meubles garnissant les locaux loués et servant soit à l'aménagement, soit à l'utilisation des locaux ou du bien-fonds loué, si le locataire est en retard dans le paiement du loyer (fermage). (Art. 895 ss CC: art. 268 ss CO.)

C'est le droit d'avoir ou de construire un bâtiment (ou d'autres ouvrages) sur le fonds d'autrui, avec pour conséquence que la propriété de ce bâtiment n'est pas celle du propriétaire du sol, mais celle du bénéficiaire du droit de superficie. Cette servitude doit être inscrite au registre foncier: si elle a le caractère d'un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier (art. 675 CC).

Droit accordé aux anciens actionnaires par une compagnie qui augmente son capital. Ces actionnaires sont servis avant les nouveaux venus, afin de profiter en premier des conditions avantageuses d'une nouvelle émission.

Impôt cantonal perçu sur les transferts immobiliers.

Taxes perçues à l'émission, à la négociation de titres, au paiement de primes d'assurance et au transfert de propriété d'autres documents servant à la constatation d'actes juridiques.

Droits afférents à une action, un bon de participation, un bon de jouissance (part au bénéfice de l'exercice de la société, participation à une augmentation de capital, part de liquidation).

Situations juridiques se rapportant à un immeuble, résultant d'un droit d'emption, de préemption ou d'un acte d'achat/vente.

Droits incorporés à une action (participation à l'assemblée générale, vote, contrôle de la marche de la société).

Echange de supports de données.

1. Risque attaché au paiement d'une créance. 2. Garantie du risque d'insolvabilité. 3. Provision (réserve) pour débiteurs douteux.

Durée de vie moyenne d'une obligation en année. Instrument permettant de mesurer le risque lié aux variations des taux d'intérêt.