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Les critères à prendre en considération lors du choix d’implantation de votre entreprise sont de deux ordres. Les premiers concernent les caractéristiques techniques du bâtiment (surface, volume, hauteur, poids supportés) alors que les seconds ont trait à l’environnement de votre entreprise et à l’infrastructure générale (taux d’imposition, disponibilité de main-d’œuvre, équipement, liaison avec le réseau de transport).

Plusieurs possibilités s’offrent à vous, qui, outre les aspects financiers, ont des implications juridiques et administratives différentes :

• Location des locaux
• Achat des locaux
• Construction des locaux

Affectation des locaux (existants ou futurs)

Avant de vous lancer dans de longues et coûteuses procédures d’acquisition, de transformation ou de construction, il vous revient de vérifier si l’activité de votre entreprise est adaptée aux locaux envisagés.

Chaque commune dispose d’un plan d’affectation (ou plan de zones) qui fixe précisément pour quelle activité sont prévues les différentes portions de son territoire.

Si l’affectation ne coïncide pas avec l’activité de votre entreprise, une demande de changement d’affectation peut être adressée à l’autorité communale qui est en droit, dans certains cas, d’exiger une mise à l’enquête publique avant de rendre sa décision.

Au cas où le plan de zones ne permet pas une affectation commerciale ou artisanale, il est possible d’envisager, en collaboration avec les autorités communales, un plan de quartier, à savoir la réalisation d’un règlement propre à une portion donnée du territoire communal. Il s’agit toutefois d’une procédure longue et complexe.