209

Le contrat de travail

Dès l’instant où vous employez du personnel, vous devez respecter les dispositions relatives au contrat de travail. Celui-ci est valablement conclu dès que vous et vos collaborateurs vous êtes mis d’accord sur vos intentions respectives de fournir un travail contre un salaire. Le contrat peut être oral ou écrit. Il est obligatoirement écrit pour les contrats d’apprentissage ou lorsqu’employeur et employés conviennent de conditions différentes de celles prévues par le Code des obligations (délais de résiliation, paiement du salaire en cas de maladie ou d’accident, etc.).

Le contrat de travail peut être de durée déterminée ou indéterminée. Dans le second cas, la loi prévoit que, sauf accord contraire des parties, le premier mois est considéré comme temps d’essai durant lequel le contrat peut être résilié moyennant un préavis de 7 jours. Le temps d’essai ne peut en aucun cas être convenu pour une durée supérieure à 3 mois.

La convention collective de travail (CCT)

Les conventions collectives de travail réunissent employeurs ou associations patronales et organisations syndicales pour établir les clauses portant notamment sur les avantages sociaux (p. ex. les salaires minimaux), la conclusion et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs d’une branche d’activité.

Vous pouvez vous adressez au Service de l’emploi pour savoir si votre branche est concernée.

Temps de travail

La durée du travail est fixée contractuellement. La loi fixe toutefois la durée maximale du travail hebdomadaire :

• à 45 heures pour les travailleurs occupés dans une entreprise industrielle et pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grands magasins ;
• à 50 heures pour les autres travailleurs, sauf réglementation particulière (chauffeurs professionnels, cliniques et hôpitaux, hôtels, restaurants et cafés, bâtiment et génie civil, etc.).

Travail de jour et du soir / Travail de nuit / Travail du dimanche

Vacances et jours fériés

La durée légale minimale des vacances est de 5 semaines jusqu’à l’âge de 20 ans révolus et de 4 semaines au-delà. Le salaire est dû entièrement pendant les vacances. Sauf exceptions, le droit aux vacances ne peut être remplacé par des prestations pécuniaires. Les dates des vacances doivent être acceptées par l’employeur et doivent comprendre au moins deux semaines consécutives.

A noter que les jours fériés légaux (Nouvel An, 2 janvier, Vendredi saint, lundi de Pentecôte, lundi de Pâques, Ascension, 1er août, lundi du Jeûne fédéral, Noël) sont considérés comme des dimanches.

Résiliation du contrat de travail

Sauf exceptions (licenciement immédiat pour justes motifs), le licenciement ne peut être notifié que moyennant un certain délai de préavis.

Sauf dispositions contraires du contrat de travail, ce préavis est de :

• 7 jours pendant le temps d’essai ;
• 1 à 3 mois pour la fin d’un mois après le temps d’essai :
  - 1 mois pendant la 1re année de service ;
  - 2 mois de la 2e à la 9e année de service ;
  - 3 mois ultérieurement.

Un congé ne peut pas être signifié dans certaines circonstances : accomplissement d’un service obligatoire (y compris 4 semaines avant et après), incapacité totale ou partielle de travail (pendant 30 à 180 jours selon le nombre d’années de service), grossesse et 16 semaines après l’accouchement, service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale. Si le congé a été prononcé avant la survenance d’un de ces cas, il est alors suspendu. De même, dans certains cas déterminés, il peut être considéré comme abusif de licencier (par exemple pour une raison inhérente à la personnalité du travailleur).

Les licenciements collectifs (pour motifs d’ordre économique) ne dispensent pas l’employeur de respecter les délais de résiliation ni les dispositions sur la résiliation en temps inopportun.