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Le système d’imposition

Le système d’imposition dépend directement de la forme juridique de l’entreprise :

Raison individuelle : l’entreprise se confond avec son propriétaire. Celui-ci est imposé, en tant qu’indépendant, sur le résultat de son exploitation à titre de revenu et sur sa fortune globale, y compris le capital investi dans l’entreprise.

Sociétés en nom collectif : du point de vue fiscal, elles sont considérées comme une raison individuelle. Le revenu ainsi que la fortune de ces sociétés sont ajoutés aux revenus et fortunes personnels des associés, proportionnellement à leurs participations.

Sociétés de capitaux (SA et Sàrl) : elles sont considérées comme des personnes morales et imposées en tant que telles. Les actionnaires ou les dirigeants de l’entreprise sont imposés séparément sur leurs revenus (salaires, dividendes, etc.) et fortune privée.

Impôt sur les sociétés

Si vous avez créé votre propre entreprise en tant que personne morale, c’est-à-dire sous la forme d’une société de capitaux (les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée essentiellement), votre entreprise sera assujettie à l’impôt sur le bénéfice net et sur le capital.

L’impôt se calcule sur la base du bénéfice net effectivement obtenu au cours de la période fiscale. Cette dernière correspond à l’exercice commercial choisi par votre personne morale indépendamment de l’année civile. L’assujettissement débute le jour de la fondation de votre société, c’est-à-dire le jour de son inscription au Registre du commerce. Il prend fin le jour de la dissolution de la société ou de son déplacement à l’étranger.

TVA

En tant qu’entrepreneur exerçant une activité sur le territoire suisse, vous devez savoir que la Confédération perçoit à chaque stade du processus de production et de distribution un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l’impôt préalable, à savoir la TVA qui lui a déjà été facturée. La TVA a pour but d’imposer la consommation finale sur le territoire suisse. La TVA englobe quatre catégories de taux :

1. le taux normal : 8% ;
2. le taux réduit : 2,5% pour la livraison de certains biens tels que les denrées alimentaires et les boissons non alcoolisées, les livres, les journaux et revues, les médicaments ainsi que l’accès aux manifestations sportives et culturelles. Toutefois, lorsque les denrées alimentaires sont consommées dans un restaurant, elles sont imposées au taux normal ;
3. le taux spécial pour les prestations du secteur de l’ hébergement : 3,8% ;
4. les taux forfaitaires : applicables sur demande aux entreprises réalisant moins de CHF 5 000 000 de chiffre d’affaires annuel et qui doivent payer un montant d’impôt n’excédant pas CHF 100 000.
   Ces taux forfaitaires, fixés par l’Administration fédérale des contributions (AFC), sont calculés de façon à tenir compte de l’impôt préalable. Ces taux, qui varient selon les secteurs d’activité, épargnent tout le travail administratif lié à la détermination de l’impôt préalable déductible.