AVS/AI/APG (assurance vieillesse et survivants, assurance invalidité, assurance perte de gain)

Toute entreprise doit être affiliée à une caisse de compensation AVS. Si l’employeur est membre d’une association professionnelle ou interprofessionnelle qui a créé une caisse de compensation (par ex. la CVCI), c’est, en principe, auprès de celle-ci qu’il faudra s’adresser pour y être affilié.

L’employeur est responsable envers la caisse de compensation du versement de l’intégralité des cotisations, part de l’employeur et part de l’employé, à savoir :
AVS = 8,4% / AI = 1,4% / APG = 0,5%.

L’assurance-chômage (AC)

Les cotisations de l’assurance chômage sont versées à la caisse de compensation AVS en même temps que les cotisations AVS/AI/APG. Les salariés qui ont atteint l’âge de la retraite AVS (64/65 ans) ne sont plus soumis aux cotisations AC.

Les cotisations sont de 2,2% sur le salaire annuel et une cotisation de solidarité s’élève à 1% pour la part de salaire comprise entre CHF 126 000 et CHF 315 000.

La prévoyance professionnelle « caisse de pension » (LPP)

Tout salarié percevant un salaire annuel supérieur à CHF 20 880 doit être obligatoirement assuré par l’employeur au minimum jusqu’à concurrence de CHF 83 520, montant au-delà duquel l’assurance n’est plus que facultative.
L’employeur a l’obligation d’informer sa caisse de compensation AVS du nom de la Fondation (p. ex. Fondation BCV deuxième pilier) ou de la compagnie gérant la caisse de retraite du personnel de l’entreprise.

Il doit aussi veiller à communiquer à la caisse de pension :

• accidents ou maladies prolongées du personnel ;
• résiliation du contrat de travail ou réduction importante du degré d’occupation ;
• mariage du salarié.

Les allocations familiales

L’employeur seul est tenu de verser des contributions en % de la masse salariale totale soumise à l’AVS et ceci même si ses employés n’ont pas d’enfant à charge en âge de bénéficier des allocations.

L’allocation pour enfant s’élève à au moins CHF 200 par mois pour chaque enfant à partir du premier mois jusqu’à l’âge de 16 ans révolus. L’allocation est versée jusqu’à 20 ans révolus pour les enfants qui ne peuvent pas exercer d’activité lucrative parce qu’ils sont malades ou handicapés.

L’allocation de formation professionnelle (au moins CHF 250 par mois) est versée pour chaque enfant dès le 1er jour du mois qui suit son 16e anniversaire et jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à ses 25 ans.

Le canton de Vaud prévoit une allocation de naissance/adoption de CHF 1500 par enfant et un supplément de CHF 170 par mois dès le troisième enfant.

Assurance accident (LAA)

L’employeur doit obligatoirement assurer tous ses employés contre les accidents professionnels. Les employés qui travaillent au moins 8 heures par semaine doivent au surplus être assurés contre les accidents non professionnels.

Les salaires doivent être assurés jusqu’à un montant maximum de CHF 126 000 par an.
L’employeur doit déclarer immédiatement à l’assureur les accidents et cas de maladies professionnelles.

En cas de résiliation du contrat de travail, l’employé est assuré encore pendant 30 jours. L’assurance peut être prolongée par convention jusqu’à 180 jours.

Assurance maladie

En Suisse, en règle générale, l’employeur n’a pas l’obligation d’assurer ses employés contre les conséquences de la maladie, ni pour les soins, ni pour la perte de gain (exception : adhésion à une convention collective de travail ou contrat-type de travail qui instaure des obligations de protection des travailleurs contre les conséquences de la maladie).

Assurance maternité

Les femmes exerçant une activité lucrative recevront une allocation correspondant à 80% de leur dernier salaire – mais pas plus de CHF 196 par jour – pendant 14 semaines au maximum à partir de la naissance de leur enfant.

AVS/AI/APG (assurance vieillesse et survivants, assurance invalidité, assurance perte de gain)

La caisse de compensation AVS examine en préambule si vous remplissez les conditions du statut d’indépendant.

L’examen de la demande peut prendre un certain temps. Une fois le statut d’indépendant accordé, vous adresserez une estimation de votre revenu annuel à votre caisse de compensation AVS. Sur la base de cette estimation, la caisse rendra une décision provisoire en termes de cotisations et facturera les acomptes trimestriellement. La décision de cotisations définitive n’est prise qu’après communication à la caisse de compensation par l’administration fiscale du revenu de l’indépendant selon l’IFD.

En règle générale, le taux de cotisations des indépendants est de 9,7% du revenu selon la taxation IFD, moins l’intérêt du capital propre investi dans l’entreprise, répartis comme suit : AVS = 7,8% / AI = 1,4% / APG = 0,5%.

Il existe un taux dégressif pour les revenus annuels inférieurs à CHF 54 800. La cotisation minimale est de CHF 475.

Pour les indépendants qui continuent à travailler au-delà de l’âge de la retraite AVS (64/65), leurs revenus sont francs de cotisations jusqu’à concurrence de CHF 16 800 par an.

L’assurance-chômage (AC)

Les indépendants ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.

La prévoyance professionnelle (LPP)

Les indépendants ne sont pas obligatoirement assujettis à la LPP. En revanche, ils ont la faculté de s’y soumettre volontairement. Dans ce cas, les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie.
L’indépendant qui verse des cotisations à des formes reconnues de prévoyance peut déduire ces cotisations de ses impôts dans les limites fixées chaque année :

• environ CHF 33 000 sans affiliation à une institution de deuxième pilier ;
• environ CHF 7 000 avec affiliation à une institution de deuxième pilier.

Les allocations familiales

Dans le canton de Vaud, les indépendants ont l’obligation de cotiser sur leur revenu déterminant AVS (plafonné à CHF 315 000 par an) et ne perçoivent des allocations familiales que si ce revenu est inférieur ou égal à CHF 315 000.

Assurance accident (LAA)

L’indépendant n’est pas obligatoirement assuré selon la LAA. Il peut souscrire à l’assurance facultative selon la branche professionnelle auprès de la SUVA, de sa caisse maladie ou d’une assurance privée.

Le gain minimum assuré doit être de CHF 53 400 et de CHF 35 600 pour les membres de la famille travaillant dans l’entreprise. Les primes varient selon la branche et vont de 2% à 11,5%.

Assurance perte de gain en cas de maladie

Il est également bon d’envisager une assurance en cas de maladie et accident qui permettra à l’indépendant de toucher des indemnités journalières en cas d’incapacité de travail l’aidant à assumer ses charges.

Prestations de perte de gain en cas de service militaire et de maternité

Les indépendants reçoivent une allocation lorsqu’ils font leur service militaire en vertu de la loi sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l’armée.
Les femmes peuvent bénéficier d’une allocation de maternité de 14 semaines.
Le montant versé est calculé en fonction du revenu de l’assuré(e) (max. 80%, dans les limites légales). Actuellement, le seuil inférieur est de CHF 62 et le seuil maximal de CHF 196 par jour